Arrêté fédéral

Projet

relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de Norvège ainsi que le protocole s'y rapportant du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1 et l'art. 166, al. 2 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052 arrête: Art. 1 Le protocole signé le 12 avril 2005 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2005 3801

2005-0739

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Protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de Norvège et le protocole s'y rapportant. AF

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