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Feuille Fédérale Berne, le 15 avril 1965

117e année

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N°15 Parait, en règle générale, chaque semaine. Prix: 33 francs par an; 18 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation du protocole portant prorogation de l'accord international sur le blé de 1962 (Du 6 avril 1965)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser ci-après un message avec projet d'arrêté fédéral approuvant le protocole relatif à la prorogation de l'accord international sur le blé de 1962, recommandé le 4 février 1965 par le conseil international du blé, à Londres et ouvert à la signature à Washington le 22 mars .1965.

I Par arrêté du 25 septembre 1962 (RO 7965, 65), vous avez approuvé l'accord internatiopal sur le blé, conclu à-Genève en 1962, et nous avez autorisés à le ratifier. La validité de cet accord est limitée au 31 juillet 1965. Au cours d'une session extraordinaire, tenue à Londres les 4 et 5 février 1965, le conseil international du blé a décidé de recommander aux gouvernements signataires de l'accord la prorogation de celui-ci pour une année, sans y apporter aucune modification. Cette recommandation a été exprimée sous la forme d'un protocole devant être soumis à l'acceptation ou à l'approbation des gouvernements intéressés.

II Les accords sur le bïé, conclus successivement depuis 1949, ont eu d'heureux effets. Aussi les Etats ayant souscrit à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), ainsi que la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, réunie à Genève l'an passé, décidèrent-ils Feuille fédérale. 117e année. Vol.I..

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d'ordonner une enquête afin d'établir s'il serait possible de conclure un accord général sur le blé. Cet accord devrait s'appliquer non seulement au froment et à la farine, mais aussi aux céréales fourragères. L'incertitude quant aux chances de succès d'une telle entreprise eut'pour effet de paralyser les délibérations du conseil international du blé, au cours des deux sessions qu'il tint l'an passé en vue d'examiner un renouvellement éventuel ou la prorogation de l'accord de 1962.

Lorsqu'il apparut .que la conclusion d'un accord général sur le blé, tel que le proposait le .GATT, exigerait .de longs pourparlers, le conseil du blé reconnut qu'il serait indispensable de proroger, pour une période limitée, l'accord actuel.

Lors de sa session des 4 et 5 février 1965, la majorité des pays exportateurs et importateurs furent d'avis qu'il convenait de proroger l'accord pour deux ans, si l'on voulait disposer du temps nécessaire à la rédaction d'un accord général sur le blé. Malheureusement, les Etats-Unis s'opposèrent à cette solution, invoquant le fait que leur législation-en matière de céréales deviendrait caduque au milieu de l'année prochaine. C'est pourquoi,-et peut-être aussi en raison des variations de prix assez considérables qui se produisirent à fin janvier sur le marché international du blé, ils proposèrent que l'accord soit prorogé pour une année seulement. Un accord sur le blé sans la participation des Etats-Unis, étant inconcevable, le conseil se rallia pour finir à cette proposition. Il fut décidé, en même temps, que les travaux préparatoires concernant un nouvel accord sur le blé seraient entrepris sans retard.

III

En ce qui concerne la teneur de 1'.accord et les raisons qui .nous déterminèrent, au début de 1962, à vous en proposer l'approbation, nous renvoyons à notre message du 4 juin 1962. On peut constater aujourd'hui que, grâce à cette convention, les pays importateurs ont assuré leur approvisionnement en blé et les pays exportateurs, la vente de leurs stocks, à des prix aussi stables que possible. A l'heure actuelle, 49 Etats ont souscrit à l'accord de 1962, savoir 10 pays exportateurs et 39 importateurs. A en juger d'après les délibérations·du conseil international du blé, on peut s'attendre que le protocole sera signé par les principaux pays exportateurs et importateurs, de sorte que la majorité des deux tiers; prévue pour l'entrée en vigueur du protocole à partir du 1er août 1965, sera sans doute atteinte. Le protocole est ouvert à Washington, du 22 mars au 23 avril 1965, à la signature des gouvernements parties à l'accord;, l'ambassadeur de Suisse l'a signé, sous réserve de ratification, le 2 avril 1965, Le conseil international du blé a fixé au 15 juillet 1965 la date jusqu'à laquelle les instruments d'acceptation ou d'approbation devront être déposés.

Les droits et devoirs procédant de l'accord de 1962 ont été transférés aux.

importateurs et aux meuniers de commerce, en vertu de notre arrêté ;du 13 juillet 1962 concernant l'exécution, de l'accord -international .sur le Wé de 1962 (RO 1962, 855). La durée de validité de cet arrêté n'étant pas limitée, il restera.

·Applicable même après la prorogation 4e l'accord.

959 Vu ce qui précède, nous vous recommandons d'adopter le projet ci-joint d'arrêté fédéral approuvant le protocole relatif à la prorogation de l'accord international sur le blé de 1962.

La base constitutionnelle est fournie par l'article 8 de la constitution fédérale, aux termes duquel la Confédération a le droit de conclure des traités avec les Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale se fonde sur l'article 85, chiffre 5. L'accord ne devant être prorogé que pour une année seulement, il n'est pas soumis au referendum en matière de traités internationaux prévu par l'article 89, 4e alinéa.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 6 avril 1965.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Tschudi 16163

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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(Projet)

Arrêté fédéral approuvant le protocole relatif à la prorogation de l'accord international sur le blé de 1962

U Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5 de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 6 avril 1965, arrête: Article unique 1

Le protocole portant prorogation de l'accord international sur le blé de 1962, ouvert à la signature à Washington le 22 mars 1965, est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à accepter ledit protocole.

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Protocole portant prorogation de l'accord international sur le blé de 1962

Les Gouvernements signataires du présent Protocole, Considérant que l'Accord international sur le blé de 1962 expire le 31 juillet 1965, et Désireux de proroger l'Accord conformément aux recommandations formulées par le Conseil international du blé en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 de l'Accord, Sont convenus de ce qui suit: Article premier Prorogation de l'Accord international sur le blé de 1962 L'Accord international sur le blé de 1962 (ci-après dénommé «l'Accord») demeurera en vigueur entre les Parties au présent Protocole jusqu'au 31 juillet 1966.

Article 2 Signature, acceptation, approbation et adhésion 1. Le présent Protocole sera ouvert à Washington, du 22 mars 1965 au 23 avril inclusivement, à la signature des gouvernements parties à l'Accord ou qui, au 22 mars 1965, seront provisoirement considérés comme parties à l'Accord, 2. Le présent Protocole est sujet à acception ou à approbation de la part des gouvernements signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles.

Les instruments d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au plus tard le 15 juillet 1965.

3, Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion: a. Jusqu'au 15 juillet 1965, du gouvernement de tout pays énuméré dans les Annexes B ou C de l'Accord à cette date, conformément aux conditions prévues par l'Accord ou prescrites par le Conseil avant l'adhésion dudit gouvernement à l'Accord, ou *. Selon la procédure prévue au paragraphe 4 de l'article 35 de l'Accord.

4, L'adhésion aura lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

962 5. Tout gouvernement qui n'aura pas acceptéou approuvé le présent Protocole ou n'y aura pas adhéré au 15 juillet 1965, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou de l'alinéa a du paragraphe 3 du présent article, pourra obtenir du Conseil une prolongation de délai aux fins du dépôt de son instrument d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 3 Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entrera en vigueur comme suit entre les gouvernements qui, au 15 juillet 1965, auront déposé leurs instruments d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément à l'article 2 du présent Protocole : a. Le 16 juillet 1965, en ce qui concerne la première et les troisième à septième parties de l'Accord, et b. Le 1er août 1965, en ce qui concerne la deuxième partie de l'accord, A condition que ces gouvernements et les gouvernements qui auront déposé au 15 juillet 1965 les notifications visées au paragraphe 3 du présent article soient des gouvernements qui détiendront au moins les deux tiers des voix des pays exportateurs et au moins les deux tiers des voix des pays importateurs au titre de l'Accord à cette date, ou qui auraient détenu ces voix s'ils avaient été parties à l'Accord à cette date.

2. Le présent Protocole entrera en vigueur, pour tout gouvernement qui déposera un instrument d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après le 15 juillet 1965, à la date à laquelle le dépôt de cet instrument aura lieu, si ce n'est que le Protocole n'entrera pas en vigueur en ce qui concerne la deuxième partie de l'Accord avant le 1er août 1965, 3. Aux fins de l'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, tout gouvernement signataire ou tout gouvernement ayant le droit d'adhérer en vertu de l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2 du présent Protocole, ou tout gouvernement dont la demande d'adhésion aura été approuvée par le Conseil dans les conditions fixées en vertu de l'alinéa b du paragraphe 3 de ce même article 2 du présent Protocole, pourra déposer auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, au plus tard le 15 juillet 1965, une notification par laquelle il s'engagera à faire le nécessaire en vue d'obtenir dans Jes plus brefs délais l'acceptation ou l'approbation du présent Protocole ou l'adhésion audit Protocole dans les formes constitutionnelles. Il est entendu que le gouvernement qui fera cette notification appliquera provisoirement le Protocole et qu'il sera provisoirement considéré comme partie à ce Protocole pendant une période à fixer par le Conseil.

963

4. Si, le 15 juillet 1965, les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article pour l'entrée en vigueur du présent Protocole ne sont pas remplies, les gouvernements des pays qui, à cette date, auront accepté ou approuvé le présent Protocole ou y auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 2 dudit Protocole pourront décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur en ce qui les concerne, ou bien pourront prendre toutes autres mesures que la situation leur paraîtra exiger.

Article 4 Dispositions finales 1. Aux fins de l'application de l'Accord et du présent Protocole, toute référence aux pays dont les gouvernements respectifs ont adhéré à l'Accord dans les conditions prescrites par le Conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 35 de l'Accord visera également tout pays qui aura adhéré au présent Protocole conformément aux dispositions de l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2 dudit Protocole.

2. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera sans tarder chaque gouvernement qui est partie ou qui est provisoirement considéré comme partie à l'Accord ou au présent Protocole, ou qui, au 22 mars 1965, est partie ou est provisoirement considéré comme partie à l'Accord, de toute signature, acceptation, approbation ou adhésion à ce dernier et de toute notification faite conformément au paragraphe 3 de l'Article 3 du présent Protocole, ainsi que de la date d'entrée en vigueur dudit Protocole.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole aux dates figurant en regard de leur signature.

Les textes anglais, espagnol, français et russe du présent Protocole feront également foi. Les originaux seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en communiquera des copies certifiées conformes à. chacun des gouvernements qui auront signé le présent Protocole ou y auront adhéré.

Fait à Washington, le vingt-deux mars mil neuf cent soixante cinq.

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