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MERCREDI, le 20 mars 1850.

Extrait desdélibérations du Conseil fédéral suisse.

RAPPORT ET PROPOSITION Dû

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale au sujet des contributions fribourgeoises.

Berne, le 7 mars 1850.

TIT.

Par arrêté du 19 avril et du 14 novembre 1849, le Conseil national nous a invités à lui faire un rapport et des propositions sur différentes réclamations de citoyens fribourgeois au sujet de la contribution qui leur est imposée par le Gouvernement de leur Canton.

Aussitôt après avoir reçu le premier mandat du 19 avril I. Parue. II. année Vol. I.

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HO nous avons communiqué les plaintes au Gouvernement fribourgeois en lui demandant un rapport à,cet égard; ( le dernier nous étant parvenu seulement vers la fin de la session d'été de l'Assemblée fédérale, il était absolument impossible de présenter notre rapport avant qu'elle ne se séparât, ensorte que l'affaire dut être ajournée à cette session d'hiver sans qu'il y eût de notre faute. Les événements bien connus qui se sont passés cet été et qui joints aux autres affaires ont mis notre temps à contribution d'une manière extraordinaire, ont seuls empêché de présenter ce rapport déjà au commencement de la présente session.

Passant maintenant 'à l'objet de notre mandat, nous exposerons dans l'ordre de série des actes annexés l'historique des faits et après avoir fait connaître la substance des diverses pétitions, nous terminerons par la proposition que nous jugeons devoir présenter.

(Act. premier.) Après que la guerre du Sonderbund eût été terminée, le Gouvernement provisoire du Canton de Fribourg décréta, le 29 novembre 1847 : Qu'il y avait lieu à mettre en état d'accusation pour cause de haute trahison, les membres du Conseil d'Etat, du Conseil diplomatique et du Conseil de la guerre du Sonderbund qui avaient voté pour l'accession- au Sonderbund et pour la résistance à la> Diète; de plus les membres de la majorité du GrandConseil qui ont confirmé cette résolution et enfin les chefs militaires , les ecclésiastiques , les fonctionnaires et autres personnes qui en vue de soutenir la guerre civile ont enfreint leurs devoirs et se sont livrées à des actes qui ne leur étaient pas commandés par leur position. Le décret enumero 79 personnes,

m dont il indique les noms et statue en outre qu'elles seront traduit devant les tribunaux ordinaires lesquels auront à connaître des peines à infliger et des dommagesintérêts à imposer. Les prévenus seront dans l'intervalle suspendus dans l'exercice de leurs droits civils et de leurs fonctions d'office, et leur fortune mise ,sous séquestre.

(Act. 2.) Le 20 janvier 1848, le Grand-Conseil -de Fribourg décréta qu'il serait .publié, aux.conditions suivantes, une amnistie générale, dans la prévision que les personnes à désigner par le Gouvernement déclareraient dans le terme de quinze jours si elles acceptent le décret d'amnistie avec les conditions ou si elles veulent se pourvoir devant les tribunaux.

La principale de ces conditions est que les auteurs «t fauteurs du Sonderbund et de la guerre, à désigner par le Gouvernement, auront à se porter solidaires dn paiement de la somme de 1,600,000 francs suisses à titre d'indemnité au Canton, sauf les recours envers d'autres complices, et sous réserve des moyens de droit qu'ils peuvent faire valoir les uns envers les autres au sujet de la quotité des contributions.

Les personnes que cela concerne perdent en outre pendant dix ans les droits politiques et pourront être bannies temporairement du Canton par des mesures de police si elles se rendent coupables de menées politiques. En se soumettant à cet arrêté, les coupables seront à l'abri de toute poursuite ultérieure.

Enfin, aux termes du dit décret, une contribution dé 810,000 francs est imposée aux couvents et au clergé' séculier, et le Gouvernement est chargé de désigner les membres de ce dernier qui sont contribuables e£

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de fixer leur quote-part sans admission d'un recours ultérieur.

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(Act. 3.) Le il février 1848 , le Gouvernement provisoire [promulgua à cet égard une ordonnance d'exécution dans laquelle ne figurent que 20 personnes ayant à payer la contribution de 1,600,000 francs, jusqu'au 28 février, délai avant l'expiration duquel elles peuvent invoquer un jugement des tribunaux.

Cette ordonnance désignait en outre 83 ecclésiastiques séculiers tenus de payer leur part de 60,000 francs à la contribution de 810,000 francs.

(Act. 4.) Les intéressés adressèrent alors au GrandConseil une pétition dont il se trouve aux actes un exemplaire imprimé sans date ni signatures. Les requérants, invoquant les procès-verbaux de |la séquestration, commencent par déclarer que la totalité de leur fortune ne comporte qu'environ 1,200,000 francs, que par conséquent il ne s'agit pas seulement ici d'une imposition ou contribution, mais d'une confiscation totale. Ils ^cherchent ensuite à démontrer leur innocence et affirment à cet effet : que les membres du Grand Conseil ont voté selon leur intime conviction et dans les meilleures intentions , et que d'après la loi, ils ne peuvent pas être rendus responsables de leurs votes. Le règlement du Grand-Conseil porte, art. 33 {Act. 5) : ,,Un membre du Grand-Conseil ne peut pas être ,,traduit devant les tribunaux pour des opinions émises »par lui dans l'Assemblée."

Dans toutes les constitutions libérales, la liberté des votes et l'inviolabilité des députés est consacrée

113 en principe. Le Conseil d'Etat, bien moins encore, peut être rendu responsable , attendu que d'après la constitution il a l'obligation d'obéir à l'autorité souveraine et d'exécuter ses arrêtés. Par le même motif, la coopération de tous les autres fonctionnaires ne peut leur être imputée à faute, en ce que, l'ordre public et leur position les obligeait à prêter obéissance. Les pétitionnaires pourraient alléguer encore beaucoup d'autres motifs; ils pourraient notamment encore faire valoir la circonstance qu'à en juger par la masse d'adresses déposées dans les archives du Grand-Conseil, les décisions qui ont été prises étaient dans le sens de l'immense majorité du peuple fribourgeois. Les mesures prises contre les auteurs des pétitions ébranleraient les bases de l'ordre .social, porteraient atteinte à la propriété et au crédit public et créeraient un antécédent dangereux pour des républiques. Car à chaque nouvelle révolution, le parti vainqueur écraserait le parti vaincu sous le poids des proscriptions et des confiscations et perpétuerait ainsi les éléments d'une haine incessante. -- Les intérêts matériels du pays sont aussi gravement compromis .par le décret du 20 janvier en ce que les intéressés se voient dans la nécessité de poursuivre tous leurs débiteurs, ce qui vu la pénurie de fonds aurait pour effet d'entraîner une foule de poursuites judiciaires et de faillites , et cela dans une mesure d'autant plus grande que les capitalistes non poursuivis, mais inquiets de Jeur avenir, réaliseraient aussi en partie leur fortune et la sortiraient du Canton. Enfin le pays a besoin de repos et de réconciliation ; les pétitionnaires veulent y contribuer sincèrement, et faire selon leurs moyens des sacrifices matériels en vue d'alléger la

114 situation désastreuse où sé trouve l'état des finances.

Mais ils doivent demander la révocation du décret.

En cas de refus, la majorité des pétitionnaires devrait invoquer un jugement des tribunaux et le pays aurait alors le spectacle d'une procédure qui ravivant les naines et les discordes fournirait un aliment toujours nouveau à une irritation menaçante. Si les pétitionnaires sortaient vainqueurs du procès ce serait fait alors du crédit du Gouvernement; s'ils venaient à succomber, on verrait alors 20 citoyens dont 15 pères de. famille avec 81 enfants réduits à la plus profonde misère.

(Act. 6.) Cette pétition eut pour effet que le Grand-Conseil par décret du 23 février 1848 prolongea jusqu'au 31 mars le délai fixé aux intéressés pour faire leur déclaration.

" LE 28 mars , une révision du décret du 20 janvier ayant ëté résolue, il fut arrêté, le 31 mars, ce qui suit: Les dispositions du décret qui imposent une contribution aux intéressés-, sont suspendues; en revanche il sera -adressé un appel général au peuple fribourgeois pour l'inviter à contribuer par des dons volontaires à la liquidation des frais de guerre ; le Grand-Conseil se réserve toutes autres dispositions ultérieures selon le résultat de cette mesure'. Les ·couvents sont supprimés et leur fortune est incorporée o là fortune de l'Etat pour être affectée à des buts d'utilité publique. (Act. 7.)

Il fut donné suite à ce nouveau décret par l'ordre d'exécution du 1« et par la proclamation du 3 avril Ì848. CAct. 8 et 9.)

L'appel susmentionné n'eut pas lé résultat qu'on 'en attendait et le Grand-Conseil se trouva engagé à

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rendre, le 20 mai, un nouveau décret dans cette affaire; décret qui contient en substance ce qui suit : Une amnistie générale est proclamée à l'égard des délits politiques, aux conditions suivantes : Une somme d'indemnité de 1,600,000 francs est imposée aux principaux .auteurs et fauteurs du Sonderbund ainsi qu'à tous les individus et personnes morales qui spontanément, directement ou indirectement ont excité à la résistance aux arrêtés de la Diète et l'ont appuyée. Le Conseil d'Etat a à désigner les coupables et à déterminer la contribution que chacun d'eux aura à fournir en raison de sa fortune. Les coupables seront répartis en cinq classes selon le degré de leur participation et leurs obligations seront fixées en proportion. Le paiement doit s'effectuer en 5 séries annuelles dont la première échoit au 1er septembre 1848. Il y a solidarité entre les intéressés de la même classe. Les personnes morales peuvent à leurs périls et risques tenter le recours contre leurs instigateurs. Les intéressés délivreront, avec des sûretés suffisantes, des obligations portant intérêt au 5 % à dater du 1" mars 1848. Les personnes des trois premières classes sont privées pour 10 ans de la jouissance de leurs droits politiques; le Grand-Conseil peut toutefois réduire cette durée en faveur de ceux qui s'en rendront dignes. Les personnes de la première classe, peuvent en outre être bannies du Canton temporairement, par des mesures de police, si elles se rendent coupables de menées politiques. Les six principaux auteurs désignés par le Conseil d'Etat doivent quitter le Canton pour dix ans. Au surplus , il ne sera plus exercé aucune poursuite judiciaire ultérieure pour cause de délits politiques antérieurs.

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(Act. 11.) En vue de l'exécution de ce décret, lé Conseil d'Etat rendit le 7 septembre 1848 une ordonnance dans laquelle 214 personnes ou familles et 139 communes sont désignées comme débiteurs et taxées séparément sous répartition en cinq classes.

Le. terme du premier paiement est fixé au 31 octobre 1848.

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CAct. 12.) Le 12 octobre, environ 40 des intéressés adressèrent au Directoire une requête par laquelle ils le sollicitaient d'interdire au Gouvernement de Fribourg l'exécution de ces décrets jusqu'à ce que l'autorité suprême de la Confédération eût prononcé sur cette affaire. Cette demande était accompagnée d'un mémoire circonstancié adressé à la h. Assemblée fédérale et daté pareillement du 12 octobre. (Act. 13.)

Après avoir exposé l'historique des faits, les auteurs de la pétition allèguent à l'appui de leur plainte les motifs dont la substance suit ci-après: déjà le principe du décret du 20 mai est injuste, et la Confédération a à divers égards le devoir de s'y opposer.

Le premier devoir découle de la capitulation de Fribourg, d. d. 14 novembre 1847, par laquelle la sûreté des personnes et des propriétés a été garantie au Canton. Or cette garantie est annulée par les confiscations , par la privation des droits politiques et par les bannissements. Une seconde obligation de s'élever contre ce décret a été contractée par la Confédération lorsqu'elle a garanti la constitution de 1831. C'est aux termes de cette constitution que le Grand-Conseil a exercé les droits de souveraineté et l'article 33 de la loi organique du 20 juin 1831 O- pi. haut) interdit formellement de traduire devant les tribunaux les membres de cette autorité pour les votes émis par

117 eux; disposition par laquelle est consacré le principe de la non-responsabilité individuelle des députés. Or si ceux-ci ne peuvent pas être poursuivis, c'est naturellement d'autant plus le cas à l'égard dés membres du Conseil d'Etat et des autres fonctionnaires qui doivent exécuter les décrets du Grand-Conseil. Mais si l'on considère la responsabilité du Grand-Conseil comme personne morale, il représente le Canton, il est l'organe du peuple; il suit donc de là que la responsabilité de ses actes doit retomber sur le Canton entier, ce que l'on peut prétendre à juste titre et d'autant plus que les décrets en question du GrandConseil étaient conformes aux sentiments et aux intentions de l'immense majorité du peuple. Preuve en sont les nombreuses protestations de dévouement adressées-de toutes les parties du Canton, l'ardeur avec laquelle le peuple a couru aux armes, et notamment aussi l'acte du Gouvernement actuel, qui déclare coupables et veut punir une foule de particuliers et encore 139 communes, par conséquent la grande majorité du peuple. Bien qu'on veuille imputer aussi la faute à un si grand nombre de communes et departiculiers les dits décrets n'en sont pas moins contraires aux intérêts et à la dignité du pays. A une époque où les blessures se ferment peu à peu et où les esprits se rapprochent sous l'égide de la nouvelle constitution fédérale, en doit se garder de pousser au désespoir un grand nombre des familles à la position économique desquelles le peuple étant aussi intéressé, en ressentirait une grande irritation qu'il importe d'éviter.

Aux termes de l'article 2 de la constitution fédérale, la Confédération ne doit pas tolérer un 'pareil état de choses. -- Si la base de ces décrets est digne de

118 réprobation, les dispositions qu'ils renferment le sont encore davantage. Dans toutes les crises révolutionnaires des derniers temps en a tout au moins respecté le principe de la justice, en vertu duquel, s'agissant de questions politiques , les peines ne peuvent être statuées que par une sentence judiciaire. Ce principe est, il est vrai, par fois faussé par l'établissement de tribunaux exceptionnels ; mais ce sont pourtant des tribunaux et l'on .cherche au moins par là à sauver les apparences. Or, ici le Gouvernement est en même temps accusateur et juge, et il prononce des confiscations, des bannissements et la privation des droits civils. Un trait caractéristique du décret est que le Grand-Conseil · a autorisé le Conseil d'Etat à choisir six personnes et à les bannir pour dix ans j sans connaître leurs noms ou la gravité de leur faute! C'est à tort qu'on invoque le décret de la Diète de 2 décembre 1847 qui ouvre aux sept états le recours contre les coupables, car cette autorité n'a assurément pas eu en vue l'emploi de l'arbitraire, mais un mode de procéder basé sur le droit. La constitution fédérale garantit en outre par son article 5 la constitution cantonale, la liberté et les droits du peuple et les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que ceux des autorités. Le décret du 20 mai 1848 a été rendu sous l'empire de la nouvelle constitution de Fribourg, et cette constitution garantie par la Confédération porte, article 3, que la liberté personnelle est garantie ; ce nonobstant six citoyens sont proscrits sans jugement ni droit; l'article 6 statue que nul ne peut être soustrait à son juge naturel et cependant une foule de citoyens -ont'été condamnés à des peines, sans le concours d'un juge quelconque et par, une

·119 simple décision du Conseil d'Etat; l'article 13 statue l'inviolabilité de la propriété; et cependant un grand nombre de personnes se voient condamnées de la manière la plus arbitraire à des confiscations ou à de fortes contributions. L'article 32 statue la séparation des pouvoirs, mais le Conseil d'Etat s'arroge une partie du pouvoir judiciaire en connaissant de l'existence de prétendus crimes et en prononçant des peines; l'article 58 porte que l'administration de la justice n'appartient qu'aux tribunaux constitutionnels et cependant le décret du 20 mai défère au pouvoir exécutif des objets exclusivement du ressort des tribunaux; enfin le premier article du code pénal porte que l'autorité compétente seule peut infliger une peine en application d'une loi et dans les formes légales. Tous ces droits constitutionnels sont ainsi foulés aux pieds. La Confédération ne saurait tolérer que les garanties consacrées par sa nouvelle constitution'soient si impitoyablement anéanties , et cela à i a première occasion qui se présente de les maintenir et de les protéger. En terminant, les auteurs de la pétition appellent l'attention sur quelques particularités de l'ordonnance d'exécution du 7 septembre. La majorité des individus et communes qui sont atteints par là ont été précédemment amnistiés purement et.

simplement. Le décret du 20 janvier les a tous Amnistiés à l'exception des auteurs principaux que le Conseil d'Etat doit désigner et imposer d'une contribution de 1,600,000 francs. Or ce dernier ayant dans son décret du 11 février désigné seulement 20 personnes comme coupables , il en résulte que tous les autres sont amnistiés par arrêté formel de l'autorité souveraine. Si de plus, l'on parcourt la liste actualle

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de ceux qui sont désignés comme contribuables, on pourra se convaincre que nombre de citoyens sont taxés au delà de leur fortune et que d'autres le sont pour la presque totalité de ce qu'ils possèdent. C'est ainsi que la famille Maillardoz de. Rue, y compris la mère âgée de 72 ans, figure pour la somme de 1,200,000 francs. Sa famille était composée de cinq .enfants dont deux filles; l'une d'elles est morte, il y a déjà bien des années, et est maintenant représentée par ses enfants qui ont à payer 40,000 francs ; un autre membre de .la famille, absent depuis nombre d'années, n'en est pas moins taxé pour 40,000 francs et privé de ses droits politiques pendant dix ans. Un M. François Week avec son épouse sont imposés d'une contribution de 182,000 francs et en outre proscrits. Un M. Roggo ne possédant rien actuellement et devant hériter d'environ 8--9000 francs aura également à payer 10,000 francs dans le terme de cinq ans. Une veuve Gottrau qui possède environ 15,000 francs doit payer 40,000 francs et ne peut vivre que de l'usufruit de la fortune de son mari défunt. Sur la liste figurent en outre plusieurs héritages soit consorités de personnes comprenant des femmes et des vieillards ; de plus, un certain nombre de personnes du sexe féminin figurent comme complices de la prétendue haute trahison, entr'autres une demoiselle Agathe de Praroman qui séjourne à l'étranger depuis plus de cinq ans. Enfin, et cela dépasse toute imagination, on trouve sur 'la liste un député de Moral qui au sein du Grand-Conseil a voté contre le Sonderbund et la résistance armée, et deux officiers du district de Moral qui en novembre 1847 ont refusé obéissance - au Gouvernement et n'ont pas voulu marcher, tandis qu'un bon. nombre

121 de députés du nouveau Grand-Conseil qui ont voté pour le décret du 20 mai, ont fait partie de l'armée du .Sonderbund.

Se fondant sur cet exposé, les pétitionnaires demandent que le décret du 20 mai 1848 avec ses effets soit rapporté, que les frais de guerre soient supportés dans une proportion équitable par tout le pays, et' subsidiairement, que les voies judiciaires soient ouvertes aux pétitionnaires.

(Act. 14.) Une pétition du 18 octobre, signée J. Laurent, K. de Praroman , qui devait payer 800 francs renferme la même demande ainsi que des protestations d'une entière innoncence.

CAct. 15.) A la date du 23 décembre 1848 ,1e Grand-Conseil rendit un nouveau décret qui.se.rapporte aux divers soulèvements de cette année, et .contient, article?, relativement à l'objet actuel la disposition suivante : .

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,,La contribution'de 1,600,000 francs imposée aux auteurs et fauteurs du Sonderbund par décret du 20 mei et par l'ordonnance d'exécution du 7 mai 1848 est convertie en un- emprunt forcé remboursable sans intérêt. Le mode . de liquidation et d'amortissement ainsi que le terme du remboursement seront l'objet d'une loi particulière."

CAct. 16.) Par l'article 8 le Conseil d'Etat fut autorisé à permettre la rentrée de quelques bannis.

Une proclamation du 27 décembre 1848 fit connaître au peuple cette décision du Grand-Gonseil et relativement à l'emprunt forcé il était déclaré qu'il ne serait remboursé qu'aux, descendants des prêteurs sans intérêt.

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(Act. 17.) Le 5 janvier 1849 les femmes frappées par la contribution firent par écrit une nouvelle réclamation laquelle fut transmise en février au.Conseil fédéral pour être communiquée à l'Assemblée fédérale. Il est à observer que cette plainte porte essentiellement sur le décret du 20 mai et passe rapidement sur celui du 23 décembre. Cette pétition ainsi que toutes les pré-*cédentes avaient perdu leur objet principal par suite des modifications apportées au décret du 20 mai ; aussi n'y donna-t-on pas suite alors. On avait plutôt à attendre de savoir s'il y aurait des réclamations aussi contre le décret du 23 décembre. Partant de ce point de vue, l'Assemblée fédérale, sur la proposition du Conseil fédéral, n'entra pas en matière sur ces pétitions antérieures. Cette circonstance explique pourquoi l'affaire en général est demeurée si longtemps pendante. Car ce fut en avril 1840 que vinrent les premières réclamations qui avaient pour objet le dernier décret du Grand-Conseil du 28 décembre 1848. En vue de l'ensemble des faits nous mentionnerons cependant en substance le contenu de la réclamation du 5 janvier 1849.

Les femmes réclamantes expriment leur surprise de se trouver mises sur la même ligne que des hommes d'Etat et des militaires en qualité d'auteurs et fauteurs du Sonderbund et de la résistance armée.

C'est une chose inouie d'admettre que leurs sympathies ou antipathies aient pu avancer ou empêcher le grand événement ' politique ; il est inouï que des femmes soient rendues responsables de l'issue et du succès de combats ou de maximes politiques ; tandis que la législation les assimile aux mineurs et les assujettit à une tutelle perpétuelle et va même jusqu'à leur

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refuser eu quelque sorte, l'ouïe et la vue en ce qui concerne le peu de valeur de leur témoignage. Dans les rapports de la vie privée elles sont à l'abri des dettes des hommes , et maintenant on veut mettre à leur charge les dettes que ceux-ci ont contractées dans la vie politique. Si l'on n'en veut qu'à leur fortune et si l'on prétend user envers elles du droit du plus fort, qu'on le dise franchement au lieu d'invoquer les arrêts inflexibles d'nne justice supérieure. Le décret du 20 mai renferme en outre deux dispositions remarquables; il ôte à la majorité des femmes pétitionnaires les droits politiques dont elles n'ont jamais abusé parce qu'elles n'en ont point, et il autorise la police à les éloigner du Canton parce qu'elles se rendent coupables de machinations politiques , ce qui est une atteinte flagrante aux garanties constitutionnelles. Les femmes ne sont mentionnées ni dans le décret du Gouvernement provisoire dû 29 novembre 1847 ni dans celui du Grand-Conseil du 20 janvier 1848 ; bien plus, ce .dernier a amnistié tous les individus poursuivis pour cause politique, à l'exception de vingt. Or comment est il possible de leur imposer des amendes pécuniaires après que les mêmes autorités qui les infligent, les ont amnistiées quant à des actes dont elles ne sont ni suspectes ni accusées ?

Le décret du 20 mai atteint la succession d'une personne décédée depuis 19 ans , de plus la fortune d'une femme de 87 ans, qui depuis plus de" 7 ans vit hors de la Suisse, etc. (comparer ces points de plaintes spéciales, plus haut, à la pétition du 12 octobre). Les femmes pétitionnaires demandent d'être entièrement libérées et que leurs noms soient rayés

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de la liste des débiteurs; attendu que celte charge est complètement injuste et que les modifications ultérieures du décret du 20 mai ne changent rien à ce que la situation a de désastreux. Elles terminent en priant la Confédération d'user de générosité, de remettre les énormes frais de guerre aux sept Cantons en assurant par là le repos et l'union dû la Confédération.

(Act. 18.) En avril 1849 fut adressée encore une pétition couverte de nombreuses signatures , et -dont le contenu est en substance le suivant: Le décret du Grand-Conseil du 23 décembre 1848 (v. act.. 15) et notamment les articles 7 et 8 engagent les pétitionnaires à présenter une nouvelle adresse. . Ils se .plaisent il est vrai, à y reconnaître un pas fait vers la réconciliation et vers la justice, .toutefois il est encore infiniment éloigné des droits qui leur appartiennent aux termes de la constitution cantonale et fédérale. Une loi ultérieure doit fixer l'époque du remboursement; or il résulte des actes du GrandConseil et de la proclamation du 27 décembre qu'en tout cas cette époque sera fort éloignée, puisque l'emprunt ne doit être remboursé qu'aux descendants.

La situation des pétitionnaires n'en reste donc pas moins douloureuse qu'auparavant. Si l'on considère que tels d'entreux perdent la totalité de leur fortune , tandis que beaucoup d'autres en voient la majeure partie détruite, une pareille assurance de remboursement dont il ne verront;plus la réalisation, n'a aucune valeur pour eux, II n'y a que ceux qui sont pères de familles auxquels reste du moins l'espérance que le remboursement reviendra une fois à leurs enfants à supposer que des événements politiques ne viendront

125 pas détruire cet espoir. Mais en attendant, la génération présente se voit privée des moyens de satisfaire à ses besoins. Ils sont créanciers de l'Etat, il est" vrai, mais ils ne touchent point d'intérêts et n'ont plus de remboursement à attendre. Le décret du 23 décembre convertit la contribution en un emprunt forcé, non productif d'intérêts, mais il laisse subsister toutes les autres stipulations des décrets antérieurs, du 20 mai et du» 7 septembre, circonstance qui entraîne de singulières contradictions. Les. pétitionnaires sont créanciers de l'Etat, mais au Heu de recevoir un titre de créance ils doivent en constituer un pour le capital et les intérêts à dater du 1" mars 1848 et engager leur fortune et leur avoir à titre de nantissement. Au lieu de toucher des intérêts de leur débiteur, ils doivent lui payer annuellement des intérêts au 5%. Evidemment il n'y a ici que le nom de changé mais non la chose, ensorte que cette mesure ne se justifie ni au point de vue constitutionnel ni au point de vue légal et que les motifs qui sont exposés dans les pétitions précédentes subsistent encore dans toute leur force. Un emprunt forcé peut devenir nécessaire par suite des circonstances, mais il doit se borner au besoin le plus urgent et s'écarter le moins possible des exigences de la justice. II doit être réparti équitablement entre tous les citoyens,, porter si possible intérêt, fournir des sûretés, et le terme du remboursement doit être rapproché autant que faire se peut. Or rien de tout cela n'est pris en considération. La mesure en question ne se peut justifier ne fût-ce déjà que par le motif que l'Etat a accru de près de quatre millions ses ressources par I.'partie. II. année. Vol. I.

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là suppression des couvents. De plus, la répartition de l'emprunt forcé, entre 214 citoyens et 139 communes, est absolument arbitraire et inégale, en ce que quelques-uns perdent la presque totalité de leur fortune , d'autres les trois quarts, la moitié ou seulement une petite partie. Si dès lors il ne s'agit ici que d'un emprunt, il est inconcevable que 215 citoyens seulement doivent en faire les frais tandis qu'un grand nombre de citoyens plus ou moins aisés en sont affranchis. Un système semblable est contraire à toute justice et si la Suisse le tolérait elle demeurerait en arrière des Etats les plus absolutistes, en ce qui concerne les garanties de la propriété. Si toutefois l'on veut considérer la mesure non pas seulement comme un emprunt forcé mais encore et en même temps comme une peine, alors un pareil mode de procéder est condamné par tous les motifs de droit qui ont été exposés dans les pétitions précédentes , et il se qualifie comme une odieuse violation de toutes les garanties constitutionnelles. Les pétitionnaires renouvellent en terminant, la demande qu'ils ont précédemment formulée.

' Ces pétitions furent renvoyées le 19 avril dernier au préavis du Conseil fédéral et le 29 avril le Département de Justice et Police les transmit au Conseil d'Etat de Fribourg pour qu'il fît son rapport. Le rapport daté du 13 juin dernier renferme en substance ce qui suit: (Act. 19.)

Les cinq pétitions ont toutes le même but en vue, savoir de libérer les auteurs de la ruine du pays de l'obligation de réparer en partie les conséquences de leurs actes et alléger les maux que leur système antinational a causés au Canton. Four satisfaire les

127 réclamants il faudrait confondre avec les auteurs de tout le mal des citoyens innocents qui ont protesté contre tout cela et ont déjà supporté assez de pertes, sans devoir encore expier les fautes des autres. Le Conseil d'Etat de Fribourg proteste avant tout contre toute prise en considération des réclamations. C'est comme Etat souverain que le Canton de Fribourg a dû prendre les mesures nécessitées par sa position.

La première condition est celle de la propre conservation, après seulement viennent les questions relatives au mode d'existence. L'occupation du Canton a il est vrai, mis un terme aux actes d'hostilité, mais une grande partie de la population est encore dominée par les idées du Gouvernement déchu. La position du nouveau Gouvernement a été par conséquent entourée de difficultés; il aurait pu sans doute procéder d'après les formes judiciaires et entamer un procès criminel et cela non seulement contre les membres des autorités mais aussi contre les signataires de nombreuses pétitions. D'ailleurs l'état de révolte existait ouvertement lorsque la majorité du Grand-Conseil décréta d'accéder au Sonderbund, contrairement aux protestations de la minorité laquelle démontra combien cette alliance séparée était contraire au Pacte fédéral et à la constitution cantonale. La Diète a aussi, dans sa proclamation du 4 novembre 1847, signalé le Sonderbund comme un acte de révolte ; et malgré cela il a pris les armes et a recouru à des secours de l'étranger.

en armes et en munitions, fait qui constitue le crime de haute trahison envers la patrie et est passible de peines graves à teneur des lois du Canton. Indépendamment de la peine , les coupables ont sans aucun doute l'obligation de réparer les dommages et si l'oa

128 en avait déféré à un verdict des tribunaux, ce n'est pas d'un emprunt forcé de 1,600,000 francs niais du paiement de plus de quatre millions qu'il aurait été question. Le paiement du tout a été une nécessité , mais le Gouvernement n'a pas fait usage du droit rigoureux d'entamer un procès monstre et n'a pas voulu remplir les prisons de citoyens par centaines ; il a en conséquence recouru aux mesures de police de l'Etat qui dans les conjonctures difficiles appartiennent aux autorités supérieures d'un pays , savoir les commutations de peines et les amnisties ; c'est dans un intérêt général d'humanité et de politique qu'il a appliqué le droit de la souveraineté, et Lien loin de léser les pétitionnaires dans leurs droits , il les a protégés contre la rigueur des lois pénales. Il ne faut en outre pas perdre de vue que l'autorité fédérale par son arrêté du 2 décembre 1847 a donné aux sept Gantons le droit de recours contre ceux qui seraient trouvés coupables. Par une mesure administrative, la Confédération a imposé aux Cantons le paiement des frais de guerre, et les Cantons doivent avoir le même droit vis-à-vis des coupables. Ceux-ci se trouvent dans la position des principaux .débiteurs envers le garant et peuvent par conséquent être pris à partie de la même manière que ce dernier peut l'être par les créanciers. Le Gouvernement n'a donc fait, usage que de son droit et cela d'autant plus que le 20 mai 1848 la nouvelle constitution fédérale n'était pas encore en vigueur. Il pourrait en conséquence terminer ici en protestant itérativement contre la prise en considération de la plainte, toutefois , il entrera encore dans des explications ultérieures.

12» Les pétitionnaires se plaignent de ce qu'on a enveloppé dans la condamnation dès personnes morales, des magistrats qui n'ont : fait qu'accomplir leur devoir, et même des femmes qui sont étrangères à la politique..

Cette plainte fournit matière à remonter aux causes plus éloignées de l'accession au Sonderbund.

Après la mise en vigueur d'une constitution démocratique en 1830, il s'était à peine écoulé trois ans, que déjà les partisans des privilèges secondés par le> haut clergé avaient mis la main à l'oeuvre dans le but de saper le principe démocratique en faveur de l'aristocratie et de la théocratie. 'A chaque renouvellement partiel du Grand-Conseil, qui se faisait alors par des collèges électoraux, les partisans de l'ancien système conjointement avec les Jésuites et les membres du haut clergé se livrèrent à mille intrigues pour obtenir des élections qui leur fussent favorables. Les mandements de l'Evêque aux curés ne cessaient de parler de la religion en'danger et recommandaient au peuple : de ne donner ses suffrages qu'aux citoyens dont on connaissait les principes religieux et le dévouement à l'Eglise. Ces mandements furent lus en chaire peu de temps avant les élections et accompagnés de commentaires empreints d'hostilité contre la cause du progrès.

Les ecclésiastiques ont constamment mis à .profit. ces' occasions pour témoigner de leur soumission envers les supérieurs investis d'un pouvoir absolu et hostiles à toute, indépendance. Les citoyens éclairés ,, dont on voulait empêcher l'élection,, furent clairement désignés , des hommes honorables furent calomniés par le clergé qui ne craignit pas non plus de faire un abus infâme de la confession. Dans le but d'exercer une influence plus efficace sur les chefs de famille,

130 on forma des congrégations de femmes qui déployèrent une activité extraordinaire dans le but de convaincre le peuple que la religion était en danger, II se forma aussi des comités de secours en faveur des familles pauvres qui pour obtenir assistance ont dû se ranger sous la bannière des Jésuites. --.C'est ainsi qu'il est arrivé que des femmes sont devenues au sein des familles des apôtres zélés et persévérants de l'ancien régime. La classe des domestiques n'a pas été moins exploitée par la théocratie. Cependant, toutes les manoeuvres n'ayant pas suffi pour corrompre la saine raison du peuple et le détourner de la cause de la liberté, on recourut aux moyens de corruption les plus audacieux. Dans les communes où les partis étaient à peu près égaux, on acheta le nombre de voix nécessaire. A l'époque des élections, la propagande de Lyon a employé 30,000 francs dans.le Canton, sous le prétexte d'avancer les intérêts religieux. Ce «'est que par le mensonge, la calomnie, la corruption, qu'on est parvenu à changer la représentation du peuple fribourgeois, ce n'est que par des associations de tout genre, sous la protection des Jésuites, qu'on a pu obtenir une majorité et armer la population en faveur du Sonderbund. Eh présence d'un pareil état de choses, personne ne s'étonnera que lors de la fixation des dommages intérêts pour les maux amenés par cette colossale conspiration, on ait voulu rendre solidaires tous ceux qui y ont concouru. Il faut embrasser l'ensemble d'un regard et admettre la solidarité morale entre tous ceux qui ont ruiné le pays en combinant leurs forces; qu'on ne se fasse pas illusion ici: les femmes ont puissamment contribué à exciter le fanatisme, à provoquer des mesures extrêmes et à pré-

131 parer les funestes résolutions dont les effets pèsent s ur le Canton. La justice ne saurait fermer les yeux sur cette participation. Elle demande aussi que les principaux instigateurs du Sonderbund soient éloignés du Canton pendant quelques années ; si l'on ne veut pas qu'ils entretiennent une agitation incessante dans lé pays par de nouvelles intrigues. On pourrait ajouter que cette mesure est dans leur propre intérêt personnel, en présence de l'irritation des esprits et des souvenirs récents qu'ont laissés les traitements odieux exercés par le Sonderbund envers les prisonniers politiques.

Le Conseil d'Etat, chargé par le décret du 20 mai de désigner les coupables, a recueilli les informations les plus exactes et il a procédé avec la plus grande circonspection; aussi n'a-t-il pu promulguer l'ordonnance d'exécution que le 7 septembre. Il ne saurait naturellement pas être question d'une exactitude mathématique ; or les tribunaux n'auraient pas pu non plus satisfaire tout le monde ; au contraire, les peines plus sévères prononcées par eux auraient provoqué une plus grande irritation. Le Conseil d'Etat, aussi peu infaillible que les tribunaux, a le sentiment d'avoir accompli sa tâche difficile de la manière la plus consciencieuse possible. On ne doit d'ailleurs pas oublier que la somme de 1,600,000 francs n'est qu'un emprunt forcé. Les contribuables qui se trouvent dans un embarras momentané peuvent s'adresser à leurs complices qui appartiennent aux plus riches familles du pays. Le remboursement aura lieu lorsque le Canton se sera relevé des effets désastreux du Sonderbund et lorsque les blessures qui lui ont été faites par l'aristocratie liguée avec le Jésuitisme seront

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cicatrisées. Le Canton a été ruiné par-là et c'est user vraiment d'une grande clémence que d'exiger un quart des frais sous forme d'emprunt forcé. De droit, lés coupables auraient dû avoir tous les frais à leur cnarge ; une partie de la population s'y est aussi attendue et a vu dé mauvais oeil la générosité dont on a usé ; car on s'est rappelé les paroles de quelques membres de la majorité du Grand-Conseil: ,,Nous ,,prenons sur nous l'entière responsabilité des conséquences."

Enfin on ne peut pas trouver dans les biens des couvents et du clergé les moyens nécessaires pour acquitter la dette envers la Confédération. Car ces biens, en tant qu'ils sont disponibles , ne peuvent être affectés qu'à des buts de bienfaisance et d'instruction publique. Au surplus , ils ne sont pas disponibles pour le moment,''en ce que les pensions considérables et les autres frais ont excédé les revenus d'environ 8000 francs, et que par conséquent loin de procurer aucun avantage ils ont été pour l'Etat plutôt une charge.

Le Gouvernement a ainsi usé d'une grande clémence, ce dont peut se convaincre quiconque est en mesure d'apprécier les conséquences funestes du Sonderbund pour le Canton de Fribourg. La nécessité de pacifier le pays, le désir d'éviter une procédure qui aurait eu le résultat contraire ont été les motifs décisifs de la conduite qui a été tenue. Le principe de l'antiquité : »salus reipublicae suprema lex esta" doit trouver ici son application. Si les pétitionnaires étaient des hommes loyaux, ils devraient confesser toutes ces choses et ne s'épuiseraient pas en clameurs hypocrites; mais leur but est d'entretenir l'agitation qui favorise

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leurs plans réactionnaires. Le Gouvernement de FribOurg attend en conséquence que les autorités fédérales reconnaissant ces motifs et respectant le principe dé la souveraineté cantonale rejetteront la réclamation des pétitionnaires.

Nous avons terminé l'exposé des faits et de la substance du contenu des diverses pétitions ainsi que du rapport du Gouvernement de Fribourg, et joignant ici tous les actes nous passons à l'examen et aux propositions. Ici nous trouvons à l'entrée et à la fin du rapport en dernier lieu mentionné une invocation de la souveraineté cantonale et une protestation contre toute intervention dans cette affaire. Comme cette opposition implique en même temps une contestation de la compétence des autorités fédérales c'est, cette question qu'il faut résoudre la première. Les griefs des pétitionnaires tendent à établir que la Constitution fédérale, aussi bien que la Constitution cantonale, ont été violées par les décrets des autorités fribourgeoises du 20 mai,' du 7 septembre et 23 déc. 1848.

La question de savoir si les griefs sont fondés ou non est l'objet de l'enquête et n'appartient évidemment pas à la question de compétence. Si donc plainte est portée contre un Canton pour cause de violations pareilles de la Constitution, on ne voit pas qui d'autre doit être compétent si ce n'est les autorités fédérales. Car ce sont elles qui ont à veiller à l'application et au maintien de la Constitution fédérale. Les dispositions de l'art. 74 § . 7 , 8 et art. 90 §: 2, 3 ne laissent aucun doute à cet égard, en ce que la garantie des Constitutions cantonales, Tinter-

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vention ensuite de cette garantie et lés mesures à prendre à cet effet sont expressément désignées comme étant du domaine des autorités fédérales. En pareille circonstance on peut aussi admettre que le Gouvernement de Fribourg, en invoquant la souveraineté cantonale, n'a peut-être pas eu en vue de contester la compétence, mais qu'il a voulu exprimer la pensée que les autorités fédérales, alors même qu'elles fussent compétentes pour intervenir dans cette affaire, doivent la décliner de prime abord et s'abstenir d'y donner suite et de prononcer une décision. Mais avec cette manière d'envisager la chose il faut distinguer s'il s'agit d'une intervention d'office ou d'une intervention invoquée par une des parties intéressées.

Dans le premier cas il n'existe aucune obligation de prendre Une décision quelconque sur les affaires d'un Canton, mais il est laissé à la libre appréciation des choses de décider de l'opportunité d'une intervention.

Il n'en est pas de même lorsque dans un Canton il y a plainte formée sur la violation de la Constitution et que cette plainte est portée devant les autorités fédérales. 11 en résulte pour celles-ci l'obligation d'examiner la plainte, de reconnaître si elle est fondée, ou non et d'aviser aux mesures ultérieures s'il y a lieu. Car la Confédération garantit les droits constitutionnels des citoyens comme les droits des autorités. L'ancien pacte fédéral garantissait aussi les constitutions, mais cette garantie était autrement interprétée et bien des plaintes sur. des actes inconstitutionnels n'ont pas été écoutées. On n'a plus voulu de cet état de choses et on a demandé des garanties efficaces contre des violations de constitution. De là l'origine de l'art. 5 de la Constitution

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fédérale qui garantit avec une sollicitude presque pédantesque les droits du peuple et les droits constitutionnels des citoyens. Ce serait en effet un singulier retour à l'ancienne manière de voir, à l'ancien ordre de choses, ce serait une étrange dénégation des principes consacrés par l'art. 5 de la Constitution fédérale, que de vouloir admettre qu'en présence d'une plainte formellement présentée^, il est loisible aux autorités fédérales d'y donner suite ou non.

Nous croyons au contraire que dans des cas pareils les autorités fédérales ont le devoir de se saisir de la plainte .et de décider.

Les pétitionnaires demandent en première ligne que les décrets du 20 mai, 7. sept, et 23 soient, en tant qu'ils les concernent, entièrement rapportés, et qu'il soit établi en principe que les frais de la guerre doivent être répartis sur tout le Canton. Selon nous, cette demande n'est pas fondée, dans la portée qu'on lui donne; car c'est comme si l'on voulait forcer le Gouvernement de Fribourg à proclamer une amnistie pleine et entière et déclarer les personnes impliquées dans le Sonderbund, libres de toute responsabilité et de toute obligation. S'il est à désirer que les persécutions politiques et les peines rigoureuses soient évitées, les autorités fédérales n'ont dans le présent cas pas la compétence d'ordonner qu'il en soit ainsi et de l'étendre même à la question des dommages-intérêts. C'est déjà un droit fondé sur la nature de la chose, que le Canton qui doit rembourser des frais de guerre à la Confédération, puisse prendre recours contre les coupables ; d'ailleurs ce droit de recours a été expressément assuré ou laissé ouvert aux sept Cantons par l'arrêté de la Diète du 2 dee. 1847. II

las siérait dès lors mal à la Confédération de vouloir paralyser ce recours par un ordre contraire, et cela" après avoir été payée eh toutou partie par les Can-- : tons. Si la Confédération ne se trouve pas dans le1 cas de faire à ceux-ci la remise des frais de guerre ' et de couper ainsi toutes ces difficultés par la racine, la justice pas plus que les considérations politiques ne permettent qu'on oblige les Cantons à imposer ces frais dans la même proportion aux coupables et aux innocents. Et s'il est hautement à désirer qu'il n'y ait point de peines rigoureuses ou de persécutions impitoyables envers des accusés politiques, il serait d'un autre côté bien moins encore à désirer que les coupables ; comme tels, n'aient rien à contribuer en réparation de l'immense dommage causé par leur con-' duite. Nous croyons en conséquence, que le 'Goü-' vernement de Fribourg est dans son droit, alors qu'il prend recours contre les coupables pour le dommage qu'il a souffert, et qu'il est même encore dans son droit en insistant sur la punition des coupables ou d'une partie d'entr'eux. Ni l'un ni l'autre de ces procédés ne porte aucune atteinte à la constitution fédérale pas plus qu'à la constitution cantonale, et il ne saurait ainsi être donné suite à la première demande des pétitionnaires sans exercer une intervention incompatible avec la constitution fédérale.

Il n'en est pas de même de la manière dont le Gouvernement de Fribourg a fait valoir ces droits , et ceci nous conduit à la seconde réclamation des pétitionnaires , tendant à ce que la décision des tribunaux leur soit réservée. · Les décrets en question renferment des dispositions de deux natures.

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. i . Le décret du 20 mai 1848 renferme des dispositions pénales. Six principaux coupables que le Conseil d'Etat doit désigner, seront bannis pour six ans ; un grand nombre d'autres, savoir tous ceux que le Conseil d'Etat placera dans les trois premières classes, seront suspendus dans leurs droits civils pendant. 10 ans. Les personnes de la première classe peuvent en outre être bannies temporairement, sans jugement des tribunaux, par une simple, mesure de police, s'ils se permettent des menées. Toutes ces dispositions n'ont pas été rapportées par le décret du 23 décembre.

: 2. Le même décret du 20 mai ,p fixe les dommages intérêts à 1600,000 francs et statue que le Conseil d'Etat désignera.tous les coupables, lesquels seront répartis en cinq classes et taxés séparément.

L'ordonnance du 7 sept, a désigné de cette, manière 214 individus ou familles et 139 communes. Le décret du 23 décembre a converti cette contribution en un emprunt forcé sans changer d'ailleurs rien à la taxation des diverses classes, etc.

En ce qui concerne le premier point, les dispositions pénales, il est évident qu'elles sont entièrement contraires à la constitution. La nouvelle constitution de Fribourg qui d'après l'assertion non contestée des pétitionnaires a été en vigueur déjà avant le 20 mai, établit la séparation des pouvoirs , les tribunaux constitutionnels et leur compétence ainsi que le principe que personne ne peut en être distrait. Cette dernière disposition se trouve aussi à l'art. 53 de la Constitution fédérale.

Si donc il n'est pas douteux que le verdict de culpabilité, la contestation du degré de culpabilité et

138 la fixation de la peine sont des fonctions judiciaires, il suit de là que les décrets du 20 mai et 7 sept, sont formellement contraires à la constitution fédérale et à celle du Canton. Cela se justifie d'autant moins que ces peines n'exercent aucune influence quant aux rapports économiques ; que les pétitionnaires soient bannis et privés Ou non de leurs droits politiques, les difficultés et les embarras financiers n'en demeureront pas moins les mêmes et l'exécution de .ces condamnations n'aura pas pour effet de libérer les innocents de charges dont ils devraient d'ailleurs avoir leur part, ainsi qu'il pourrait arriver, suivant les circonstances lors de la question des dommages-intérêts.

Dans son rapport, le Gouvernement de Fribourg ne dit rien de la suspension des droits civils ni de sa justification; en revanche il fait observer, relativement au bannissement de quelques personnes, que cette mesure est dans l'intérêt de l'Etat aussi bien que de ceux qui en sont l'objet. Nous avons déjà déclaré que nous ne contestons point au Gouvernement le droit dünsister sur la punition des coupables, mais nous estimons qu'il doit y être procédé par les tribunaux et qu'on ne saurait mieux confier les intérêts de ceux qui sont compromis qu'à eux-mêmes.

Nous ne doutons pas non plus que le Gouvernement ne soit en état de maintenir l'ordre légal, et cela à plus forte raison qu'un laps de temps considérable a adouci les impressions de cette période.

Quant à ce qui regarde le second point, les dorn-mages-intérêts, nous ne croyons pas que la forme de l'emprunt forcé que l'on a choisie soit constitutionnelle et qu'elle diffère essentiellement de la contribution.

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Car les droits de fortune subissent une atteinte fort sensible par le fait de l'improductivité du prêt et par l'attermoiement indéfini du remboursement qui peut équivaloir à la perte du capital. La chose essentielle est qu'un emprunt forcé, qui ne doit être qu'une mesure administrative en vue d'une crise financière momentanée, doit atteindre tous les habitants dans une juste proportion ou du moins tous .ceux qui possèdent une certaine fortune. Or tel n'est pas ici le cas, puisque cette mesure n'atteint que ceux qui sont désignés comme coupables et cela d'après le degré admis de leur culpabilité.

Le motif de droit de son application ne repose donc pas sur la nécessité financière, mais sur la culpabilité et l'obligation qui en découle de réparer le dommage. Mais c'est là évidemment une question de droit, puisque l'existence d'un délit dans le sens juridique du mot aussi bien que le degré du délit et le mode de répartition sont contestés. Or d'après les principes de la Constitution fribourgeoise, le' Gouvernement ne peut statuer les conséquences au civil pour des actes coupables pas plus qu'il ne peut statuer les peines mêmes. Il résulte du rapport du Gouvernement, qu'il a admis comme principe une solidarité morale de toutes les personnes qui durant nombre d'années ont travaillé, en influençant les élections, à créer au sein du Grand-Conseil une majorité telle que celle qui en 1846 s'est ralliée au Sonderbund.

C'est ainsi que s'explique la liste des coupables qui renferme beaucoup de femmes et des personnes absentes depuis plusieurs années. Nous n'émettrons aucune opinion sur la justesse de ce principe, par-

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ce que selon notre manière de voir, ce n'est qu'aux tribunaux qu'il appartient de décider sur l'existence de la culpabilité de toutes ces personnes.

Le Gouvernement de Fribourg exprimant en général l'opinion que les mesures en question doivent être considérées comme une amnistie et une commutation de peine reposant sur la souveraineté, dans le but de tranquilliser le pays, on doit faire observer que la Constitution, du pays qui est au dessus des autorités indique les formes dans lesquelles doit se mouvoir toute l'existence politique, qu'il est contraire à là notion d'amnistie, d'y admettre des dispositions pénales et de les imposer aux intéressés sous le nom d'amnistie en prétéritant les tribunaux, et qu'enfin il ne saurait être question d'une commutation de peine aussi longtemps qu'aucune peine n'a été prononcée par les autorités compétentes. Nous devons en outre douter que les mesures appliquées soient' de nature à procurer la pacification qu'on a en vue, attendu que rien n'est plus propre à alimenter les ressentiments que les dénis de justice c.-a.-d. .la privation des voies de droit constitutionnelles.

Nous ne saurions non plus partager en aucune manière l'opinion que parceque la Confédération n'a pas instruit de procédure sur les frais de guerre, les' Cantons intéressés puissent, arbitrairement et en éludant leur constitution et leurs lois, signaler un certain nombre de personnes, les punir et les astreindre à.des dommages-intérêts. La Confédération a été dans le cas de recourir au droit de la guerre, attendu que les Cantons l'ont attaquée , et il n'a été formé aucune réclamation sur le mode de répartition des

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frais de guerre. Maintenant il s'agit de découvrir les divers coupables et de les actionner juridiquement.

Personne ne contestera que le Canton de 'Fribourg n'ait fait la guerre à la Confédération, tandis qu'il est plus que douteux de savoir si, du moins, une partie des personnes figurant sur la liste sont coupables ou non. Ne pouvant nous prononcer que pour un jugement par voie des tribunaux, nous relèverons encore les points suivants : 1. Les pétitionnaires veulent, .en seconde ligne, se soumettre à un jugement des tribunaux, et il a déjà été démontré qu'ils sont en droit de le demander.

2. Le Gouvernement déclare que leur culpabilité est, en général du moins, un fait indubitable, et que ses mesures sont un acte de clémence qui préserve ( et met les intéressés à l'abri d'une peine plus rigoureuse et de l'obligation de payer ultérieurement des dommages-intérêts plus considérables. Il peut donc en toute sécurité voir venir une sentence des tribunaux, si l'intérêt du pays et la justice demandent que les coupables soient poursuivis au moins pour les dommages-intérêts.

3. Ce n'est pas trop demander que de n'exiger que ce que les autorités supérieures du Canton de Fribourg ont elles-mêmes décrété par deux fois.

Le 29 nov. 1847 le Gouvernement provisoire, et le 20 janvier 1848 le nouveau Grand-Conseil ont laissé aux intéressés la faculté de se soumettre aux décrets de ces autorités ou d'en appeler aux tribunaux.

Le renvoi aux moyens de droit n'a nullement pour effet nécessaire que des procédures pénales soient intentées contre des centaines de citoyens; le Gouvernement peut se borner à actionner en dommagesI. Partie, il. année. Vol. I.

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intérêts ceux qu'il considère comme coupables, ou maintenir le statuquo et fixer aux intéressés un délai pour se · pourvoir par devant les tribunaux. Au Grand-Conseil seraient réservées les dispositions ultérieures à prendre à cet égard. A supposer même que quelques-uns dussent être poursuivis au criminel, le Grand-Conseil a la faculté de faire intervenir une modération de peines ou la grâce, dans l'intérêt de l'humanité et de la pacification.

Par tous ces motifs nous proposons : Que le Gouvernement de Fribourg soit invité à modifier les décrets du 20 mai, 7 sept, et 23 déc.

1848, dans ce sens, qu'il soit fixé aux personnes intéressées un délai pour faire valoir leurs moyens de droit.

Il nous reste encore à faire quelques observations sur,la pétition, à laquelle se sont jointes depuis lors un grand nombre d'autres, adressée par quatre citoyens du Canton de Fribourg, et qui nous a été renvoyée par arrêté du Conseil national d. d. 15 déc.

dernier , concernant le sursis à l'exécution des décrets bien connus.

Cette pétition nous a été renvoyée dans le sens du rapport de Commission, tendant à ce que le Conseil fédéral intercède selon qu'il le jugera convenable auprès des autorités fribourgeoises aux fins d'obtenir provisoirement la non-exécution des dits décrets; la Commission fonda sa manière de voir sur ce que dans ce moment et avant qu'il ait été décidé sur la compétence, elle ne pouvait pas proposer de prononcer , attendu que cela eût constitué un préjugé pour la compétence de la Confédération; et que d'ailleurs il éiait à désirer que la question principale fût résolue.

143 En nous acquittant par la présentation de ce rapport, nous nous en remettons à vous de juger si après en avoir pris connaissance ou du moins des conclusions, il y a lieu de rendre un arrêté sur le sursis à l'exécution.

Il nous reste encore à vous faire savoir que précédemment déjà nous avons écarté une demande analogue et que nous pouvons d'autant moins nous employer actuellement dans un sens opposé que, selon les vues de la Commission, la disposition prise par une autorité fédérale pourrait être .interprétée comme préjugeant dans la question de compétence.

Agréez etc.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération :

H. DRUEY.

Le Chancelier de la Confédération, SCHIESS.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral suisse.

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