Délai référendaire: 7 juillet 2005

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) du 18 mars 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 20042, arrête: Art. 1 La Convention européenne du 6 novembre 2003 sur la protection des animaux en transport international (révisée)3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 18 mars 2005

Conseil des Etats, 18 mars 2005

La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 29 mars 20054 Délai référendaire: 7 juillet 2005

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RS 101 FF 2004 3497 RS ...; RO ... (FF 2004 3511) FF 2005 2201

2005-0716

2201

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée). AF

2202