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AFFAIRE DES RÉFUGIÉS ALLEMANDS.

Circulaire du Département de Justice et Police adressée aux autorités supérieures de police des cantons.

(Pour accélérer le départ des réfugiés.)

Berne, le 1er Novembre 1849.

Très-honorés Messieurs,

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Quoiqu'un grand nombre de réfugiés ait quitté la Suisse, il n'en reste encore que trop et la mauvaise saison s'approche, ce qui augmentera encore les difficultés du départ. Il importe donc de profiter du temps qui reste et de la disposition actuelle des Etats allemands à mettre moins de difficultés à la rentrée de leurs resortissants et au passage des réfugiés qui appartiennent à d'autres pays.

Dans ce but, je m'empresse de vous faire connaître les décisions que viennent de prendre le Grand-Duché de Baden et la Bavière, ensuite des demandes du Conseil fédéral, et de vous indiquer ce qui est à faire pour les principales nations de réfugiés en Suisse.

  1. Réfugiés

badois.

  1. Réfugiés qui ont fait partie de la milice et de la levée en masse (Volkswehr, Aufgebot). Ils peuvent en toute sécurité rentrer chez eux, surtout les sousofficiers et les soldats ; mais ils doivent être munis de certificats de retour délivrés par les bourguemaître, de leurs communes, légalisés ou expédiés par les préfets et visés par la légation badoise en Suisse.

14 Mes circulaires du 23 Août et du 14 Septembre derniers tracent la marche à suivre pour obtenir ces certificats et pour envoyer les réfugiés à la frontière.

.Je dois ajouter qu'il y a maintenant deux stations tadoises pour la réception des réfugiés, Efringen, près de Loerrach, et Constance. A ces deux stations correspondent, pour le contrôle de la sortie de la Suisse, Baie pour les Cantons occidentaux, Kreuzungen en Thurgovie pour la partie orientale.

Il devient indispensable d'engager fortement les réfugiés de cette catégorie à écrire aux préfets de leurs districts respectifs pour faire venir des certificats de retour. S'ils ne veulent pas écrire eux-mêmes, les préfets ou d'autres fonctionnaires analogues doivent ·immédiatement écrire pour eux après avoir pris les renseignements nécessaires. Pour faciliter ces demandes, j'adresserai aux Cantons qui ont des réfugiés badois chez eux autant de feuilles imprimées qu'ils ont de réfugiés de cette nation.

2. Sous-officiers et soldats qui ont fait partie de l'armée proprement dite, c'est-à-dire , qui ont appartenu à un régiment ou à un corps.

Ensuite d'une décision du. Ministère de la guerre, en date du 19 de ce mois , communiquée tout récemment, les soldats badois qui veulent rentrer dans leur pays ne sont plus, comme précédemment, arrêtés à la frontière et conduits sous escorte à la forteresse de Rastatt, mais, à l'instar des autres réfugiés, ils sont adressés aux autorités de leurs communes et des préfectures du ressort. Ainsi que les autres réfugiés, ils doivent être munis de certificats de retour et il y a lieu de procéder à leur égard comme il vient d'être

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·dit sous numéro 1. Les formules imprimées serviront aussi pour cette catégorie de réfugiés. Ceux qui tenteraient de rentrer dans le Grand-Duché sans (être munis de certificats où d'acte d'origine en règle, seraient repousses de la frontière badoise.

Ces dispositions s'appliquent aussi aux sous-officiers qui ne sont pas trop compromis. Même les soldats et les sous-officiers qui ont été promus officiers pendant l'insurrection ne sont pas considérés comme particulièrement compromis, s'il n'y a pas d'autres faits à leur charge. .

B. Bavarois.

3. Réfugiés du Palafittai, soit de la Bavière rhénane.

  1. Une amnistie a été proposée aux Chambres en faveur de ceux qui n'ont rien d'autre à leur charge que d'être entrés comme simples soldats ou comme sous-officiers dans la milice ou levée en masse ÇVolkswehr), dans la légion des étudiants pu dans les corpsfrancs et d'avoir agi eh conséquence.

Tout porte à croire que cette amnistie sera accordée et peut-être étendue. -- Déjà à présent les réfugiés de cette catégorie ne sont l'objet d'aucune poursuite à leur rentrée dans le Palatina!.

Il faut donc les engager 'à retourner chez eux immédiatement.

Vous savez qu'on les adresse, au moyen de laissezpasser ou de feuilles de route, à la police de Baie, qui pourvoit à ce qu'ils prennent le chemin de fer jusqu'à Strasbourg, d'où ils continuent leur route par terre.

La Confédération accorde des subsides pour faciliter ce voyage, mais les Cantons doivent faire quelque

16 chose de leur côté, soit pour que les réfugiés puissent arriver à Baie, soit pour le reste de la route. Les Cantons ont un grand intérêt à faire ce sacrifice, puisque la présence des réfugiés leur est onéreuse.

b. Les sous-ofßciers et les soldats qui ne sont pas compromis peuvent aussi rentrer chez eux sans danger, ainsi que plusieurs en ont fait l'expérience, quoiqu'ils ne soient pas mentionnés dans le décret d'amnistie.

4. Réfugiés de l'ancienne Bavière.

Ce qui vient d'être dit sous numéro 3 peut en général leur être appliqué. Il y a peu de militaires de cette partie de la Bavière.

Pour rentrer chez eux, ces réfugiés ont besoin d'actes d'origine ; il faut donc les engager à écrire pour les faire venir, ou écrire pour eux.

C. 5. Wurtembergois.

Tous ceux qui n'ont été que sous-officiers et soldats et même les officiers peu compromis doivent aussi être engagés à rentrer dans leur pays. Ayant besoin d'actes d'origine, il faut qu'ils écrivent ou qu'on écrive pour eux, afin de les faire venir.

D. 6. Hessois et autres réfugiés allemands de ces contrées, tels que Nassoviens si Prussiens des bords du Rhin.

Le Gouvernement bavarois vient de lever la défense de laisser traverser par le Palatina! les réfugiés de ces nations rentrant dans leur pays. Le passage est permis à deux conditions : a. que l'entrée dans leur patrie leur sera assurée ; b. qu'ils seront munis de sommes suffisantes pour ne pas tomber à la charge du Palatina! pendant leur passage.

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Ces réfugiés, notamment les Hessois et les Nassoviens, doivent être fortement engagés à profiter de la bonne saison pour rentrer dans leur pays. Il y a lieu de procéder à leur égard comme pour les réfugiés du Falatinat sous numéro 3 ci-dessus. Il faut donc les diriger sur Baie ave« des laissez-passer ou des feuilles de route. La police de Baie les dirigera dans leur pays par le chemin de fer d'Alsace et par les bateaux qui descendent le Rhin de Strasbourg à Worms et Mayence. Les Cantons devront aussi faire quelques sacrifices pécuniaires pour faciliter le départ de ces étrangers.

Si quelques-uns des réfugiés de cette catégorie numéro 6 avaient du doute sur le sort qui les attend dans leur pays ou sur leur admission à rentrer, ils devraient immédiatement écrire pour faire venir des papiers qui autorisent leur retour, ou il faudrait écrire pour eux.

NB. Les bateaux sur le Rhin de Strasbourg à Worms et Mayence cesseront le service à dater du 20 Novembre courant ; il n'y a donc pas un instant à perdre pour opérer le départ des Bavarois du Palatinat, des Hessois et d'autres réfugiés de ces contrées.

Directions générales.

  1. II faut faire connaître ce qui précède à chacune des catégories de réfugiés, en ce qui la concerne; il faut le leur expliquer et leur faire comprendre.
  2. II faut représenter à tous ces réfugiés: a. qu'il est plus honorable et plus profitable pour eux de retourner dans le sein de leurs familles et à des occupations utiles dans leur pays que

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de rester en Suisse à la charge du public ou des particuliers, dans l'oisiveté ou en faisant concurrence aux ouvriers, suisses, ce qui cause dans la population un mécontentement qui pourrait avoir des suites fâcheuses pour ces réfugiés ; b. que lors-même qu'ils auraient à subir quelques semaines de prison, en rentrant dans leur pays , ce n'est pas un motif suffisant pour rester en Suisse. Une fois qu'ils auront subi leur peine, ils sauront à quoi s'en tenir et seront libres de toute inquiétude pour l'avenir, tandis que s'ils prolongent leur séjour à l'étranger, cette absence pourrait .aggraver leur sort.

Il faut bien insister sur ceci : c'est que le moment actuel est favorable pour la rentrée; le vent est, si ce n'est à l'amnistie, du moins à une sévérité moins grande qu'il y a quelque temps.

3) Les explications, invitations et représentations mentionnées ci-dessus sous numéros 1 et 2 doivent être données et adressées aux réfugiés qui ont trouvé de l'ouvrage chez des particuliers tout aussi bien' qu'à ceux qui sont sans occupation ; car cet ouvrage est plus ou moins précaire et la plupart de ces ouvriers sont sans papiers en règle, de telle sorte qu'il faudra tôt ou tard les renvoyer pour qu'ils ne tombent pas à la charge des Cantons comme heimathloses.

4) II faudra prendre note des réfugiés qui auront écrit ou pour lesquels on aura écrit afin de faire venir des certificats de retour ou des actes d'origine équivalants.

Il faudra aussi prendre note des réfugiés qui auront refusé d'écrire ou de laisser écrire pour eux en indiquant le motif de ce refus.

19 Avertissement. En vue de diminuer les charges considérables qu'occasionné le séjour des réfugiés, le Conseil fédéral à décidé de restreindre le plus possible l'indemnité payée aux Cantons pour l'entretien des réfugiés allemands. Elle ne sera plus accordée que pour ceux auxquels elle sera absolument indispensable. Mais ceci fera l'objet d'une circulaire spéciale.

Agréez, Messieurs , l'assurance de ma considération distinguée. 1

Le chef du Département: HENRI DRUE Y.

Circulaire du Conseil fédéral aux Gouvernements des cantons.

CRenvoi des réfugiés chefs.)

Berne, le 19 Novembre 1849.

Fidèles et chers Confédérés !

Notre arrêté du 16. Juillet 1849 ordonnant à l'art, premier, que les chefs politiques et militaires ainsi que les autres agens principaux de l'insurrection rhénane et badoise seront renvoyés de la Suisse, désigne nominativement sous lettres a. et b. de l'article 2, los chefs qui nous étaient alors suffisamment connus comme tels.

Le môme Art. 2 porte, sous lettre c., que sont aussi compris dans l'art, premier : ,, d'autres hommes ,,ayant occupé une position élevée ou influente dans" ,,le gouvernement ou l'armée de l'insurrection'et dont' ,,le Conseil fédéral fera connaître les noms plus tard."

20 La plupart des chefs nominativement désignés dans l'arrêté du 16 Juillet, et même quelques-uns de ceux qui y sont compris sans y être désignés par leurs noms, ayant successivement quitté la Suisse, le Conseil fédéral, en exécution du dit arrêté, a complété la liste des réfugiés qui, d'après la position qu'ils ont occupée dans le Gouvernement ou l'armée de l'insurrection , appartiennent à la catégorie des chefs et qui, par conséquent, devront quitter la Suisse, s'ils s'y trouvent.

Cette liste supplémentaire, qui a fait l'objet de décisions successives, a été arrêtée comme suit: /.

Chefs de l'insurrection badoise.

  1. Membres du comité du pays (convention ou gouvernement provisoire), qui ont été plus particulièrement actifs ou influens : savoir : MM. Damm (président du comité), Hoff, Peter, Thiebauth, von Rotteck, Richter, Stay, Steinmetz, Barbo, Commlossi, Torrent.
  2. Chefs qui, sans avoir fait partie du comité du pays, ont exercé des fonctions politiques ou administratives supérieures, ou qui sont gravement compromis, savoir, MM. d'Ester, de Cologne, médecin, commissaire; Cantert, Fidèle, de Möskirch, commissaire; Rindesschwender, de Rastatt, commissaire; Willmann, commissaire; Küchling, Dr. chirurgien, commissaire à Kork; Meyer, Gallus, Dr., commissaire.
  3. Chefs militaires : MM. Eichfeld, qui a été ministre de la guerre ; Sznayde ou Schneider, général ; Racquillet, général; Schlöffel, commissaire des guerres en chef.

21 //. Chefs de l'insurrection du Palatinat bavarois.

  1. Membres du gouvernement provisoire : MM.

Greiner, Fries.

2. Chefs militaires : MM. Fenner de Fenneberg commandant en chef; Schimmelpfennig, Techow , Gustave; H. G. Rochow.

III. Les chefs dont les noms suivent et qui ont quitté la Suisse sont, aussi compris dans l'arrêté du 16 Juillet 1849, quoiqu'ils n'y soient pas nominativement désignés. Ce sont : MM. Kiefer, qui a été dictateur; Kaiser, Charles, Dr., de Constance, commissaire militaire dans le cercle du lac; Mordes, Florian, ministre de l'intérieur; Ziegler, Charles, Dr., membre du comité du pays et commissaire à Carlsruhe; Raveaux, François, de Cologne, commissaire à l'armée du Necker; Reichard et Schmitt, Nicolas, qui ont été l'un et l'autre membres du Gouvernement provisoire du Palatinat.

En conséquence, si les chefs mentionnés ci-dessus sous numéro I. et II. se trouvent dans votre Canton, vous êtes invités à nous le faire savoir et à leur donner de notre part l'ordre de quitter la Suisse aussi-tôt que possible. Il devra être procédé à leur égard comme il est prescrit dans la circulaire du Conseil fédéral du 9 Août dernier et dans celles du Département fédéral de justice et police du 9 et du 21 du même mois.

Du reste, il demeure bien entendu que, comme il est dit et expliqué dans l'arrêté du 16 Juillet 1849 et dans notre circulaire du 20 dit, les chefs qui doivent quitter la Suisse ne seront pas tenus de se rendre

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ailleurs qu'en Angleterre, en Amérique ou dans tout autre pays où ils trouveront un refuge assure. Il n'est pas moins entendu que l'on apportera dans l'exécution les ménagemens que commandent l'humanité ou des circonstances impérieuses.

Notre Département de justice et police est chargé de pourvoir à l'exécution des mesures ordonnées par la présente circulaire.

Nous saisissons cette occasion, pour vous recommander, fidèles et chers Confédérés, ainsi que nous à .la protection divine.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération :

D«. FURRER.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

Le Département de Justice et Police aux autorités de police dans les cantons.

(Nouveau recensement des réfugiés.)

Berne, le 26 Décembre 1849.

Très-honorés Messieurs, Afin d'opérer une nouvelle répartition des réfugiés sur des bases équitables et afin de connaître plus sûrement quels sont les réfugiés qui peuvent rentrer chez eux et ceux qui ne le peuvent pas,il est indispensable d'opérer un nouveau dénombrement de ces étrangers , dénombrement qui est d'autant plus nécessaire et facile que la majeure partie des réfugiés a maintenant quitté la Suisse.

23 Vous êtes invités à bien vouloir procéder à l'établissement de nouvelles listes des réfugiés les premiers jours de Janvier prochain et à les transmettre sans retard à mon Département.

Ces listes doivent être nominatives et dressées par nations conformément aux directions ci-après : 1) Elles indiqueront l'état des réfugiés dans votre Canton à la première huitaine de Janvier 1850.

2) II devra y avoir autant de listes spéciales et séparées qu'il y a de nations diverses de réfugiés (voir lettre A, 2), de la circulaire du 24 Août 1849, concernant les nouveaux états nominatifs des réfugiés).

Les listes des réfugiés du Palatinat bavarois, des deux Hesses, de Nassau et de la Prusse envoyées à mon Département ensuite de ma circulaire du 15 de ce mois n'auront pas besoin d'être faites à nouveau, mais on devra indiquer les changements survenus dans l'intervalle.

3) Chacune de ces listes devra indiquer dans autant de colonnes séparées : a. le numéro d'ordre ; b. le nom du réfugié; c. ses prénoms ; à. son âge ; e. son lieu d'origine ; ' f. le corps, dont il a fait partie avant d'entrer en Suisse; g. le grade militaire ou la fonction qu'il a revêtu; h. sa profession; i. le lieu de votre Canton où il est stationné ; ft. les observations qu'il peut y avoir à noter, telles que maladie, etc.

I. Parile. II. année Vol. I.

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24 4) Pour chacune des nations de réfugiés il y aura trois catégories distinctes : a. ceux qui sont décidément trop compromis pour pouvoir rentrer dans leur patrie ; b. ceux qui peuvent retourner dans leur pays sans être exposés à des peines sévères; c. ceux à l'égard desquels il y a du doute sur le sort qui les attend dans leur pays.

5. Les listes mentionnées plus haut comprendront, en distinguant et séparant bien chaque catégorie : a. les réfugiés casernes ou autrement entretenus aux frais du public et qui ne sont pas occupés à des travaux ; b. les réfugiés occupés à des travaux pour le Canton ou la commune; c. les réfugiés qui sans appartenir à la catégorie suivante vivent de leurs ressources ; d. les réfugiés qui ont trouvé de l'emploi chez des particuliers de votre Canton ou qui se sont établis pour leur propre compte.

PIB. Pour ne pas retarder l'envoi des autres listes, celles de cette dernière catégorie (numéro 5, lettre d) pourront, si elles exigent trop de temps, être envoyées plus tard.

Les listes autres que celles numéro 5, lettre d ci-dessus devront être envoyées à mon Département le 10 Janvier prochain au plus tard.

Les lettres d'envoi devront résumer en chiffres pour chaque nation les catégories mentionnées plus haut.

25 Les Cantons qui n'ont point de réfugiés sont également priés de répondre à celte circulaire.

Agréez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du Département : H. DRUEY.

Circulaire du Conseil fédéral suisse à tous les Etats confédérés pour restreindre les subsides aux réfugiés.

Berne, le 26 Décembre 1849.

Fidèles et chers

Confédérés,

Dans le but de restreindre de plus en plus les subsides pour l'entretien des réfugiés aux limites voulues par le décret de l'Assemblée fédérale du 8 Août 1849 , empêcher qu'ils ne parviennent à des individus qui n'en ont pas réellement besoin ou qui ne les méritent pas , et diminuer les charges considérables qui résultent de cette subvention, le Conseil fédéral a décidé et vous fait connaître qu'à dater du 1" Février 1850, il ne sera accordé de subsides de la caisse fédérale que pour les réfugiés auxquels ils sont indispensables.

En conséquence à dater du 1er Février prochain, la caisse fédérale ne payera aux Cantons de subsides que pour les réfugiés politiques qui réuniront les conditions suivantes :

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  1. Oui justifieront suffisamment de leur qualité de réfugié politique ; 2) qui:
    1. ou n'ont pas les moyens nécessaires à leur existence ; b. ou ne sont pas en état de les faire venir de chez eux; c. ou qui ne peuvent pas gagner leur vie par leur travail ; 3) qui:
    2. ou sont trop compromis pour retourner actuellement dans leur patrie ; b. ou n'ont pu obtenir les papiers nécessaires pour pouvoir rentrer dans leur pays ; 4) qui se conduisent bien.

Le contrôle et la comptabilité de ces subventions auront lieu, autant que possible conformément aux règlements fédéraux pour l'administration militaire, et ils seront transmis chaque mois au Département de Justice et Police.

En même temps le Conseil fédéral invite les Cantons à envoyer sans délai au Département fédéral de Justice et Police leurs comptes de l'entretien des réfugiés pour le service de 1849 qui ne lui auraient pas encore été transmis, afin qu'on puisse les boucler au 31 Décembre courant et que la caisse fédérale paye aux Cantons ce qui leur est d û , dès que ces comptes auront été examinés et passés.

27 Nous saisissons cette occasion de vous recommander , chers et fidèles Confédérés , ainsi que nous, à la protection divine.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la. Confédération: D». FURRER.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

NOMINATIONS D'EMPLOYÉS POSTAUX.

Du 9 Janvier.

Buraliste à Nyon : M. Granget-Joly .

. Traitement: frcs. 1000 Commis au bureau d'expédition à Soleure: M. U.-J. Meyer, d'Aedermansdorf, jusqu'ici commis au bureau de distribution du même endroit.

Traitement .

.

.

.

frcs. 8 0 0 Du 11 Janvier : Contrôleur à la direction de l'arrondissement de SaintGall: Traitement: frcs.

M. Charles Schneider, de Murg .

,, 1400 Commis au bureau postal de Saint-Gall: M. Albert Linden, de Saint-Gall ,, 700 M. Arnaud Mayer, de Saint-Gall ,, 600

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MUTATIONS SURVENUES DANS LE CORPS DIPLOMATIQUE.

Sous date du 2 de ce mois M. Nebiet , ministre résident de S. Majesté la Reine d'Espagne, a notifié au Conseil fédéral son rappel qui a eu lieu par suite de la suppression de ce poste.

Le 7 de ce mois, M. le baronet Edmond Lyons, remplaçant M. Peel, jusqu'ici chargé d'affaires de S. M. la Reine du Royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, a communiqué ses lettres de créance en qualité de ministre plénipotentiaire près la Confédération.

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COMMUNICATIONS DE DIVERSE NATURE.

D'après un rapport du Consul général suisse à Milan d. d. 4 courant, le Gouverneur I. R. des Provinces vénitiennes a publié une notification en vertu de laquelle la franchise du port de la ville de Venise cesse à dater du 1" Janvier 1850 et est restreinte à l'ile de San Giorgio Maggiore.

D'ici au 15 courant, tous les marchands ont à fournir au Département des finances de Venise un inventaire exact des marchandises indigènes et étrangères qui se trouvent dans leurs dépôts; ils sont tenus d'en acquitter le droit d'entrée ou de les réexporter.

Les entrepôts particuliers sous contrôle (Magazzini fiduciarj) seront conservés pour le moment et il pourra, si besoin est, en être provisoirement accordés de nouveaux.

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AFFAIRE DES RÉFUGIÉS ALLEMANDS.

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02

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14.01.1850

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