Délai référendaire: 6 avril 2006

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du 16 décembre 2005 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 6 septembre 2005 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 30 septembre 20052, arrête: I La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée3 est modifiée comme suit: Art. 36, al. 2 L'impôt sur les prestations du secteur de l'hébergement est de 3,6 % jusqu'au 31 décembre 2010. Est une prestation du secteur de l'hébergement le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.

2

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 16 décembre 2005

Conseil national, 16 décembre 2005

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 27 décembre 20054 Délai référendaire: 6 avril 2006

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FF 2005 5411 FF 2005 5421 RS 641.20 FF 2005 6797

2005-2341

6797

Loi sur la TVA

6798