Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Par lettre du 9 septembre 2005, le canton de St-Gall a, en vertu de l'art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet de coopération régionale entre le district de Bihor (Roumanie) et le canton de St-Gall (Suisse).

Le dossier peut être consulté à l'adresse suivante: Chancellerie d'État du canton de St-Gall Koordinationsstelle für Aussenbeziehungen Regierungsgebäude 9001 St-Gall Téléphone 071 229 32 16, fax 071 229 39 55 Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard le canton de St-Gall.

27 septembre 2005

2005-2371

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