1036 Délai d'opposition: 28 mars 1957
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LOI FÉDÉRALE complétant
la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Du 7 décembre 1956)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 1956 (1), arrête: La loi du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse est complétée par l'article suivant:
Reintégration d'anciennes Suissesses mariées
Art. 58bis Les anciennes Suissesses qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ont perdu la nationalité suisse par le mariage ou par l'inclusion dans la libération de leur mari, peuvent, lorsque leur mariage n'est pas dissous et qu'elles ne sont pas séparées, être réintégrées dans cette nationalité.
2 La procédure et les effets de la réintégration sont réglés par les dispositions des articles 18, 24, 25, 51, 1er alinéa, et 52. Les articles 28 et 37 à 41 sont applicables par analogie.
1
II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente
loi.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 7 décembre 1956.
Le président, Condrau Le secrétaire, Ch. Oser (!) FF 1956, I, 1173.
1037 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 7 décembre 1956.
Le président, K. Schoch Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 7 décembre 1956.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 11088
Le chancelier de la Confédération,, Ch. Oser
Date de la publication: 28 décembre 1956 Délai d'opposition: 28 mars 1957
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LOI FÉDÉRALE complétant la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Du 7 décembre 1956)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1956
Date Data Seite
1036-1037
Page Pagina Ref. No
10 094 494
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