Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052, arrête: Art. 1 L'Accord du 31 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions est approuvé.
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Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
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RS 101 FF 2005 3765
2005-0956
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Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions. AF
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