Appendice 1 Projet

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban, et de l'accord agricole entre la Suisse et le Liban du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2005 sur la politique économique extérieure 20042, arrête: Art. 1 1

2

Les accords suivants sont approuvés: a.

accord de libre-échange du 24 juin 2004 entre les Etats de l'AELE et la République du Liban (appendice 2);

b.

accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban (appendice 3).

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2005 993

2004-2751

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Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Liban et de l'accord agricole entre la Suisse et le Liban. AF

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