Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement
Projet
(Programme d'armement 2004 modifié) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20052, arrête: Art. 1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 13 avril 2005 (programme d'armement 2004 modifié), est approuvée.
1
Un crédit de 409 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
2
Art. 2 1
Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Les crédits de paiement pour l'acquisition de matériel d'armement grèvent la rubrique 525.3230.002, matériel d'armement, défense.
2
Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2005 2551
2005-0866
2579
Programme d'armement 2004 modifié. AF
Annexe
Liste des crédits d'engagement Projets
Conduite et exploration dans toutes les situations
Crédits d'engagement en francs
268 000 000
Logistique
11 000 000
Protection et camouflage
35 000 000
Effets des armes (part de l'instruction)
95 000 000
Total des crédits d'engagement pour le programme d'armement 2004 modifié
2580
409 000 000