Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 3 mai 2005, le drapeau de l'«Organisation de la coopération économique de la mer Noir», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le drapeau
3 mai 2005
2702
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2005-1007