Délai référendaire: 6 avril 2006

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Modification du 16 décembre 2005 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit: Art. 14, al. 2bis 2bis Les cotisations des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour n'exerçant pas d'activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l'art. 16, al. 1, versées que:

1 2 3

a.

lorsqu'ils ont obtenu le statut de réfugié;

b.

lorsqu'ils ont obtenu une autorisation de séjour, ou

c.

lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI3.

FF 2002 6359 RS 831.10 RS 831.20

2002-1781

6979

Assurance-vieillesse et survivants

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 16 décembre 2005

Conseil des Etats, 16 décembre 2005

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 27 décembre 20054 Délai référendaire: 6 avril 2006

4

FF 2005 6979

6980