Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, al 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé pour le 1er janvier 2006 les tarifs en assurance maladie suivants, lesquels concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 31 août 2005 31 août 2005 31 août 2005
31 août 2005 31 août 2005 1er septembre 2005 1er septembre 2005
1er septembre 2005
2 septembre 2005 2 septembre 2005 2 septembre 2005
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Tarifs de / concernant Betriebskrankenkasse Birchmeier, Künten Les tarifs soumis pour les produits Zusatz 2, Spitalzusatz ainsi que Zahnpflegeversicherung 2 Sodalis Krankenversicherer, Viège Les tarifs soumis pour les produits Ospita Privat (Ospita 3) ainsi que Denta Caisse maladie Malters, Malters Les tarifs soumis pour les produits Spital-VolldeckungsVersicherung KOMBI Privat nach VVG, Zahnpflegeversicherung ainsi que ZEB Basic et ZEB Top ProVAG Assurances SA, Winterthour Le tarif soumis pour le produit Spitalversicherung CLINICA Halbprivat ainsi que le système de rabais pour familles Supra Assurances S.A., Lausanne Le tarif soumis pour le produit Job ABKM OeKK Surselva, Ilanz/Glion Les tarifs soumis pour les produits Allgemeiner Zusatz (AZ) ainsi que Cumpletta et Cumpletta mit Rabatt (Cump) Öffentliche Krankenkasse Basel, Bâle Les tarifs soumis pour les produits Halbprivatpatienten Zusatz für stationäre Behandlung (PSHP) ainsi que Privatpatienten Zusatz für stationäre Behandlung (PSP) Mobilière Compagnie d'assurances suisse, Berne Les tarifs soumis pour les produits Invalidenrente, Taggeld mit AVB 1970, 1974, Taggeld mit AVB 1982 (sans les assurés transférés de l'assurance collective) ainsi que Taggeld mit AVB 1991, 2001, 2002 Betriebskrankenkasse Heerbrugg, Heerbrugg Le tarif soumis pour le produit Zahn-Versicherung (V6) Uniqa Assurances S.A., Genève Les tarifs soumis les prdouits Hospitalia, Performa ainsi que CAO Philos Caisse maladie accident, Tolochenaz Les tarifs soumis pour les produits Module C, Module D, Module E, Module F, Module G et Module H ainsi que le système de rabais
2005-2295
5 septembre 2005
5 septembre 2005 7 septembre 2005
7 septembre 2005
7 septembre 2005
Kolping Caisse maladie, Dübendorf Les tarifs soumis pour les produits Kombinierte Spitalzusatzversicherung Halbprivate Spitalabteilung (Kombi 2), Kombinierte Spitalzusatzversicherung Private Spitalabteilung (Kombi 3) ainsi que Flex Spitalzusatzversicherung (Flex) Cassa da malsauns publica Lumnezia I (CMP), Vella Le taris soumis pour le produit Allgemeiner Zusatz (AZ) Aerosana Caisse maladie, Kloten Les tarifs soumis pour les produits BUSINESS, halbprivate Spitalabteilung ganze Schweiz ainsi que FIRST, private Spitalabteilung ganze Schweiz Galenos, Société suisse d'assurance-maladie et accidents, Zurich Augmentation des sommes assurées et adaptations tarifaires soumises pour les produits MAXICA I, II et III Avenir Assurances, Société suisse d'assurance-maladie et accidents, Martigny Les tarifs soumis pour les produits soins dentaires (DP N2), soins dentaires (TD) ainsi que frais de traitement hospitalier (HG C20-C99)
dans le domaine de l'assurance-maladie.
Indication des voies de recours La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la décision. Les assurés qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les demandes et l'exposé de leurs motifs. Pendant cette période, l'approbation des tarifs peut être consultée à l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
20 septembre 2005
Office fédéral des assurances privées
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