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DECRET

du Conseil fédéral suisse, concernant la supression du droit de sortie sur le bois à Uri.

(Du 13 Mai 1850.)

Le Conseil fédéral suisse, après avoir pris connaissance d'un tarif de droit de sortie sur le bois, publié par le gouvernement du h. Etat d'Uri, considérant que la Confédération n'a reconnu comme valides en droit que les péages concédés par la Diète (art. 24 de la constitution fédérale) et que la loi fédérale du 30 Juin 1849 en développement de ce principe, supprime sans indemnité tous les droits de cette espèce dont la perception n'a jamais été accordée par la Diète (art. 57 de la loi des péages) ; considérant que les Cantons ne peuvent, sous quelque dénomination que ce soit, établir de nouveaux péages ou d'autres droits de cette espèce (art. 31 de la constitution fédérale) ; considérant que la constitution fédérale garantit pour les produits du sol de toute espèce la libre entrée, la libre sortie et le libre passage d'un Canton à l'autre (art. 29 de la constitution fédérale); considérant que tous les péages et droits de cette

4i espèce qui existaient légale'ment dans le Canton d'Uri ont été rachetés par la Confédération, arrête : 1. Le droit de sortie sur le bois revendiqué par le gouvernement d'Uri est supprimé.

2. Nul n'est tenu à l'acquittement de ce droit de sortie.

PROGRAMME d'un concours pouf les dessins des coins de monnaies smsses.

Le Conseil fédéral suisse, en exécution de la loi monétaire du 7 Mai 1850, décrète :

ART. i. Un concours est ouvert pour les dessins des coins de monnaies suisses.

ART. 2. Le dessin de l'une des faces doit faire ressortir d'une manière saillante le caractère de la monnaie comme monnaie suisse.

Sur le revers seront indiqués la valeur nominale le millésime de la frappe avec la marque de la monnaierie.

Pour le reste, toute latitude est laissée au goût et à l'imagination de l'artiste.

ART. 3. Oh demande des dessins particuliers pour chacune des trois espèces de monnaie d'argent, de billon et de cuivre; ces dessins devront avoir chacun un caractère bien distinct de l'autre.

I. Parue. II. année. Vol. II.

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; Chacun des trois dessins devra être exécuté dans les diverses dimensions qui sont fixées pour les espèces de même nature.

Les diamètres sont fixés d'après l'échelle suivante : Espèces.

Millimètre..

i Pièce de cinq francs . .

37 \ Pièce de deux francs .

27 Argent. , pièce dß m franc ^ _ -^ l Pièce de 50 vappes Billon.

.

18

/ Pièce de 20 rappes . .

i Pièce de 10 rappes . .

( Pièce de 5 rappes . . .

21 19 17

^ Pièce de 2 rappes Cuivre. ^ piècc dc j rappe

.

_

.

_

.

20 16

ART. 4. Les dessins devront être livrés d'ici au 1 Juillet prochain, et envoyés cachetés au Département des finances de la Confédération à Berne.

Chaque envoi portera une épigraphe, il y sera joint un papier revêtu de la môme épigraphe, cacheté séparément et renfermant intérieurement le nom de l'auteur.

Le cachet du papier renfermant le nom sera rompu par les artistes auxquels un prix a été décerné. Les autres ouvrages seront retournés francs dc port aux adresses, lesquelles doivent être indiquées à cet effet.

ART. 5. Les dessins seront soumis à l'appréciation d'une Commission d'experts.

ART. 6. Les prix à distribuer sont les suivants: Premier prix fr. 500 nouvelle valeur suisse.

Second ,, ,, 250 ,, ,, ,, Troisième ,, ,, 150 ,, ,, ,, Quatrième,, ,, 100 ,, ,, ,, Total fr. 1000 .

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II est toutefois loisible à la Commission de répartir le total de fr. 1000 de telle autre manière qu'elle jugera convenable, sans cependant dépasser le nombre de six prix.

ART. 7. Les ouvrages qui auront obtenu un prix seront propriété de la Confédération et faculté sera réservée au Conseil fédéral, de les utiliser en partie seulement ou en général d'y faire apporter les changements jugés convenables.

Ainsi arrêté par le Conseil fédéral.

Berne, le 13 Mai 1850.

Par ordre du Conseil fédéral, La Chancellerie de la Confédération: En son nom: Le substitut du Chancelier: M. von ÏHOOS.

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DÉCRET du Conseil fédéral suisse, concernant la suppression du droit de sortie sur le bois à Uri. (Du 13 Mai 1850.)

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17.05.1850

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