Arrêté fédéral sur la transformation du crédit de construction octroyé au BLS Chemin de fer du Loetschberg SA en prêt conditionnellement remboursable

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 81 et 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20052, arrête: Art. 1 Le crédit de construction octroyé au BLS Chemin de fer du Loetschberg SA par l'arrêté fédéral du 22 juin 19763, d'un montant de 798 455 923.95 francs (état au 1er janvier 2005), est transformé en un prêt sans intérêt, conditionnellement remboursable. Ce prêt peut être transformé, tout ou partie, en capital-actions, conformément à l'art. 52, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer4.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2005 2269 FF 1976 II 1034 RS 742.101

2005-0577

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Transformation du crédit de construction octroyé au BLS Chemin de fer du Loetschberg SA en prêt conditionnellement remboursable. AF

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