Arrêté fédéral I concernant le premier supplément au budget 2005 du 2 juin 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20051, arrête: Art. 1
Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2005, selon liste spéciale:
60 955 400 francs de crédits reportés de l'année précédente,
48 515 600 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Un nouveau crédit d'engagement d'un montant de 8 000 000 francs, selon liste spéciale, est ouvert au titre du premier supplément au budget 2005.
Art. 3
Transferts de crédits sans incidence sur le budget
Les Chambres fédérales prennent acte du fait qu'en raison du transfert à la CNA de la gestion de l'assurance maladie, les crédits correspondants figurant au budget 2005 sont transférés de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM). Le montant transféré s'élève à 14 000 000 francs en cas d'entrée en vigueur du transfert le 1er juillet 2005.
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 31 mai 2005
Conseil national, 2 juin 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
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Non publié dans la FF.
2005-1516
4035
Premier supplément au budget 2005. AF I
4036