Arrêté fédéral

Projet

relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève2, vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 20053, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 60 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêts, remboursable en 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI).

1

Le prêt servira au financement des travaux de construction d'un bâtiment administratif supplémentaire pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 617.0 FF 2005 6411

2004-0432

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Octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF

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