Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie
Projet
(LMét) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20051, arrête: I La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie2 est modifiée comme suit: Art.5a
Contributions pour la participation à des programmes internationaux
La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions pour la participation de la Suisse à des programmes d'organisations ou d'institutions internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l'échelon international.
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Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure.
Il peut conclure des contrats de prestations avec des tiers, dans lesquels il définit le genre de participation visé et l'ampleur des prestations requises.
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II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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FF 2005 5095 RS 429.1
2005-0928
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