Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 112, al. 3, let. c (nouvelle) 3

L'assurance est financée: c.

par la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée selon l'art. 130, al. 3 et 3bis.

Art. 130, al. 3bis (nouveau) Pour garantir le financement de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral peut relever les taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,8 point supplémentaire. Le produit du relèvement est attribué entièrement à l'assurance-invalidité. Lorsque les dettes de l'assurance-invalidité seront amorties, le Conseil fédéral abaissera en conséquence les taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

3bis

Art. 196, ch. 3, al. 2, let. e 2

Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut: e.

relever de 0,1 point les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés à l'art. 130, al. 1 à 3bis;

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

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FF 2005 4377 RS 101

2005-1235

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Financement additionnel de l'AI par un relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. AF

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