404 Délai d'opposition: 9 janvier 1957
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
les traitements du chancelier de la Confédération et des membres des tribunaux fédéraux (Du 5 octobre 1956)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 1956(1), arrête: Article premier Les traitements du chancelier de la Confédération, des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sont augmentés de 5 pour cent.
Art. 2 Le présent arrêté a effet au 1er janvier 1956.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 octobre 1956.
Le président, Burgdorfer Le secrétaire, Ch. Oser (*) FF 1956, I, 1439.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 5 octobre 1956.
Le président, Rud. Weber Le. secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 5 octobre 1956.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 11148
Le chancelier de la Confédération,
Ch. Oser Date de la publication: 11 octobre 1956 Délai d'opposition: 9 janvier 1957
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant les traitements du chancelier de la Confédération et des membres des tribunaux fédéraux (Du 5 octobre 1956)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
11.10.1956
Date Data Seite
404-405
Page Pagina Ref. No
10 094 408
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