Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Sur la base de l'ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak (RS 946.206.1) la procédure de confiscation est ouverte envers les parties suivantes: République d'Irak Electronic Industrial Company, Baghdad, Iraq Iraq Reinsurance Company, Baghdad, Iraq National Insurance Company, Baghdad, Iraq Rafidain Bank, Baghdad, Iraq Les projets des décisions de confiscation peuvent être demandés par les parties auprès de: Département fédéral de l'économie Secrétariat général Palais fédéral Est 3003 Berne Les parties peuvent se prononcer sur les projets des décisions de confiscation dans un délai de 30 jours à partir de cette notification dans la feuille fédérale.

31 mai 2005

3106

Département fédéral de l'économie

2005-1155