Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 6 janvier 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 24 octobre 2002, du 14 février 2003 et du 12 février 20041 qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour le secteur suisse de l'isolation sont modifiés comme suit (modification du champ d'application): Art. 2, al. 2, let. d Abrogée II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour le secteur suisse de l'isolation, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Annexe 9, Art. 2 Art. 2
Compensation du renchérissement
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 2 (Compensation du renchérissement) annexe 9 de la convention collective de travail.
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FF 2002 66366637, 2003 1329, 2004 819820 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2004-2791
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Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation. ACF
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.
6 janvier 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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