Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Chambre fiduciaire, l'Union suisse des fiduciaires, la Conférence des fonctionnaires fiscaux suisses, la Société des employés de commerce ont déposé la révision du règlement concernant l'examen professionnel de agent/agente fiduciaire, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

25 janvier 2005

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2005-0062