Délai référendaire: 6 octobre 2005
Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants du 17 juin 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20041, arrête: I L'arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants2 est modifié comme suit: Art. 37, al. 4 Le présent arrêté fédéral est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation3, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007.
4
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2006.
Conseil des Etats, 17 juin 2005
Conseil national, 17 juin 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 28 juin 20054 Délai référendaire: 6 octobre 2005
1 2 3 4
FF 2004 6285 RS 818.111 RS ...; RO ... (FF 2004 5115) FF 2005 3827
2004-1587
3827
Prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. LF
3828