Arrêté fédéral Projet concernant le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20052, arrête: Art. 1 Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Lors de la ratification du Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à renoncer à la réserve consignée par la Suisse dans l'instrument de ratification de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme3 déposé le 19 mai 1983.

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Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2005 1439 RS 0.353.3

2004-1955

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Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. AF

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