Référendum contre la modification du 8 octobre 2004 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 8 octobre 2004 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la modification du 8 octobre 2004 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 82 803 signatures déposées, 81 744 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Union syndicale suisse, «Non au travail du dimanche!», case postale, 3000 Berne 23 et Travail.Suisse, case postale 5775, 3001 Berne.

7 février 2005

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 2

RS 161.1 FF 2004 5109

1424

2005-0341

Référendum contre la modification du 8 octobre 2004 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Signatures par canton Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

9 887 12 936 3 062 625 1 165 183 197 123 524 3 611 2 246 2 876 2 504 958 460 37 5 120 1 618 5 657 1 793 7 743 5 423 4 664 3 061 3 762 1 509

30 28 0 38 3 0 0 2 0 40 10 0 27 5 2 0 2 6 15 40 24 725 17 8 26 11

Suisse

81 744

1 059

1425