05.064 Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne du 17 août 2005
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet de modification de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne en vous demandant de l'approuver. Nous vous proposons également de classer l'intervention parlementaire suivante: 2004 M 04.3227
Assainissement des logements dans les régions de montagne (N 05.05.04, Imfeld)
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
17 août 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2005-1300
4973
Message 1
Présentation de l'objet
1.1
Contexte
Le Parlement a adopté la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM; RS 844) le 20 mars 1970. Lors de la dernière révision de cette loi, le 15 décembre 2000, il a prolongé la période d'octroi des aides financières jusqu'au 31 décembre 2005.
La Confédération et les cantons, et, parfois, des communes et des tiers, versent des aides financières sur la base de la LALM. La Confédération n'intervient qu'à titre subsidiaire, afin de soutenir les efforts des cantons pour améliorer les conditions de logement dans les régions de montagne. Le montant de l'aide fédérale dépend de la capacité financière des cantons. Du 1er janvier 1971 (date d'entrée en vigueur de la loi) au 31 décembre 2004, 469,5 millions de francs en tout ont été alloués pour subventionner 24 050 logements. De 1990 à fin 2004, 8838 logements ont bénéficié de cette aide, pour un montant de 204,2 millions de francs. La participation de la Confédération aux aides financières accordées durant cette période s'élève à la moitié du montant total (voir graphiques 1, 2 et 3 en annexe).
Les aides financières destinées à l'amélioration du logement dans les régions de montagne sont octroyées dans le cadre d'un crédit annuel d'engagement. De 1997 à 2000, tant le crédit d'engagement que le crédit de paiement ont été réduits chaque année. En 2000, ils s'élevaient respectivement à 5 millions et 9 millions de francs.
En 2001, le crédit d'engagement a été relevé à 8 millions de francs environ. En 2002, 9,9 millions de francs ont été alloués. En 2003, les engagements ont représenté quelque 9,4 millions et en 2004 environ 9,3 millions (voir graphiques 4 et 5 en annexe).
Les engagements ouverts étaient d'environ 15 millions de francs le 31 décembre 2004. Il faut y ajouter le crédit d'engagement pour 2005, qui se monte à quelque 10 millions de francs. Il est prévu de verser ces 25 millions de francs entre 2005 et 2007. A cet effet, 9 millions de francs sont inscrits dans les comptes 2005 ainsi qu'au budget 2006. Le plan financier prévoit 7 millions de francs pour 2007.
La LALM constitue un ensemble de mesures efficaces en faveur de la population des régions de montagne, telle est la conclusion d'une évaluation achevée en 1998.
Elle atteint son groupe cible: des ménages à revenu modeste, en majorité de grande taille,
actifs pour la plupart dans le secteur agricole. En encourageant les rénovations et la construction de nouvelles habitations en remplacement des anciennes, elle améliore considérablement la qualité du logement dans ces régions. Elle contribue de cette manière à freiner l'exode de la population montagnarde vers les vallées et à assurer une occupation décentralisée du territoire. L'aide accordée donne également des impulsions économiques sur le plan régional. Les rénovations donnent très opportunément du travail aux artisans et aux commerçants locaux. Le besoin en rénovation de logements est estimé à 900 unités par an.
4974
1.2
Motifs de la modification de loi
Le délai d'octroi des aides financières expire le 31 décembre 2005. Or, il est prévu de déléguer cette tâche aux cantons au titre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). En conséquence, le Conseil fédéral voulait, dès 2000, renoncer à proroger la LALM.
Cependant, les motions déposées le 31 août 1999 par le conseiller national Fritz Abraham Oehrli, la conseillère nationale Milli Wittenwiler et le conseiller aux Etats Theo Maissen, et transmises par les Chambres fédérales, exigeaient la prolongation de l'aide fédérale jusqu'à l'entrée en vigueur de la RTP. Le Conseil fédéral a donc proposé, dans son message du 6 septembre 2000, de proroger la compétence en matière d'octroi d'aides financières jusqu'à l'entrée en vigueur de la RPT, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. Le Parlement a approuvé cette proposition le 15 décembre 20001. Une modification de l'art. 21 a donc permis de verser les aides financières jusqu'à la fin de 2005.
Le peuple et les cantons ont accepté la RPT le 28 novembre 2004. Celle-ci devrait entrer en vigueur selon les prévisions actuelles le 1er janvier 2008. En réponse à une motion Imfeld transmise par les Chambres fédérales, le Conseil fédéral propose, par le présent message, de continuer à verser des aides financières jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons2.
Les crédits nécessaires devront être pris sur des économies faites dans d'autres domaines du Département fédéral de l'économie. Rien ne change à la conception actuelle de la loi.
1.3
Procédure de consultation
Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a renoncé à une procédure de consultation.
2
Commentaire
La révision porte uniquement sur l'art. 21 de la loi, dont la nouvelle teneur est la suivante: «Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être allouées jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.» Le volume de subventions a été fortement réduit à partir du milieu des années 90 dans la perspective du transfert de l'aide aux cantons. Les aides financières ne pourront être prolongées qu'à un niveau réduit. Il est prévu de rénover entre 200 et 250 logements chaque année. Ce chiffre couvre à peine les besoins les plus urgents.
1 2
FF 2000 5760 FF 2003 6035
4975
3
Conséquences
3.1
Conséquences pour les finances et le personnel
3.1.1
Pour la Confédération
Pour 200 à 250 logements subventionnés par an, le Conseil fédéral prévoit des crédits annuels d'engagement de 4 millions de francs environ.
L'Office fédéral du logement a réduit à moins d'un poste l'effectif affecté au traitement des aides financières accordées en vertu de la LALM. Aucune augmentation n'est nécessaire pour poursuivre l'octroi des aides financières prévues par la LALM.
3.1.2
Pour les cantons
Le versement de l'aide fédérale est lié à une contribution financière des cantons.
Plus les cantons recourent à l'aide fédérale, plus leur participation est élevée, en fonction de leur capacité financière.
3.2
Conséquences économiques
La LALM, en tant qu'instrument de la politique régionale, bénéficie principalement aux personnes actives dans le secteur agricole. Elle permet d'améliorer les conditions de vie des bénéficiaires, dont le revenu est modeste, dans une mesure qui peut être déterminante pour leur bien-être personnel. Elle génère également des investissements non négligeables à l'échelle locale, dont profitent d'abord les artisans et commerçants locaux. Pourtant, en raison du faible volume de l'aide fédérale et de sa durée limitée, il ne faut pas en attendre un impact économique global. D'après l'évaluation de 1998, l'exécution de ces mesures est simple et efficace et demande peu de réglementation. Il est possible de s'adapter aux particularités régionales et aux besoins des bénéficiaires. En conséquence, il n'y a rien lieu de changer. On n'a donc pas examiné d'autre modèle de subventionnement, d'autant plus que les cantons auront la pleine responsabilité de cette tâche après l'entrée en vigueur de la RPT.
4
Programme de la législature
Le projet n'est pas annoncé dans le Rapport sur le Programme de la législature 2003 à 20073 . Le présent message répond cependant au mandat donné au Conseil fédéral par la motion Imfeld.
5
Compatibilité avec le droit européen
Dans l'Union européenne, la législation sur le logement relève de la compétence nationale. Le projet ne présente donc pas d'incompatibilités avec le droit européen.
3
FF 2004 1035
4976
6
Base juridique
La loi fédérale, y compris l'article modifié, se base sur l'art. 108 de la Constitution, selon lequel la Confédération encourage la construction de logements ainsi que l'acquisition d'appartements et de maisons familiales destinés à l'usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d'ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique, en prenant notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.
4977
Annexe Graphique 1 Taux de participation de la Confédération, des cantons, des communes et des tiers aux aides financières accordées de 1990 à 2004 7%
Confédération
8%
Cantons
Communes 35%
50%
Tiers
4978
Graphique 2 Répartition entre les cantons des aides financières versées par la Confédération de 1990 à 2004 Fr. 35 000 000
Fr. 30 000 000
Fr. 25 000 000
Fr. 20 000 000
Fr. 15 000 000
Fr. 10 000 000
Fr. 5 000 000
ZH
ZG
VS
VD
TI
UR
SZ
TG
SO
SG
OW
NE
NW
JU
LU
GL
GR
BL
FR
BE
AI
AR
AG
Fr. 0
4979
4980
Fr.12'986'987
Fr.17'514'713 Fr.17'621'907
2000
Fr.9'424'935
Fr.9'336'525
2004
Fr.9'999'887
2003
2002
Fr.7'999'211
Fr.4'999'770
1999
2001
Fr.4'998'769
Fr.4'994'081
1998
1997
1996
Fr.18'507'701
1995
1994
Fr.22'000'000
Fr.20'900'016
1991
1993
Fr.20'899'617
1990 Fr.21'996'764
Fr.20'899'744
1989
1992
Fr.20'699'702
Fr. 25'000'000
1988
1987
Fr.19'927'368
Fr.17'983'987
Fr.13'999'590
1985
1986
Fr.14'001'816
1984 Fr.18'749'061
Fr.15'001'253
Fr. 20'000'000
1983
Fr.15'002'289
1982
Fr.12'150'388
Fr.14'999'653
Fr.12'500'428
Fr.12'998'936
Fr.11'999'811
1981
1980
1979
1978
1977
1976
Fr.10'846'285
Fr.9'000'041
Fr. 15'000'000
1975
Fr.8'998'747
Fr.7'995'625
Fr.7'499'024
1974
Fr. 0
1973
1972
Fr. 5'000'000
Fr.3'997'781
Fr. 10'000'000
1971
1970
ZH
ZG
VS
VD
UR
TI
TG
SZ
SO
SG
OW
NW
NE
LU
JU
GR
GL
FR
BL
BE
AR
AI
AG
Graphique 3
Nombre de logements subventionnés de 1990 à 2004 2'000
1'800
1'600
1'400
1'200
1'000
800
600
400
200
0
Graphique 4
Crédits annuels d'engagement de la Confédération de 1971 à 2004
Fr. 6'620'250
Fr. 8'017'834 Fr. 8'304'611 2004
Fr. 6'799'614
Fr. 6'292'047
Fr. 7'530'219
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
Fr. 16'598'723
Fr. 15'500'095
Fr. 18'000'040
Fr. 18'999'740
Fr. 20'000'008
Fr. 23'499'899
Fr. 21'000'049
Fr. 20'000'087 1992
Fr. 20'000'016 1991
Fr. 16'800'092
Fr. 18'134'591
Fr. 15'242'011
Fr. 13'713'600
Fr. 15'111'077
Fr. 16'045'630
Fr. 13'873'405
Fr. 13'300'057
Fr. 12'746'479
Fr. 13'293'623
Fr. 12'096'939
Fr. 25'000'000
1990
1989
1988
1987
1986
1985
Fr. 12'439'130 Fr. 10'203'760
Fr. 20'000'000
1984
1983
1982
1981
1980
1979
1978
1977
Fr. 10'211'757
Fr. 8'033'571
Fr. 15'000'000
1976
Fr. 7'956'607
Fr. 6'999'958
Fr. 5'499'982
1975
Fr. 0 1974
1973
Fr. 3'498'406
Fr. 2'272'794
Fr. 10'000'000
1972
1971
Fr. 5'000'000
1970
Graphique 5
Crédits de paiement de la Confédération de 1971 à 2004
4981
4982