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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligations Le projet prévoit d'importantes modifications du code des obligations dans les domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre objectifs principaux: renforcer le gouvernement d'entreprise, adapter les structures du capital, moderniser les règles régissant l'assemblée générale et réformer le droit comptable.

Date limite: 31 mai 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, www.admin.ch/ch/f/bk/recht/index.html

13 décembre 2005

2005-3318

Chancellerie fédérale

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