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usitée et sera insérée dans la feuille fédérale et an recueil officiel de la Confédération.

BERNE , le 10 Mai 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse , Le Président de la Confédération: H, DRUEY.

Le Chancelier de la Confédération ï SCHIESS.

# S T #

LOI

sur la mise à exécution de la-réforme monétaire suisse.

(7 Mai 1850.)

L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, En exécution de la loi fédérale sur la réforme monétaire suisse, arrête : ART. 1. La réforme du système monétaire suisse, dont l'exécution est décrétée par la loi du 7 Mai 1850 sera opérée par le Conseil fédéral.

Le déficit résultant de la fonte des monnaies cantonales tombe à la charge des Cantons, chacun pour les monnaies frappées à son coin.

Le gain résultant des nouvelles frappes, sera, après déduction de tous les frais, réparti entre tous les Cantons, dans la proportion établie par l'échelle des contingents d'argent de 1838.

31 ART. 2. D'après les prescriptions de la susdite loi, les nouvelles monnaies suisses seront frappées et mises en circulation dans la quotité et dans les espèces: suivantes: a. Monnaies d'argent:

500,000 750,000 2,500,000 2,000,000

pièces de cinq francs fr.

pièces de deux francs ,, pièces de un franc ,, pièces de demi-franc ,,

2,500,000.

1,500,000.

2,500,000.

1,000,000.

b. Monnaies de billon:

10,000,000 pièces de 20 centimes ,, 12,500,000 pièces de 10 centimes ,, 20,000,000 pièces de 5 centimes ,,

2,000,000.

1,250,000.

1,000,000.

c. Monnaies de cuivre:

11,000,000 pièces de 2 centimes 3,000,000 pièces.de 1 centime

,, ,,

220,000.

30,000.

62,250,000 pièces fr. 12,000,000.

ART. 3. Le monnayage a lieu par séries successives. La caisse fédérale fera les avances nécessaires.

ART. 4. Le Conseil fédéral peut confier l'opération du monnayage à un établissement suisse ou, en tout ou en partie, à des établissements étrangers.

ART. 5. Toutes les monnaies suisses existantes actuellement en circulation, de quelque nature qu'elles soient, seront retirées par séries et.dans un espace de temps déterminé, après lequel elles seront mises hors de cours et fondues.

Le retrait de ces monnaies se fera d'après le tarif annexé à la présente loi.

ART. 6. Le Conseil fédéral est chargé de l'opération du retrait. La caisse fédérale fera les avances nécessaires.

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ART. 7. Ces avances consisteront d'abord dans le produit des nouvelles confections de monnaie et comme supplément, en monnaies étrangères reconnues légales. Les fractions que ces monnaies ne pourraient représenter seront payées dans la monnaie de billon suisse encore en circulation, d'après l'évaluation du tarif annexé.

ART. 8. Les fonds nécessaires aux avances pour le monnayage et le retrait des espèces seront fournis au besoin par un emprunt spécial et temporaire.

ART. 9. Le Conseil fédéral est autorisé à contracter cet emprunt jusqu'à concurrence d'une somme de 4,000,000 de francs, nouvelle valeur.

ART. 10. Cet emprunt devra être remboursé par le produit de la liquidation des monnaies; il sera dressé un compte spécial de cette liquidation.

ART. H. On calculera à l'avance d'une manière approximative la quote-part du déficit qui résultera pour chaque Canton de la fonte de ses monnaies.

Le Conseil fédéral entrera aussitôt après en négociation avec les Cantons pour le paiement de ces quote-parts sous réserve du règlement de compte définitif après la clôture de la liquidation.

ART. 12. Les quote-parts doivent être payées immédiatement, en tout ou en partie, en argent comptant, ou en obligations des Cantons en faveur de la Confédération.

ART. 13. Ces obligations peuvent être acquittées par termes successifs et périodiques ; ces termes ne pourront dépasser dix ans. Ces obligations portent 4 % d'intérêt; c'est à ce même taux qu'auront lieu

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tous les décomptes mutuels de la liquidation des monnaies.

ART. 14. Les intérêts à la charge des Cantons sur leur quote-part de pertes dans chaque série de retrait commencent à courir dès le milieu du délai fixé pour le retrait.

ART. 15. Le Conseil fédéral négociera à sa convenance les obligations cantonales mentionnées à l'art. 12 pour en affecter le montant au paiement de l'emprunt, à moins toutefois que les Cantons ne préfèrent les racheter.

ART. 16. Aussitôt que le monnayage d'une série sera terminé, le produit en sera appliqué au rachat des anciennes espèces suisses en circulation.

ART. 17. Si la somme des monnaies nouvellement frappées n'est pas suffisante pour racheter les anciennes espèces, il y sera pourvu d'après les prescriptions de l'art. 6 de la présente loi.

ART. 18. Les Cantons opèrent le retrait des monnaies cantonales, sans égard à leur origine, conformément aux prescriptions spéciales du Conseil fédéral.

ART. 19. Il est accordé deux mois pour le retrait des espèces de chaque série ; on publiera à temps l'époque précise où les anciennes monnaies seront soumises au cours légal du tarif de retrait. Cette disposition n'a aucun effet rétroactif sur les contrats antérieurs.

ART. 20. A l'expiration du premier mois de délai pour le retrait des espèces, nul ne pourra être tenu, sauf les caisses fédérales désignées, à recevoir en paiement à un cours quelconque, ces anciennes monnaies,

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dont le retrait a été publié. A l'expiration du second mois, ces espèces seront mises également hors de cours pour les. caisses fédérales.

ART. 21. Le nouveau système de valeurs entrera en vigueur au moment de l'émission de la dernière série des monnaies. Jusqu'à cette époque et à dater du 1er Juillet 1850, toutes les caisses fédérales recevront les espèces étrangères en circulation au taux suivant : L'écu de Brabant ou le Kronenthaler 40'/2 Batz.

La pièce de cinq francs de France 35'/2 ,, Le florin de l'Allemagne méridionale 15 ,, La pièce de 20 kreutzer d'Autriche 6 ,, La pièce de deux francs de France 14 ,, La pièce de un franc de France7 ,, Le demi-franc de France 3y2 ,, Cependant ces trois dernières monnaies prises collectivement pour une valeur de 5 francs vaudront 351/2 Batz.

Les nouvelles monnaies suisses auront le même cours que les monnaies françaises de valeur nominale correspondante.

Les monnaies d'or et les grosses espèces d'argent de la Suisse, ainsi que les anciennes monnaies suisses en argent seront acceptées d'après l'évaluation du tarif annexé à la présente loi. Le billon et les monnaies de cuivre suisses seront acceptés à leur valeur nominale actuelle.

Ges taxes ne sont cependant applicables ni au paiement des intérêts de capitaux déjà placés ou des capitaux eux-mêmes, ni aux créances ou contrats an-; térieurs de l'administration fédérale des finances.

35 ART. 22. Les lois monétaires cantonales actuelles resteront en vigueur jusqu'à l'époque de l'introduction du nouveau système de valeurs, en tant que leurs dispositions ne seront point contraires à celles de la présente loi.

Dans les Cantons où il pourrait être nécessaire de faire des prescriptions temporaires pour la période de transition, ces prescriptions émaneront des autorités cantonales compétentes, mais elles devront être soumises à l'autorisation préalable du Conseil fédéral.

ART. 23. Du moment où le nouveau système monétaire entrera en vigueur, il sera appliqué à tous les actes, et à tous les comptes des autorités fédérales et cantonales.

Le Conseil fédéral suisse, arrête :

ARTICLE UNIQUE.

La présente loi fédérale sur la mise à exécution de la réforme monétaire suisse, avec le tarif d'échange ou de retrait, sera communiqée à tous les gouvernements cantonaux pour la faire publier en la forme usitée et sera insérée dans la feuille fédérale et au recueil .officiel de la Confédération.

Berne, le 10 Mai 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération :

II. Df&UEY.

Lé Chancelier de la Confédération: SCH1ESS.

36 TARIF pour f échange ou retrait des anciennes monnaies.

Les monnaies d'or, ainsi que toutes les monnaies d'argent seront retirées au taux de leur valeur nominale en francs de Suisse et rappes actuels.

La contre-valeur en sera payable en espèces neuves, le nouveau franc à raison de 71 rappes, la pièce de 5 francs à 35'/2 batz; pour les fractions seulement qui ne peuvent être représentées en espèces neuves, on donnera de l'ancienne monnaie courante.

Espèces for.

Fr. Ep.

Fr. Rp.

Doublons de Berne etc. (multiples en proportion) . . 16 20 Ducats de Berne etc. . . .

8 10 Pièces de 10 francs de Lucerne 10 12 Pièces de 20 francs de Genève 14 20 Pièces de 10 francs de ,, 7 10

>

Grosses espèces tfargent.

Pièces de 10 francs de Genève Pièces de 4 francs Cécus neufs) de tous les Cantons . t . .

Pièces de 2 florins (florin en proportion) de Zurich . .

Pièces de 2 florins (1, %, y2 enprop.) de Baie . . .

Pièces de 2 francs de tous les Cantons Pièces de21batzdeNeuchâtel Pièces de 1 franc de tous les Cantons

7 10 4 05 7 pièces 28 40 · 3 25 3 04 7 pièces 21 30 2 02 7 pièces 14 20 1 90 1 017 nièces

7 10

37 Fr. Rp

, Menues espèces d'argent.

Pièces de 8 batz 0/2 fl-) de Zurich . . .

.

80 Pièces de 5 batz 0/2fr.)de tous les Cantons -- 50 Pièces de 15 schillings de Glatis -- 45 Pièces de 4 batz 0/4 fl.) de Zurich -- 40 Pièces de ISkreuzer de St.Gall -- 37 Pièces de lOschillings de Lucerne . . . . · . . . -- 32 Pièces de 2'/2 batz de tous les 25 Cantons . . .

.

Les monnaies de billon et de cuivre sont tarifées d'après le nouveau système et seront échangées exclusivement contre des espèces neuves.

Pièces de 3 batz de Baie . .

Pièces de 2 batz de Zurich, Uri, Schwyz . . . .

Pièces de 5 schillings de Lucerne . . . ^.

...

Pièces de 6 kreutzer de St.Gall Pièces de 1 batz de tous les Cantons (Claris et Neuchâtel exceptés) . . .

Cent.

42

·

pièces. Fr. Cent.

71 30 -

28

71

20

-

23

10

2

SO

20

·10

2

10

14

71

10 --

38 Cent.

pièces. Fr. Cent.

Pièces de 1 batz de Neuchâtcl

et de 3 schillings de Claris 13 10 1 30 Pièces de Vz batz de tous les Cant. (Neuchâtel excepté) 07 71 5 -- Pièces de */2 batz de Neuchâtel . 0 6 20 1 30 Pièces de 1 schilling de Zurich 05 40 2 25 Pièces de 1 schilling de Lucerne 04 20 - 90 Pièces de 1 schilling de Claris 04 25 1 -- Pièces de 3 soldi du Tessin .

09 1 0 -- 9 0 Pièces de 1 kreutzér de tous l e s Cantons 03 1 0 -- 3 5 Pièces de 2 rappes de tous les Cantons 02 1 0 -- 2 8 Pièces de 1 blutzger des Grisons 02 2 0 -- 4 5 Pièces de 1/2 kreutzer de tous l e s Cantons 01 2 0 -- 3 5 Pièces de 1 rappe de tous les Cantons 01 1 0 -- 1 4 Pièces de 6 denari du Tessin 01 10 -- 15 Pièces d e 3 denari d u Tessin -- 1 0 -- 7 25, 10, 5, 4, 2 et 1 centimes de Genève d'après leur valeur nominale.

Le Conseil fédéral est autorisé à admettre encore, cas échéant, d'autres monnaies dans le tarif et à les tarifer proportionnellement aux autres espèces.

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LOI sur la mise à exécution de la-réforme monétaire suisse. (7 Mai 1850.)

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2

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23

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17.05.1850

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