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Délai d'opposition: 28 mars 1957
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LOI FÉDÉRALE modifiant
celle sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Du 21 décembre 1956) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 1956 (*), arrête: I e
Les articles 74, 2 alinéa, phrase finale, 78, 5e alinéa, et 112, 2« alinéa, phrase finale, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 74, 2e al., phrase finale Le gain n'est compté que jusqu'à concurrence de quarante francs par jour.
Art. 78,5e al.
Le gain annuel n'est compté que jusqu'à concurrence de douze mille francs.
Art. 112, 2e al., phrase finale Le gain journalier n'est compté que jusqu'à concurrence de quarante francs.
II La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1957. Elle n'est applicable qu'aux dommages survenant après son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 décembre 1956.
Le. président, Condrali Le secrétaire, Ch. Oser H FF 1956, II, 246.
1033 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 décembre 1956.
Le président, K. Schoch Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 décembre 1956.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de. la Confédération, 11221
Ch. Oser
Date de la publication: 28 décembre 1956 Délai d'opposition: 28 mars 1957
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LOI FÉDÉRALE modifiant celle sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Du 21 décembre 1956)
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Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1956
Date Data Seite
1032-1033
Page Pagina Ref. No
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