Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 05-6227 / 100483 Medtronic Europe SA, 1131 Tolochenaz Salle blanche horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 200 H, 200 F 08.05.200507.05.2008 (Renouvellement/modification) Permis de travail de nuit et pour les jours fériés (Art. 17, 19 et 20a LTr) 05-6218 / 100921 Indtec Industrialisation et Technologie SA, 1950 Sion Injection plastique horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 9 H, 6 F 02.05.200402.05.2007 (Modification) Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 05-6228 / 100124 St-Paul SA Imprimerie, 1705 Fribourg Impression: rotative, expédition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 16 H, 4 F 17.04.200516.04.2008 (Renouvellement/modification) 05-6229 / 100124 St-Paul SA Imprimerie, 1705 Fribourg Prépresse: saisie, correction, repro, fabrication des plaques horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 7 H, 5 F 17.04.200516.04.2008 (Renouvellement/modification) 05-6235 / 100224 Optigal SA, 1784 Courtepin Transformation de volaille à Courtepain horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 476 H, 120 F 17.04.200516.04.2008 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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2005-1092
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 05-6100 / 101455 Liaisons Electroniques Mécaniques LEM SA, 1228 Plan-les-Ouates Ateliers de production: bobinage, PV, GV, LTS, AUTO horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 100 H, 30 F 01.04.200531.03.2008 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 05-6099 / 102107 Losinger Construction SA, 1216 Cointrin Génie civil: travaux de réhausse des quais à la Gare de Cornavin, GE besoins spéciaux de consommation 10 H 18.04.200531.12.2006 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
10 mai 2005
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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