Délai référendaire: 6 octobre 2005

Code des obligations (Cautionnement. Consentement du conjoint) Modification du 17 juin 2005 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 20041, vu l'avis du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit: Art. 494, al. 2 Abrogé II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

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Conseil national, 17 juin 2005

Conseil des Etats, 17 juin 2005

La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 28 juin 20054 Délai référendaire: 6 octobre 2005

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FF 2004 4647 FF 2004 4657 RS 220 FF 2005 3825

2004-1566

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Code des obligations. Cautionnement. Consentement du conjoint

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