FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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II. année. Toi. II.

Nro. 31.

SAMEDI, le 6 Juillet 1850.

ST

Délibérations de l'Assemblée fédérale» du Conseil national et du Conseil des Etats.

RAPPORT DE LA

Commission nommée par le Conseil national, sur la Constitution du Canton d'Unterwaiden le Bas.

D'après les actes existants, il s'agit d'accorder la garantie fédérale à la Constitution que la landsgemeinde d'Unterwalden le Bas a acceptée le 1er avril écoulé.

Afin d'éviter des répétitions, nous nous référons au message du Conseil fédéral qui entre dans des développements étendus sur cette affaire, dont nous nous bornerons à relever quelques points essentiels.

H. année. Vol. H.

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La dite Constitution a été l'objet de diverses réclamations dans le Nidwalden. Elles se trouvent énumérées et commentées dans le message du Conseil fédéral.

Voire Commission adhère au jugement porté par le Conseil fédéral sur ces réclamations.

En ce qui concerne les Constitutions des Cantons pour lesquelles on demande la garantie fédérale, il faut distinguer entre t opportunité et l' admissibilité des dispositions renfermées dans ces constitutions.

La garantie ne peut être refusée que pour des dispositions inadmissibles mais non pour des dispositions inopportunes.

S'il s'agissait de l'opportunité, on pourrait alors considérer comme fondées toutes les réclamations élevées contre la nouvelle Constitution de Nidwalden.

L'élection du landrath faite par la landsgemeinde au lieu de l'être par les communes, ainsi que la chose s'est pratiquée jusqu'à ce jour, ne saurait être approuvée eu soi. La composition du landrath, comme étant l'autorité administrative suprème, a été basée jusqu'à présent dans tous les Cantons démocratiques, sur la représentation communale, institution que l'expérience de plusieurs siècles a fait reconnaître comme bonne.

C'est au sein du landrath que les intérêts, les vues et les besoins les plus divers de toutes les parties du pays ont trouvé de tout temps leur expression naturelle.

La déviation de ce principe ne saurait évidemment avoir d'autre but que d'exclure une minorité politique de toute espèce d'emploi et même du pouvoir de l'Etat proprement dit. Car d'après la Constitution actuelle de Nidwalden, le landrath n'est pas une autorité executive seulement, mais elle est encore l'autorité

225 délibérante législative nommant toutes les autorités executives et judiciaires. Ce nonobstant, le dit mode d'élections n'est pas inadmissible aux termes de la Constitution fédérale, parce que suivant ce mode les droits politiques sont excercés dans une forme démocratique ; la circonstance que la représentation de la minorité est écartée par les élections des membres du landrath par la landsgemeiude, n'implique aucune injustice politique. Suivant les principes du droit public , la majorité doit être comptée pour la totalité du peuple. Il est bon et salutaire que la minorité soit aussi représentée et qu'il y ait ainsi une opposition, mais ce n'est pas une condition indispensable. Si l'on pouvait démontrer que par des circonstances matérielles et des formes (affaires etc.) la majorité ne peut pas se faire valoir à une landsgemeiude, par exemple par suite de l'absence d'un grand nombre de citoyens à cause de la grande distance, alors il faudrait en pareil cas substituer à la landsgemeiude un autre mode d'élection, par la raison que l'exercice des droits politiques ne serait pas assuré comme le veut l'article 6, lettre b. de la Constitution fédérale. Or tel n'est pas le cas dans le p^tit Canton de Nidwalden.

Le fait que la responsabilité des autorités n'est pas expressément consacrée par la Constitution dNidwalden constitue un vice , par lequel il nrest toutee fois pas porté atteinte à l'article 6 de la Constitution foderale traitant de la garantie des Constitutions cantonales. Il-en est de môme du défaut de publicité suffisante de l'administration publique et de la nonséparation des pouvoirs, dont on se plaint.

226 La disposition portant que les communes ne peuvent pas s'assembler à l'extraordinaire sans l'autorisation du Conseil hebdomadaire (200$envatfy) n'est pas fort démocratique sans doute, mais la Constitution fédérale n'a pas garanti des droits particuliers aux communes, lesquelles ne sont pas des sociétés libres.

-- En général, on ne saurait applaudir à l'esprit et aux vues politiques qui évidemment régnent dans la Constitution de Nidwalden. Cependant l'Assemblée fédérale devra prendre la chose comme elle est.

La dite Constitution renferme un article que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats s'accordent pour déclarer inadmissible à teneur de la Constitution fédérale. C'est l'article statuant qu'une révision de la Constitution ne peut avoir lieu qu'au bout de six ans , tandis que la Constitution fédérale prescrit qu'une révision doit avoir lieu dès que la majorité absolue des citoyens le demande. Votre Commission partage la manière de voir du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.

Il est un autre article à l'égard duquel le Conseil des Etats et le Conseil fédéral ont des vues divergentes , savoir l'article portant ,, que la juridiction attribuée jusqu'à ce jour aux communes leur est conservée ; que toutefois il est permis d'en appeler aux tribunaux cantonaux." Le Conseil fédéral estime que cette disposition n'est pas entièrement conforme à la Constitution fédérale, attendu que les corporations n'appartiennent pas à l'organisme politique du pays et qu'elles n'ont qu'un caractère de droit privé fondé sur un état de possession en commun. Néanmoins il leur est délégué une juridiction pénale, et par conséquent une émanation du pouvoir de l'Etat. Le

227 Conseil des Etats ne juge pas devoir attacher une grande importance à ce point. Il existe des institutions pareilles aussi dans d'autres Cantons. Il a donc passé outre. Tout en reconnaissant que les scrupules exprimés par le Conseil fédéral ne sont pas entièrement sans fondement, votre Commission a trouvé cependant que la sphère de compétence de ces tribunaux de corporations n'est nulle part précisée dans la Constitution de Nidwalden, attendu qu'il y est dit seulement que la juridiction actuelle des corporations, leur est garantie, saus qu'on en puisse inférer en quoi cet état de choses a consisté jusqu'à présent ; toutefois 3 pour éviter les longueurs, elle estime que le Conseil national devrait se ranger à l'avis du Conseil des Etats sur ce point, et cela à plus forte raison que le pourvoi par devant les tribunaux ordinaires est réservé par la dite disposition constitutionnelle, de telle sorte que la chose ne peut jamais devenir dangereuse.

Dans son message, le Conseil fédéral signale l'article 4 de la nouvelle Constitution de Nidwalden, articie par lequel a été garantie l'existence ultérieure des couvents et fondations religieuses dans le Nidwalden ; le Conseil des Etats s'est prononcé à cet égard en ce sens que les dispositions des articles 44 et 46 de la Constitution fédérale n'en demeurent pas moins réservées en présence de cette garantie. Votre Commision adhère à l'opinion du Conseil des Etats.

Aux termes de la disposition ci-dessus, les couvents et fondations religieuses ne peuvent pas être supprimés par la voie de la législation, sans une révision préalable de la Constitution. Si le souverain dans le Nidwalden, qui est le législateur

228 au sein de la landsgemeinde assemblée, consent à se lier lui même les mains de la sorte, il peut le faire eu ce qui le concerne. Or il peut se présenter des cas , tels que la question des Jesuites, où le maintien de la paix confessionnelle et de Tordre public donnerait à la Confédération le droit et lui imposerait le devoir d'intervenir de son chef contre tel ou tel couvent. Il va sans dire qu'en pareil cas, les dispositions d'une Constitution cantonale devraient fléchir devant le texte clair de la Constitution fédérale.

Mais si l'on se bornait à prononcer la garantie fédérale sans faire mention de cette réserve, on pourrait, tel cas échéant, opposer à la Confédération l'argument qu'en garantissant la Constitution de Nidwalden elle a prononcé en même temps la garantie des couvents. Il serait dès lors fort à propos d'insérer une réserve dans les motifs.

Une autre question a été agitée, celle de savoir si l'autorisation que la landsgemeinde a conférée au landrath de changer de son chef les articles de la Constitution qui seraient trouvés contraires à la Constitution fédérale , est admissible ou non.

Votre Commission déclare positivement qu'elle envisage comme absolument inadmissible qu'une autorité délègue à une autre autorité des droits qui appartiennent constitutionnellement à la première; un GrandConseil, par exemple, ne peut pas déléguer le droit de législation au Conseil-Exécutif, tout comme aussi une landsgemeinde ne peut conférer au landrath le droit de constitution qui lui est attribué par la Constitution fédérale. Toutefois, dans le casactuel, cette délégation de pouvoir est restreinte ù des articles de constitution qui sont contraires à la Constitutiou

229' fédérale. Il est incontestable que de pareilles contradictions doivent disparaître, et à cet égard il ne peut plus y avoir ni discussion ni votation. Votre Commission estime dès lors qu'eu pareille circonstance cette délégation de pouvoirs ne doit pas être contestée.

Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ne sont pas d'accord quant à la forme de l'arrêté à rendre.

Le Conseil fédéral prononce la garantie avec réserve du changement à apporter. Le Conseil des Etats demande que le changement soit apporté avant tout et ne veut prononcer la garantie qu'après que cela aura eu lieu. Votre Commission n'hésite pas à se joindre au Conseil des Etats , car il est naturel que la chose, de la sanction et de l'approbation de laquelle il s'agit, soit d'abord présentée dans la forme qu'elle doit avoir pour être sanctionnée.

La Commission propose en conséquence d'adhérer à l'arrêté que le Conseil des Etats a pris le 3 mai dernier relativement à l'objet en question.

Berne, le 7 mai 1850.

Dr. CASIMIR PFYFFER, rapporteur.

L'assemblée fédérale de la Confédération suisse , après avoir pris connaissance de la Constitution du Canton d'Unterwalden le Bas du 1er avril 1850 et du rapport y relatif du Conseil fédéral, considérant.

  1. que l'art. 77 de cette Constitution est contraire à l'article 6, litt. c. de la Constitutiou fédérale, qui prescrit que les Constitutions cantonales peuvent être

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révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande, 2) que la garantie des couvents et des corporations religieuses dans une Constitution cantonale garantie par la Constitution fédérale équivaut dans une certaine mesure à une garantie fédérale de ces institutions, tandis qu'il est évident que si la Constitution fédérale n'a pas ordonné la suppression des couvents et des corporations religieuses, elle n'a cependant pas voulu les garantir comme le faisait l'art. 12 du Pacte de 1815 qui n'a pas été reproduit: ARRÊTE :

  1. La garantie fédérale ne sera accordée à la Constitution du Canton d'Unterwaldeu le Bas , que lorsque le landrath aura conformé les dispositions de l'article 77 aux prescriptions de la Constitution fédérale et supprimé l'article 4 garantissant les couvents et les corporations religieuses -- en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la laudsgemeinde de son Canton en date du 1" avril 1850.
  2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent décret.

231 PROJET DE LOI TOUCHANT

la perception d'émoluments de Chancellerie, d. d. 20 mai 1850.

L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, sur la proposition du Conseil fédéral DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il ne sera perçu dans la règle aucun émolument pour l'expédition des arrêtés et décisions du Conseil fédéral.

Eu revanche la Chancellerie fédérale percevra des communes, corporations et particuliers qui demandent des expéditions semblables 5 batz pour chaque pièce n'ayant pas en sus d'une page et pour celles qui ont plus d'une page 2 batz de plus par page, c'est-à-dire, pour la première page 5 batz et pour chaque page suivante 2 batz.

ART. 2. La Chancellerie perçoit un émolument de d batz, pour chaque légalisation demandée par des communes , des corporations ou des particuliers.

ART. 3. Les Départements du Conseil fédéral perçoivent dans des cas analogues pour leurs expéditions et légalisations les émoluments fixés aux articles 1 et 2.

ART. 4. Dans les cas d'indigence, remise peut être faite des émoluments de Chancellerie.

ART. 5. Les émoluments perçus par la Chancellerie sont versés dans la caisse fédérale.

ART. 6. La présente loi entre immédiatement eu vigueur, et le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

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Délibérations de l'Assemblée fédérale, du Conseil national et du Conseil des Etats.

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06.07.1850

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