Directives concernant l'envoi de délégations à des conférences internationales ainsi que les travaux de préparation et de suivi qui s'y rapportent du 23 mars 2005
Le Conseil fédéral suisse édicte les directives suivantes: 1
Principes
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Les conférences internationales et les autres rencontres, réunions et assemblées multilatérales y compris les réunions d'organisations internationales , appelées ci-après «conférences internationales», constituent un important volet de la coopération entre Etats. La décision relative à une éventuelle participation de la Suisse à une conférence internationale doit être prise avant tout en fonction des questions suivantes: a. La participation est-elle nécessaire ou du moins utile à la défense des intérêts de notre pays?
b. La Suisse peut-elle, par sa participation, apporter une contribution spécifique à la coopération internationale?
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La coopération avec le Parlement est régie par l'art. 152 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1.
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La coopération avec les cantons est régie par la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération2.
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Le Conseil fédéral peut associer des groupements suisses chargés de la défense d'intérêts, notamment des associations et des organisations non gouvernementales, à des conférences internationales ainsi qu'aux travaux de préparation et de suivi qui s'y rapportent. Il les fait participer de façon appropriée et peut même intégrer leurs représentants dans la délégation.
Pour être admis à participer, ces groupements doivent, d'une part, pouvoir apporter une contribution notable à la formulation de la politique de la Suisse et, d'autre part, favoriser l'insertion dans la politique intérieure du point de politique étrangère abordé.
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L'association des commissions extra-parlementaires (ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions3) a lieu conformément aux dispositions du ch. 14 appliquées par analogie.
RS 171.10 RS 138.1 RS 172.31
2005-0670
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Les entités visées aux ch. 14 s. ne sont pas associées aux travaux de préparation et de suivi des conférences internationales, ni intégrées dans une délégation, si les intérêts supérieurs de la Confédération l'exigent. Ces intérêts peuvent en particulier être invoqués dans le cas de conférences internationales au cours desquelles se préparent et se négocient des traités contraignants ou la constitution d'organisations internationales.
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Compte tenu de la structure tripartite de l'Organisation internationale du travail (OIT), les présentes directives ne s'appliquent que par analogie aux conférences et aux réunions organisées dans le cadre de l'OIT ainsi qu'aux travaux de préparation et de suivi qui s'y rapportent.
2
Travaux de préparation et de suivi
21
Les départements et offices fédéraux intéressés s'informent les uns les autres des invitations qu'ils reçoivent en vue de la participation de la Suisse à des conférences internationales. L'office fédéral responsable associe aux travaux de préparation les services fédéraux intéressés, en particulier la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les services dont relève l'exécution des décisions prises à la conférence internationale. Il consulte les services en vue de la détermination des positions de la Suisse.
22
L'office fédéral responsable avertit les représentations suisses concernées de la tenue des conférences internationales et les associe aux travaux de préparation et de suivi si cela paraît judicieux.
23
L'office fédéral responsable peut informer les groupements suisses chargés de la défense d'intérêts et visés au ch. 14 s. si ces groupements ont témoigné de l'intérêt pour la conférence.
24
Le ch. 23 s'applique par analogie aux travaux de suivi de la conférence.
L'office fédéral responsable rend compte, dans un rapport adressé aux services fédéraux concernés, en particulier à la Direction politique du DFAE, ainsi qu'aux représentations suisses concernées et à toutes les entités participant à la préparation de la conférence, du déroulement de cette dernière et de la suite des travaux envisagée.
3
Composition de la délégation
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La taille et la composition de la délégation doivent être adaptées aux exigences de la conférence internationale. Les principaux critères de sélection des délégués sont les compétences techniques requises et l'expérience de la négociation. Les délégués doivent se compléter et posséder ensemble une vue générale de la politique suisse et de l'ordre juridique, en particulier de l'exécution des décisions éventuelles de la conférence internationale.
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La Suisse devant être efficacement représentée, le nombre des membres de la délégation doit être aussi réduit que possible. On prendra dûment en considération certaines circonstances particulières comme la simultanéité de certains travaux de commissions, les tâches spécifiques confiées à la Suisse (p. ex. la présidence) ou des intérêts particuliers à faire valoir.
S'il est nécessaire de limiter le nombre des membres de la délégation, on s'efforcera avant tout, dans la sélection, d'optimiser les compétences spécifiques représentées dans la délégation, tout en tenant compte de l'attribution de la responsabilité du dossier et de l'expérience en matière de négociation.
32
Les entités visées aux ch. 14 s. peuvent être intégrées dans une délégation si elles remplissent les conditions définies aux ch. 14 et 31. Elles nomment leurs délégués en accord avec l'office responsable. Le nombre des délégués doit être limité à trois au maximum.
33
Le personnel des représentations suisses concernées qui dispose de connaissances spécifiques utiles doit être associé à la délégation. Les représentations suisses apportent à la délégation une assistance logistique, technique et en personnel. Leur personnel peut également être associé à la délégation lorsque d'éventuelles tâches imprévisibles doivent être assumées. Dan ce cas, la participation de la représentation n'a aucune influence sur la taille de la délégation qui est envoyée.
34
L'office fédéral responsable veille à ce que les femmes soient équitablement représentées dans la délégation. Le but visé est la parité entre les membres de sexe féminin et ceux de sexe masculin.
4
Décision d'envoi d'une délégation
41
Hormis les cas visés au ch. 44, la décision d'envoi d'une délégation suisse à une conférence internationale relève du Conseil fédéral.
42
Dans ce but, le département responsable soumet en temps utile au Conseil fédéral une proposition définissant la position que la délégation entend défendre à la conférence internationale et les tâches de chaque délégué. La proposition doit en outre contenir une estimation des frais incombant à la délégation. Si la responsabilité du dossier est répartie entre plusieurs départements, ces derniers soumettent la proposition en commun.
43
Ces propositions doivent dans tous les cas faire l'objet d'une consultation des offices.
44
L'envoi, le mandat et la composition de la délégation peuvent aussi, dans certains cas, être décidés à l'échelon du département ou de l'office. Les départements définissent les modalités d'application dans leur domaine de compétence.
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441
Cela est possible pour autant que les conditions ci-dessous soient toutes remplies: a. la participation de la délégation suisse n'exige pas les pleins pouvoirs du Conseil fédéral4; b. la conférence se tient régulièrement, à des intervalles n'excédant pas cinq ans; c. la conférence ne créera pas de nouvelles obligations pour la Suisse qui dépassent les compétences de l'office responsable.
442
Le fait que le mandat et la composition d'une délégation puissent être décidés à l'échelon du département ou de l'office ne dispense en rien l'office responsable de consulter les services fédéraux intéressés. Si les éventuelles divergences dans ce contexte ne peuvent être réglées à l'échelon des offices ou des départements concernés, l'affaire est soumise au Conseil fédéral. Le département responsable prépare dans ce but une proposition.
443
Lorsque des divergences apparaissent au sujet de l'échelon auquel peut être prise une décision concernant une conférence internationale, la décision appartient au Conseil fédéral.
45
Lorsqu'il désigne lui-même les délégations, le Conseil fédéral décide également de l'intégration des entités visées aux ch. 13 ss. Pour les délégations qui ne sont pas désignées par le Conseil fédéral, la décision appartient aux départements ou aux offices selon les modalités visées au ch. 44. Le ch. 443 s'applique par analogie aux divergences apparaissant à ce sujet.
5
Règles de conduite de la délégation
51
Tous les membres de la délégation sont placés sous l'autorité de la direction de la délégation. L'office responsable doit en particulier informer de leurs obligations les membres n'appartenant pas à l'administration fédérale. Ces obligations incluent notamment une éventuelle obligation de garder le secret, l'obligation de ne négocier ou de ne faire de déclaration en qualité de membre de la délégation que dans le respect des instructions de la direction de la délégation, l'obligation d'informer sans délai la direction de la délégation de toute déclaration faite par un membre de la délégation en son propre nom en dehors du cadre de la négociation ainsi que l'obligation de participer aux travaux préparatoires et à l'élaboration du rapport.
52
La délégation suisse maintient au mieux, pendant toute la durée de la conférence internationale, le contact avec les représentants intéressés des groupements d'intérêt suisses présents à titre indépendant ou avec les délégués de
4
Même lorsque les pleins pouvoirs du Conseil fédéral sont nécessaires, la décision peut être prise à l'échelon du département si des agents de l'administration fédérale et de représentations diplomatiques suisses doivent disposer de tels pouvoirs pour représenter le pays dans des réunions régulières de comités ou d'organes créés par un traité.
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groupements d'intérêt internationaux représentant aussi des groupements d'intérêt suisses.
6
Dispositions administratives
61
Le personnel de l'administration fédérale est soumis aux dispositions administratives applicables, en particulier en ce qui concerne les indemnités, les rémunérations, le choix des moyens de transport et la comptabilisation du temps de travail.
611
Les rémunérations sont fixées en accord avec le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel).
612
Les frais encourus par le personnel de la Confédération participant à des conférences internationales sont pris en charge par les offices qu'il représente (article «Autres biens et services»).
62
En principe, les frais encourus par les délégués de l'Assemblée fédérale, ceux des cantons et ceux visés aux ch. 14 et 15 ne sont pas pris en charge par la Confédération. Dans le cas contraire, les coûts sont imputés au département compétent.
63
Les dépenses encourues au titre de la participation à des conférences et à des réunions de l'OIT, dépenses matérielles éventuelles comprises, sont imputées au crédit spécial du Secrétariat d'Etat à l'économie pour le personnel de la Confédération et les tiers associés (en particulier pour les délégués et les conseillers techniques du patronat et des travailleurs). Cette règle ne s'applique pas aux représentants du DFAE, dont les frais sont payés selon les modalités définies au ch. 61.
64
Les dépenses matérielles relatives aux invitations et à la location de bureaux et d'automobiles ainsi que les autres dépenses sont imputées à l'article «Autres biens et services» (sous-article «Délégations désignées par le Conseil fédéral») lorsque la délégation est envoyée par décision du Conseil fédéral (ch. 41). Dans les autres cas (ch. 44), elles sont imputées à l'article «Autres biens et services» du compte de l'office fédéral responsable.
65
Les travaux demandés par l'administration fédérale à d'autres entités intéressées, dans le cadre des travaux de préparation et de suivi de conférences internationales, sont en principe pris en charge par l'office qui les a demandés lorsqu'une indemnisation est prévue. Sur demande, ils peuvent être exceptionnellement financés en tout ou partie par le DFAE, pour autant que ce dernier y consente et qu'il dispose des fonds nécessaires.
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Dispositions finales
Les directives du 24 novembre 1999 concernant l'envoi de délégations à des conférences internationales, ainsi que les travaux de préparation et de suivi5 sont abrogées.
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er mai 2005.
23 mars 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2000 195
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