Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second oeuvre Prolongation et modification du 28 avril 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 novembre 2002, du 20 novembre 2003 et du 9 décembre 20041 qui étendent la convention collective de travail romande du second oeuvre, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du second oeuvre, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Annexe II Art. 2
Salaires de base et effectifs 2005
Art. 5
Salaires de base 2005
Annexe IV Art. 2
Montant de la participation
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2005 et a effet jusqu'au 31 décembre 2006.
28 avril 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2002 70547056, 2003 72227223, 2004 66496650 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-0899
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Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
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