49 2. La publication en aura lieu de la manière usitée.

3. Le Département du commerce et des péages est chargé de pourvoir à son exécution ultérieure.

Berne, le 12 janvier 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse, lue Vice-Président :

.1. MUNZINGER.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

# S T #

ARRÊTÉ ,

concernant les routes permises pour le transport de marchandises tarifées et les lieux de débarquement.

Le Conseil fédéral suisse,

Vu les art. 18 et 19, ainsi que l'art. 49, chiffre 2, de la loi fédérale du 30 Juin 1849, sur les péages, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Les routes permises pour l'importation en Suisse des objets tarifés, seront désignées par des poteaux indicateurs.

ART. 2. Les lieux de débarquement permis pour la dite importation, ou leurs limites, seront indiqués par des poteaux placés sur la rive.

ART. 3. Les objets tarifés transportés par les sentiers dans les Alpes où il n'est pas possible de placer des poteaux, devront suivre la direction qui I. Partie. II. année Vol. I.

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dans le moment est la plus usitée et mène au bureau de péage le plus rapproché.

ART. 4. Le commerce d'objets tarifés et n'ayant pas acquitté les droits, sur toutes autres routes et sentiers, ainsi que le débarquement ou le départ d'objets tarifés, en dehors des lieux de débarquement désignés, seront considérés et traités comme contravention en matière de péage, si l'on ne peut exhiber une autorisation expresse de l'administration fédérale des péages.

ART. 5. La présente ordonnance sera insérée dans la Feuille fédérale, et imprimée séparément pour être par l'intermédiaire des Gouvernements cantonaux publiée et affichée aux lieux accoutumés.

Berne, le 12 Janvier 1850.

Au nom du Conseil fédéral suisse, ' Le vice-Président : J. MUNZINGER Le Chancelier de la Confédération, SCHIESS.

ARRÊTÉ concernant le règlement de la perception des péages sur le Rhin.

# S T #

Le Conseil fédéral suisse, dans le but de régler la perception des péages sur le Rhin, provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été conclu une convention avantageuse avec les Etats limitrophes ;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

ARRÊTÉ, concernant les routes permises pour le transport de marchandises tarifées et les lieux de débarquement.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1850

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

04

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.01.1850

Date Data Seite

49-50

Page Pagina Ref. No

10 055 567

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