Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Projet de la Loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), révision partielle Le nouvel projet prévoit par rapport au projet soumis en consultation en 2004 des nouveautés: droit d'action et de révocation, sanctions pénales renforcées, modification du Code des obligations et de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
Date limite: 14 octobre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Bureau fédéral de la consommation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 21, fax 031 322 43 70.
23 août 2005
2005-1870
Chancellerie fédérale
4821