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Extrait de» délibération» du Conseil fédéral.

(24 juin 1850.)

Après avoir entendu un rapport de M. Speiser, de Bâle, expert fédéral en matière monétaire, concernant les dispositions ultérieures en vue de l'exécution de la réforme des monnaies suisses., il a été arrêté ce qui suit sur la proposition du Département des Finances : 1. Il sera établi à Berne une commission fédérale des monnaies composée de trois membres.

2. A cette commission seront adjoints resp. subordonnés : un essayeur ainsi que un caissier et teneur de comptes.

3. Cette commission est autorisée à appeler plus tard, selon le besoin, le nombre nécessaire de sous-employés tels que: compteurs, emballeurs, fondeurs etc.

La commission, composée de MM. le Conseiller d'Etat Fueter, à Berne, Genicoud, chez MM. Marcuard et Comp., et Rehfues, orfèvre, à Berne, procédera à l'opération du retrait sous la surveillance supérieure et la direction du Département des Finances.

L'arrêté transmis par le Gouvernement de BàieCampagne, en date du 18 courant, touchant le tarifage provisoire des espèces d'argent a été approuvé, sur la proposition du Département des finances.

233 En remplacement de M. Herzog, d'Arau, capitaine à l'état-major du génie, M. le capitaine d'étatmajor Wehren, à Berne, a été, sur la proposition du Département militaire, nommé commandant du cours de répétition de.s sapeurs à Thoune.

Sur la proposition du Gouvernement de Zurich, MM. J. J. Zuppiuger, de Moennedorf, sous-lieutenant de cavalerie depuis le 22 octobre 1846, et J. Schoerer, de Schoenenberg, sous-lieutenant dans la même arme, ont été nommés lieutenants à l'état-major général.

Par note du 24 j u i n , la Légation du GrandDuché de Baden se plaint de ce que les arrêtés rendus par le Conseil fédéral touchant le renvoi et l'internement des réfugiés est exécuté d'une manière insuffisante, et de ce que notamment les réfugiés qui se trouvent dans le Canton de Thurgovie servent d'intermédiaires pour faire passer aux habitans badois des écrits révolutionnaires qui alimentent l'agitation ; on demande en conséquence le renvoi des réfugiés Au, Guide et Goela. -- Deux jours plus tard, la dite Légation a réclamé contre le séjour d'Herwegh et son épouse à Korschach. Les Gouvernements de Thurgovie et de Saint-Gall ont été invités à faire rapport à cet égard.

La convention présentée par le Département militaire et conclue le 9 avril dernier entre le colonel La Nicca, directeur des fortifications de Luziensteig et du Fläschersberg, et le président de la commune de Fläsch, touchant la jouissance du terrain des fortifications sur le Fläschersberg, a été approuvée.

234 (Du 28 juin 1850.)

Sur la proposition du Departement militaire, M. le colonel fe'déral Louis Rilliet-Constant de Genève a été nommé colonel de la cavalerie.

Dans une séance précédente Mr. le lieutenant colonel Wurstembcrger de Berne a été nommé administrateur du matériel de guerre fédéral.

Sur la proposition du Département des postes, il a été établi un bureau de poste à St.-Cergues.

(Du 1 juillet 1850.)

Xavier Bosch, d'Aach, grand-duché de Baden, ayant fait usage d'un acte d'origine falsifié pour pouvoir séjouner en Suisse, la proposition du gouvernement de Zurich tendant à ce qu'il soit renvoyé, est adoptée. La même résolution a été prise à l'égard du réfugié badois Guillaume Jakobi pour cause de vagabondage et de mendicité.

(Du 2 juillet 1850.)

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la notification du Conseil national portant que dans sa séance du 1 juillet celui-ci a nommé pour son président Mr. le Dr. Jean Conrad Kern, de Thurgovie, et pour son viceprésident Mr. Jacques Stoempfli du canton de Berne.

Il a pris également connaissance de la notification du Conseil des Etats portant que pour la session ordinaire actuelle. Ce -dernier a nommé pour son président Mr.

Kuttimann de Zurich et pour son vice-président Mr.

Migy de Berne.

En remplacement de Mr. l'ancien-conseiller d'Etat Pestalozzi de Zurich, qui n'a pas accepté sa nomination de membre de la commission d'experts chargée de

235 l'examen des dessins pour les nouveaux coins des monnaies suisses, a été nommé Mr. le professeur Volmar, peintre à Berne.

L'établissement d'un essayeur pour la durée de l'opération de la réforme monétaire étant nécessaire, le Département des finances a proposé de confier la place d'essayeur avec un traitement annuel de 2000 fr.

à Mr. le Dr. H. Custer, du canton de St.-Gall, actuellement à Paris comme interne en pharmacie à l'hôpital St.-Louis, à la condition qu'il consente à être employé en outre et autant que possible à d'autres travaux : eette proposition a été adoptée.

Faculté est laissée au gouvernement de Thurgovie de décider sur un cas d'extradition présenté au Conseil fédéral, n'existant pas de traité sur la matière avec le gouvernement de Hannôvre.

Sur la proposition du Département fédéral de justice et police et en se fondant sur les §§. 1 et 2 du concordat du 3 août 1819 et les §§. 1 et 2 de celui du 17 juillet 1838 ainsi que sur l'art. 101 de la Constitution fédérale et l'art. 6 des dispositions transitoires, le Conseil fédéral a renvoyé au tribunal fédéral le différend existant entre le gouvernement d'Argovie et celui de Bâle-Campagne relativement au droit de patrie de quatre enfants de Jacques Hochstrasser de Aucnstein, différend au sujet duquel le gouvernement d'Argovie a transmis au Conseil fédéral par lettre du 24 du mois passé une plainte et les actes y relatifs contre le gouvernement de Baie-Campagne.

236 Le tribunal federai de cassation est saisi d'un cas de fraude de péage, dans le canton de Genève. Le délinquant, Lauret, chapelier à Genève, pris en contravention avec circonstances agravantes avait été condamné à payer trente fois le montant du droit établi; sur son refus de se soumettre, l'affaire a été déférée au jury de Genève lequel, par une fausse application de l'art. 52 de la loi sur les péages a conclu au paiement du montant du péage simple à titre d'amende.

Supplément aux délibérations du Conseil fédéral.

(Du 3 mai 1850.)

Après que le rapport et les propositions du Département des Péages eurent été entendus, il a été arrêté ce qui suit : Le bétail introduit en Suisse pour l'alpage ou l'hivernage acquittera à l'avenir, au lieu du droit de transit pour de longues distances, auquel il était soumis à teneur de l'art. 80 du règlement d'exécution de la loi sur les péages, seulement le droit de transit pour de courtes distances en sous de 8 lieues, savoir: pour veaux, moutons, chèvres, porcs etc. '//, batz; pour bètcs à cornes, ânes, poulains 1 batz; pour chevaux , mulets 2 batz ; et pour des troupeaux de plus de 100 moutons en menu bétail, ou de plus de 20 pièces de gros bétail, il est accordé une remise de la moitié du droit ci-dessus.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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