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Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures», publiée dans la Feuille fédérale du 7 octobre 2003 (FF 2003 5948), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 7 avril 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
8 avril 2005
2005-0918
Chancellerie fédérale
2535