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dans le moment est la plus usitée et mène au bureau de péage le plus rapproché.

ART. 4. Le commerce d'objets tarifés et n'ayant pas acquitté les droits, sur toutes autres routes et sentiers, ainsi que le débarquement ou le départ d'objets tarifés, en dehors des lieux de débarquement désignés, seront considérés et traités comme contravention en matière de péage, si l'on ne peut exhiber une autorisation expresse de l'administration fédérale des péages.

ART. 5. La présente ordonnance sera insérée dans la Feuille fédérale, et imprimée séparément pour être par l'intermédiaire des Gouvernements cantonaux publiée et affichée aux lieux accoutumés.

Berne, le 12 Janvier 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse, ' Le vice-Président : J. MUNZINGER Le Chancelier de la Confédération, SCHIESS.

ARRÊTÉ concernant le règlement de la perception des péages sur le Rhin.

# S T #

Le Conseil fédéral suisse, dans le but de régler la perception des péages sur le Rhin, provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été conclu une convention avantageuse avec les Etats limitrophes ;

51 ARRÊTE :

  1. A dater du jour de l'exécution de la loi fédérale sur les péages, tous les droits particuliers perçus sur le Rhin pour les bateaux et les radeaux suisses conduits par des Suisses, cesseront et ne seront soumis qu'aux taxes fixées par la loi fédérale du 30 Juin 1849.
  2. Tous les autres bateaux et radeaux acquitteront comme du passé les droits ordinaires lesquels seront perçus pour le compte de la Confédération en outre de ceux qui sont fixés par la nouvelle loi sur les péages.
  3. Le présent arrêté sera inséré dans la Feuille fédérale et communiqué au Département du Commerce et des Péages pour en procurer l'exécution et le publier en la manière jugée convenable.

Berne, le 12 Janvier 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le vice-Président, J. inVJVZKVCiER.

Le Chancelier de la Confédération, SCHIESS.

COMMUNICATIONS DIVERSES.

Une lettre de Mr. le consul général de Milan annonce la modération des droits à 10 % de la valeur pour les marchandises qui sont restées à Venise sans être vendues, lorsque le port-franc établi dans cette ville a été aboli ; ces droits étaient précédemment de 20 o/0.

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ARRÊTÉ concernant le règlement de la perception des péages sur le Rhin.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1850

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

04

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.01.1850

Date Data Seite

50-52

Page Pagina Ref. No

10 055 568

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