05.064 Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne du 17 août 2005

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet de modification de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne en vous demandant de l'approuver. Nous vous proposons également de classer l'intervention parlementaire suivante: 2004 M 04.3227

Assainissement des logements dans les régions de montagne (N 05.05.04, Imfeld)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 août 2005

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2005-1300

4973

Message 1

Présentation de l'objet

1.1

Contexte

Le Parlement a adopté la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM; RS 844) le 20 mars 1970. Lors de la dernière révision de cette loi, le 15 décembre 2000, il a prolongé la période d'octroi des aides financières jusqu'au 31 décembre 2005.

La Confédération et les cantons, et, parfois, des communes et des tiers, versent des aides financières sur la base de la LALM. La Confédération n'intervient qu'à titre subsidiaire, afin de soutenir les efforts des cantons pour améliorer les conditions de logement dans les régions de montagne. Le montant de l'aide fédérale dépend de la capacité financière des cantons. Du 1er janvier 1971 (date d'entrée en vigueur de la loi) au 31 décembre 2004, 469,5 millions de francs en tout ont été alloués pour subventionner 24 050 logements. De 1990 à fin 2004, 8838 logements ont bénéficié de cette aide, pour un montant de 204,2 millions de francs. La participation de la Confédération aux aides financières accordées durant cette période s'élève à la moitié du montant total (voir graphiques 1, 2 et 3 en annexe).

Les aides financières destinées à l'amélioration du logement dans les régions de montagne sont octroyées dans le cadre d'un crédit annuel d'engagement. De 1997 à 2000, tant le crédit d'engagement que le crédit de paiement ont été réduits chaque année. En 2000, ils s'élevaient respectivement à 5 millions et 9 millions de francs.

En 2001, le crédit d'engagement a été relevé à 8 millions de francs environ. En 2002, 9,9 millions de francs ont été alloués. En 2003, les engagements ont représenté quelque 9,4 millions et en 2004 environ 9,3 millions (voir graphiques 4 et 5 en annexe).

Les engagements ouverts étaient d'environ 15 millions de francs le 31 décembre 2004. Il faut y ajouter le crédit d'engagement pour 2005, qui se monte à quelque 10 millions de francs. Il est prévu de verser ces 25 millions de francs entre 2005 et 2007. A cet effet, 9 millions de francs sont inscrits dans les comptes 2005 ainsi qu'au budget 2006. Le plan financier prévoit 7 millions de francs pour 2007.

La LALM constitue un ensemble de mesures efficaces en faveur de la population des régions de montagne, telle est la conclusion d'une évaluation achevée en 1998.

Elle atteint son groupe cible: des ménages à revenu modeste, en majorité de grande taille,
actifs pour la plupart dans le secteur agricole. En encourageant les rénovations et la construction de nouvelles habitations en remplacement des anciennes, elle améliore considérablement la qualité du logement dans ces régions. Elle contribue de cette manière à freiner l'exode de la population montagnarde vers les vallées et à assurer une occupation décentralisée du territoire. L'aide accordée donne également des impulsions économiques sur le plan régional. Les rénovations donnent très opportunément du travail aux artisans et aux commerçants locaux. Le besoin en rénovation de logements est estimé à 900 unités par an.

4974

1.2

Motifs de la modification de loi

Le délai d'octroi des aides financières expire le 31 décembre 2005. Or, il est prévu de déléguer cette tâche aux cantons au titre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). En conséquence, le Conseil fédéral voulait, dès 2000, renoncer à proroger la LALM.

Cependant, les motions déposées le 31 août 1999 par le conseiller national Fritz Abraham Oehrli, la conseillère nationale Milli Wittenwiler et le conseiller aux Etats Theo Maissen, et transmises par les Chambres fédérales, exigeaient la prolongation de l'aide fédérale jusqu'à l'entrée en vigueur de la RTP. Le Conseil fédéral a donc proposé, dans son message du 6 septembre 2000, de proroger la compétence en matière d'octroi d'aides financières jusqu'à l'entrée en vigueur de la RPT, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. Le Parlement a approuvé cette proposition le 15 décembre 20001. Une modification de l'art. 21 a donc permis de verser les aides financières jusqu'à la fin de 2005.

Le peuple et les cantons ont accepté la RPT le 28 novembre 2004. Celle-ci devrait entrer en vigueur selon les prévisions actuelles le 1er janvier 2008. En réponse à une motion Imfeld transmise par les Chambres fédérales, le Conseil fédéral propose, par le présent message, de continuer à verser des aides financières jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons2.

Les crédits nécessaires devront être pris sur des économies faites dans d'autres domaines du Département fédéral de l'économie. Rien ne change à la conception actuelle de la loi.

1.3

Procédure de consultation

Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a renoncé à une procédure de consultation.

2

Commentaire

La révision porte uniquement sur l'art. 21 de la loi, dont la nouvelle teneur est la suivante: «Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être allouées jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.» Le volume de subventions a été fortement réduit à partir du milieu des années 90 dans la perspective du transfert de l'aide aux cantons. Les aides financières ne pourront être prolongées qu'à un niveau réduit. Il est prévu de rénover entre 200 et 250 logements chaque année. Ce chiffre couvre à peine les besoins les plus urgents.

1 2

FF 2000 5760 FF 2003 6035

4975

3

Conséquences

3.1

Conséquences pour les finances et le personnel

3.1.1

Pour la Confédération

Pour 200 à 250 logements subventionnés par an, le Conseil fédéral prévoit des crédits annuels d'engagement de 4 millions de francs environ.

L'Office fédéral du logement a réduit à moins d'un poste l'effectif affecté au traitement des aides financières accordées en vertu de la LALM. Aucune augmentation n'est nécessaire pour poursuivre l'octroi des aides financières prévues par la LALM.

3.1.2

Pour les cantons

Le versement de l'aide fédérale est lié à une contribution financière des cantons.

Plus les cantons recourent à l'aide fédérale, plus leur participation est élevée, en fonction de leur capacité financière.

3.2

Conséquences économiques

La LALM, en tant qu'instrument de la politique régionale, bénéficie principalement aux personnes actives dans le secteur agricole. Elle permet d'améliorer les conditions de vie des bénéficiaires, dont le revenu est modeste, dans une mesure qui peut être déterminante pour leur bien-être personnel. Elle génère également des investissements non négligeables à l'échelle locale, dont profitent d'abord les artisans et commerçants locaux. Pourtant, en raison du faible volume de l'aide fédérale et de sa durée limitée, il ne faut pas en attendre un impact économique global. D'après l'évaluation de 1998, l'exécution de ces mesures est simple et efficace et demande peu de réglementation. Il est possible de s'adapter aux particularités régionales et aux besoins des bénéficiaires. En conséquence, il n'y a rien lieu de changer. On n'a donc pas examiné d'autre modèle de subventionnement, d'autant plus que les cantons auront la pleine responsabilité de cette tâche après l'entrée en vigueur de la RPT.

4

Programme de la législature

Le projet n'est pas annoncé dans le Rapport sur le Programme de la législature 2003 à 20073 . Le présent message répond cependant au mandat donné au Conseil fédéral par la motion Imfeld.

5

Compatibilité avec le droit européen

Dans l'Union européenne, la législation sur le logement relève de la compétence nationale. Le projet ne présente donc pas d'incompatibilités avec le droit européen.

3

FF 2004 1035

4976

6

Base juridique

La loi fédérale, y compris l'article modifié, se base sur l'art. 108 de la Constitution, selon lequel la Confédération encourage la construction de logements ainsi que l'acquisition d'appartements et de maisons familiales destinés à l'usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d'ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique, en prenant notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.

4977

Annexe Graphique 1 Taux de participation de la Confédération, des cantons, des communes et des tiers aux aides financières accordées de 1990 à 2004 7%

Confédération

8%

Cantons

Communes 35%

50%

Tiers

4978

Graphique 2 Répartition entre les cantons des aides financières versées par la Confédération de 1990 à 2004 Fr. 35 000 000

Fr. 30 000 000

Fr. 25 000 000

Fr. 20 000 000

Fr. 15 000 000

Fr. 10 000 000

Fr. 5 000 000

ZH

ZG

VS

VD

TI

UR

SZ

TG

SO

SG

OW

NE

NW

JU

LU

GL

GR

BL

FR

BE

AI

AR

AG

Fr. 0

4979

4980

Fr.12'986'987

Fr.17'514'713 Fr.17'621'907

2000

Fr.9'424'935

Fr.9'336'525

2004

Fr.9'999'887

2003

2002

Fr.7'999'211

Fr.4'999'770

1999

2001

Fr.4'998'769

Fr.4'994'081

1998

1997

1996

Fr.18'507'701

1995

1994

Fr.22'000'000

Fr.20'900'016

1991

1993

Fr.20'899'617

1990 Fr.21'996'764

Fr.20'899'744

1989

1992

Fr.20'699'702

Fr. 25'000'000

1988

1987

Fr.19'927'368

Fr.17'983'987

Fr.13'999'590

1985

1986

Fr.14'001'816

1984 Fr.18'749'061

Fr.15'001'253

Fr. 20'000'000

1983

Fr.15'002'289

1982

Fr.12'150'388

Fr.14'999'653

Fr.12'500'428

Fr.12'998'936

Fr.11'999'811

1981

1980

1979

1978

1977

1976

Fr.10'846'285

Fr.9'000'041

Fr. 15'000'000

1975

Fr.8'998'747

Fr.7'995'625

Fr.7'499'024

1974

Fr. 0

1973

1972

Fr. 5'000'000

Fr.3'997'781

Fr. 10'000'000

1971

1970

ZH

ZG

VS

VD

UR

TI

TG

SZ

SO

SG

OW

NW

NE

LU

JU

GR

GL

FR

BL

BE

AR

AI

AG

Graphique 3

Nombre de logements subventionnés de 1990 à 2004 2'000

1'800

1'600

1'400

1'200

1'000

800

600

400

200

0

Graphique 4

Crédits annuels d'engagement de la Confédération de 1971 à 2004

Fr. 6'620'250

Fr. 8'017'834 Fr. 8'304'611 2004

Fr. 6'799'614

Fr. 6'292'047

Fr. 7'530'219

2003

2002

2001

2000

1999

1998

1997

1996

1995

1994

1993

Fr. 16'598'723

Fr. 15'500'095

Fr. 18'000'040

Fr. 18'999'740

Fr. 20'000'008

Fr. 23'499'899

Fr. 21'000'049

Fr. 20'000'087 1992

Fr. 20'000'016 1991

Fr. 16'800'092

Fr. 18'134'591

Fr. 15'242'011

Fr. 13'713'600

Fr. 15'111'077

Fr. 16'045'630

Fr. 13'873'405

Fr. 13'300'057

Fr. 12'746'479

Fr. 13'293'623

Fr. 12'096'939

Fr. 25'000'000

1990

1989

1988

1987

1986

1985

Fr. 12'439'130 Fr. 10'203'760

Fr. 20'000'000

1984

1983

1982

1981

1980

1979

1978

1977

Fr. 10'211'757

Fr. 8'033'571

Fr. 15'000'000

1976

Fr. 7'956'607

Fr. 6'999'958

Fr. 5'499'982

1975

Fr. 0 1974

1973

Fr. 3'498'406

Fr. 2'272'794

Fr. 10'000'000

1972

1971

Fr. 5'000'000

1970

Graphique 5

Crédits de paiement de la Confédération de 1971 à 2004

4981

4982