Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, arrête: Art. 1 L'Accord du 27 juillet 2004 entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité est approuvé.

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Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2005 967

2004-2814

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Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité. AF

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