Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004 du 2 juin 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20052, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'exercice 2004 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 932 849 223 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 536 927 035 francs, couvert par des avances;
b.
le bilan présente des avances cumulées de 2 915 580 697 francs.
Art. 2 Le présent arrêté fédéral, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 31 mai 2005
Conseil national, 2 juin 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 742.140 Non publié dans la FF
2005-1513
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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004. AF II
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