Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé la décision suivante, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 22 juin 2005

Tarif soumis par La Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, Genève

pour l'assurance vie Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

12 juillet 2005

2005-1667

Office fédéral des assurances privées

4131