Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'article 2, alinéa 2 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
5 juillet 2005
seco Direction du travail Installations et appareils technique: Marcel Berthoud
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Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 2005 891
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2005-1589
Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 30-1-3/AC
Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux Partie 13: Sécurité Appareils comportant une table de travail vitrocéramique AC Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux Partie 21: Utilisation rationelle de l'énergie Généralités Amendement A1 AC Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux chaudières des types B11 et B11BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW Amendement A4 Chaudières de chauffage Partie 3: Chaudières de chauffage tral utilisant les combustibles gazeux Assemblage d'un corps de chaudière et d'un brûleur à air soufflé Amendement A2 Lubrifiants destinés aux appareils et équipement associés utilisant les combustibles gazeux à l'exception des appareils spécifiquement destinés à un usage industriel Amendement A1 Appareils à effect décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux Amendement A2 Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz Exigences générales Amendement A1
2005/C 142/04
EN 30-2-1/A1/ AC EN 297/A4
EN 303-3/A2
EN 377/A1
EN 509/A2 EN 13611/A1
2005/C 142/04 2005/C 142/04 2005/C 142/04 2005/C 142/04 2005/C 142/04 2005/C 142/04
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