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FEUILLE FÉDÉRALE 108e année

Berne, le 21 juin 1956

Volume I

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 80 francs par an; 16 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis : 50 centimes la ligne ou son espace ; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J.Wyss, société anonyme, à Berne

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant des mesures extraordinaires destinées à atténuer les conséquences du gel dans l'agriculture (Du 8 juin 1956) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter un rapport et des propositions au sujet des mesures destinées à atténuer le préjudice causé à l'agriculture par les froids exceptionnels de l'hiver dernier.

I Les températures anormalement basses de l'hiver passé ont causé de graves dégâts aux cultures dans de vastes régions de notre pays. Dans son communiqué sur le temps en Suisse en février 1956, la station centrale suisse de météorologie relève ceci: «La température moyenne de février 1956 a été généralement inférieure aux minimums enregistrés jusqu'alors, c'est-à-dire en 1901 au nord des Alpes et sur les sommets et en 1895 dans le reste du pays. L'écart est le plus souvent de 1 à 2 degrés pour le nord des Alpes et de 0 à 1 degré pour le sud. Dans le Plateau, les moyennes journalières de --18 à --23 degrés avaient été déjà dépassées, ici et là, au cours du mois de février 1929, également très rigoureux. Février 1956 s'est distingué, pourtant par un nombre record de jours de gel, savoir 23 à 26 en plaine au nord des Alpes, alors que la moyenne pluriannuelle est de 3 ou 4 jours. » Les cultures souffrirent d'autant plus de ces froids exceptionnels qu'elles n'étaient généralement pas protégées par une couche de neige et que la végétation avait repris prématurément en janvier, la température moyenne de ce mois ayant été supérieure de 3 degrés à la normale. Peu après le passage de là vague de froid, il apparut que les emblavures d'automne étaient fortement touchées, mais on espérait encore qu'un temps plus clément leur permettrait de se remettre, au moins partiellement. En mars, une nouvelle période de bise et de gel acheva d'anéantir les semis Feuille fédérale. 108e année. Vol. I.

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1222 déjà affaiblis. A première vue, on pouvait évaluer à 50 000 hectares la superficie des emblavures perdues.

En présence de cette situation, nous avons ordonné, à titre de précaution, le recensement des emblavures d'automne entièrement détruites. Ce relevé ne pouvait donner des résultats à peu près sûrs que s'il était entrepris le plus tôt possible, ce dont dépendait aussi la possibilité d'opérer les contrôles indispensables. Il ne pouvait être question de l'étendre à d'autres cultures, car, à l'époque, les dommages qu'elles avaient subis n'étaient pas assez apparents, contrairement à ce qui était le cas pour les céréales.

Le recensement eut donc lieu en avril, à peu près au moment où les cultures de remplacement étaient installées. D'après les déclarations reçues des cantons au 12 mai, les emblavures d'automne remplacées en raison de leur destruction totale par le froid se répartissent comme suit : Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-lé-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Bàie-Ville Bàie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève

Superficie des emblavures d'automne gelées ha

Proportion de destruction (comparaison fondée sur le recensement de 1950) %

6049,00 61,7 19 369,67 62,9 .'

2036,14 23,5 -- -- 5,88 8,05 3,29 15,7 0,30 3,3 8,07 32,3 163,40 35,9 10525,45 88,4 4754,90 88,5 6,43 4,1 848,00 29,6 2396,23 100,0 C1) -- -- -- -- 91,00 9,0 37,10 5,5 5991,14 59,0 l 846,95 40,5 8,15 4,0 23175,99 96,5 140,58 8,1 1666,63 100,0 (^ 803,52 22,1 Total 79 927,82 (') Compte tenu de l'extension des labours intervenue entre 1950 et 1955/1956, la perte est d'environ 90 pour cent.

1223 Le froment entre dans ce total pour plus de 90 pour cent. L'orge, l'épeautre et le seigle ont beaucoup moins souffert. Ces dernières années, la superficie consacrée aux diverses céréales d'automne était la suivante: Céréales d'automne

1949/1950 ha

. . . 78213 . . . 14831 . . . 10241 . . .

8359 . . .

8 176 Total 119820

Froment Seigle Epeautre Méteil Orée

1952/1953 ha

1953/1954 ha

76120 13720 9300 8178 10185 117503

83000 14050 9240 8245 8969 123504

1954/1955 ha

86600 ' 13800 9 100 8300 9000 126800

Tout porte à croire que la superficie ensemencée en céréales en automne 1955 était pour le moins égale à celle de la campagne précédente, les semailles ayant pu se faire dans de bonnes conditions. Le gel aurait donc anéanti 63 pour cent de ces emblavures. La proportion est encore plus forte en ce qui concerne le froment, puisqu'elle atteint 80 pour cent.

Selon les données du recensement, les emblavures détruites ont été remplacées de la manière que voici: Cultures de remplacement

ha

en %

Froment de p r i n t e m p s . . .

Céréalesfourragères. . . .

Pommes de terre Autres cultures Total

52 970,70 23 001,22 1532,06 2423,84 79 927,82

66,3 28,8 1,9 3,0 100

Ainsi, dans l'ensemble, 95 pour cent des emblavures gelées ont fait place à des céréales de printemps, panifiables ou fourragères. Notons, à titre de comparaison, que la superficie réservée aux emblavures de printemps ces dernières années est demeurée dans les limites ci-après: Céréales de printemps

Froment .

Seigle . .

Avoine . .

Orge . . .

Maïs grain Méteil . .

Total

I960

1953

1954

ha

ha

ha

9135 1 132 21945 10547 1363 1389 45511

9440 1 120 26427 14404 1 145 3481 56017

8960 1 110 22387 11816 1 172 2811 48256

1955

ha

9000 1 100 20670 13172 1058 3057 48057

Pour l'année en cours, compte tenu d'une étendue d'emblavures de printemps «normales» un peu inférieure à la moyenne, chaque espèce de

1224 céréale occupe approximativement la superficie indiquée par ce tableau: P .

tspeoes

Superficie 1956 ha

Superficie 1955 ha

Différence entro 1956 et 1955 ha

Froment d'automne . . .

Seigle d'automne . . . .

Epeautre Méteil Orge d'automne Total des céréales d'automne

15 000 13 000 8 500 7500 6000 50000

86 600 13 800 9 100 8300 9000 126800

--71 600, -- 800 -- 600 -- 800 -- 3000 --76800

Froment de printemps. .

Seigle de printemps . . .

Avoine Orge de printemps . . .

Maïs grain Méteil Total des céréales de printemps

60000 1500 31000 24000 1200 3000

9000 1 100 20670 13172 1058 3057.

+51000 + 400 +10330 +10828 +142 -- 57

120700

48057

+72643

Cet important décalage au profit des céréales de printemps et des espèces fourragères se traduira par une diminution plus ou moins accentuée de la production. D'après les rendements de ces dernières années, la récolte de céréales panifiables sera probablement inférieure à la précédente d'une dizaine de milliers de wagons (la différence de rendement entre le froment d'automne et celui de printemps est d'environ 8 q à l'ha), tandis que les céréales fourragères produiront quelque 5500 wagons de grain de plus que de coutume. Il y aura également un peu plus de pommes de terre et d'autres produits des champs.

La réduction de la superficie ensemencée en céréales panifiables et le remplacement de froment d'automne par du froment de printemps va se répercuter en particulier sur les quantités de grain panifiable livrées à la Confédération l'automne prochain. En rapportant à l'hectare les quantités enregistrées précédemment, on peut évaluer ainsi la récolte à prendre en charge : Céréales

£?0eyTMnt

Total

ha

q/ha

Wg de 10 t

15 000 29 000 60000 1500

15,0 15,0 11,0 12,0

2 250 4 350 6600 180

Superficie

Froment d'automne Autres céréales d'automne (sans l'orge) Froment de printemps Seigle de printemps

Total 105 500

Re

13 380

1225 La moyenne a été jusqu'ici d'environ 19 000 wagons. La différence sera donc de quelque 6000 wagons, ce qui réduira les prestations de la Confédération d'une douzaine de millions de francs, le blé étranger coûtant, par quintal, à peu près 20 francs de moins que le blé du pays. La situation apparaît sous un jour encore plus défavorable quand la comparaison porte sur les deux dernières années. En 1954 et 1955, la Confédération a dû prendre en charge les plus grandes quantités de grain panifiable qui lui eussent été jamais offertes, c'est-à-dire 21 375 et 23 426 wagons. Cet essor de la production peut être attribué à des conditions atmosphériques particulièrement bonnes, comme aussi à des progrès d'ordre technique. Les variétés à grand rendement sélectionnées continueraient donc d'assurer de belles récoltes pour peu que le temps fût propice, de sorte qu'il est permis de se référer aux années 1954 et 1955 plutôt qu'à la dernière moyenne quinquennale. Du point de vue du rapport, une certaine compensation sera procurée par une légère augmentation de la récolte de pommes de terre et d'autres produits des champs, mais surtout par une production accrue de céréales fourragères. Les sommes économisées par la Confédération sur les céréales panifiables à prendre en charge devront être affectées au paiement de primes de culture pour des céréales fourragères. Ces quatre dernières années, elle a versé à ce titre en moyenne 10,3 millions de francs. Avec l'ancien tarif, la dépense augmenterait d'environ 4 millions de francs, mais la prime a été portée de 200 à 230 francs par hectare pour cette année.

Aux pertes consécutives à la diminution de la récolte de céréales panifiables et de paille s'ajoutent les dépenses résultant de l'achat de semences de remplacement et de la remise en culture des champs. L'administration des blés a vendu plus de 700 wagons de froment de printemps comme semences auxiliaires; le total des importations de semences de céréales fourragères de ces derniers mois a dépassé la normale de plus de 600 wagons, et les ventes de graines fourragères ont notablement augmenté. A eux seuls, les achats extraordinaires de semences entraînent un surcroît de dépenses de plus de 10 millions de francs. Il faut en outre prendre en considération les engrais commerciaux donnés en supplément aux céréales
d'automne et en particulier aux prairies, parfois très abîmées. Les effets de ces charges anormales se font déjà sentir: une enquête menée auprès des commerçants a permis de constater que les agriculteurs des régions sinistrées sont en retard dans leurs paiements; certains cantons ont dû même accorder des prêts sans intérêt ou à taux réduit pour remédier à cette situation.

En plus des dommages causés aux emblavures d'automne, il faut tenir compte de ceux qu'ont subi dans des territoires plus ou moins étendus, d'autres grandes cultures telles que les prairies artificielles, les légumes d'hiver et parfois le colza. Parmi les cultures de longue durée, la vigne et certaines espèces fruitières ont été éprouvées. Il n'est cependant pas encore possible d'évaluer ces dégâts de manière tant soit peu satisfaisante. Leurs répercussions n'en sont pas moins manifestes dans leur ensemble.

1226 D'autres pays d'Europe se trouvent dans une situation analogue à la nôtre. Le gel a détruit 50 pour cent des emblavures en France et 47 pour cent en Belgique. Ces deux pays ont déjà décrété des mesures de secours et en envisagent d'autres. En Allemagne, une aide générale n'apparaît pas nécessaire, seul l'extrême sud ayant été sérieusement atteint. La zone méditerranéenne a en revanche beaucoup souffert. L'OECE mène présentement une enquête auprès de ses membres pour connaître l'étendue des dommages et les mesures de secours prévues.

II

II s'agit maintenant de savoir si, dans de telles circonstances, une aide extraordinaire est nécessaire pour atténuer la portée des dommages. Pour les raisons que voici, nous croyons pouvoir répondre affirmativement.

1. Le résultat financier de l'activité agricole dépend plus ou moins des conditions atmosphériques. Le paysan doit toujours en tenir compte sans s'attendre à recevoir une compensation quelconque pour les pertes de récoltes consécutives aux fluctuations normales du temps, mais il nous paraît indiqué de lui venir en aide lorsque les intempéries ont pris une tournure véritablement exceptionnelle et causé de graves dommages. Les relevés météorologiques de nombreuses années confirment le caractère tout à fait anormal de la vague de froid de février 1956.

2. Pour ce qui est des emblavures d'automne, les dégâts immédiatement constatables ont déjà été recensés, et l'on sait que près des deux tiers de ces cultures ont dû être remplacées ce printemps. La proportion est même des quatre cinquièmes pour le froment d'automne, notre principale céréale panifiable.

Ainsi, l'agriculture, qui doit supporter les dépenses extraordinaires consécutives à l'installation des cultures de remplacement, voit encore diminuer les ressources que lui procurent les céréales et d'autres produits.

3. En ce qui concerne plus particulièrement les céréales panifiables, l'encouragement de la production nationale est dévolu constitutionnellement à la Confédération. Les dommages intéressant en grande partie ce secteur, nous estimons qu'il incombe en premier lieu à l'Etat central de chercher à en atténuer les conséquences. La situation se présente d'une manière si peu uniforme que l'on ne saurait songer à offrir aux producteurs une compensation équitable en relevant les prix du grain. Le recensement a en effet permis de constater que, dans certaines régions, les emblavures d'automne sont intactes et promettent une récolte normale. Une hausse générale des prix, que l'Assemblée fédérale a fixés en 1955 pour les années 1955 et 1956 et 1957, favoriserait ces régions sans raison aucune, alors que rien ne serait alloué là où le blé a été remplacé par des céréales fourragères ou une autre culture.

·

1227

9

III

Une branche de l'économie nationale qui a subi des pertes sans que sa responsabilité soit engagée et ne peut se tirer d'affaire, pour l'essentiel, qu'en remettant rapidement ses terres en culture mérite pleinement d'être aidée par les pouvoirs publics. Il reste à examiner l'aspect juridique et financier du problème.

Du point de vue juridique, la situation est comparable à celle qui a dicté l'arrêté fédéral urgent du 8 octobre 1947 instituant des mesures extraordinaires pour venir en aide aux régions atteintes par la sécheresse et celui du 6 octobre 1954 concernant l'utilisation du blé indigène non panifiable de la récolte de 1954. Ces deux textes se fondent sur l'article 31&is de la constitution, qui peut être aussi invoqué dans le cas qui nous occupe, puisque nous nous retrouvons dans des conditions semblables. Ni la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 ni la loi sur le blé du 7 juillet 1932/ 17 décembre 1952 ne contiennent des dispositions autorisant une aide.

L'article Slbis, 3e alinéa, lettre b, de la constitution donne à la Confédération la faculté d'édicter des dispositions pour conserver une forte population paysanne, assurer la productivité de l'agriculture et consolider la propriété rurale tout en sauvegardant les intérêts généraux de l'économie nationale et en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. L'aide prévue tend entièrement à ce but.

La validité de l'arrêté serait limitée à un an. Il devrait être déclaré urgent et entrer en vigueur immédiatement, en conformité des articles 32, 1er alinéa, et 896is, 1er alinéa, de là constitution, .car les régions très éprouvées ont besoin d'être secourues avec rapidité. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions que cet arrêté fût encore adopté dans le courant de la session de juin 1956.

Sur le plan financier, deux questions se posent: 1. La Confédération doit-elle subordonner son aide à la participation des cantons ?

2. Quel doit être le montant de l'indemnité à verser aux producteurs et quel mode de calcul et de versement convient-il d'adopter ?

Pour répondre à la première question, il ne faut pas perdre de vue le fait que l'arrêté permettra en premier lieu d'indemniser les agriculteurs des dommages causés aux emblavures d'automne. La Confédération devra toutefois pouvoir, en posant certaines
conditions, allouer des subsides aux cantons qui font des sacrifices appréciables dans le dessein de secourir les propriétaires d'autres cultures, telles que les légumes d'hiver, les prairies artificielles et le colza. Au demeurant, les cantons feront bien d'envisager une telle aide. Il convient de réserver à la Confédération, sans en faire mention dans l'arrêté, la possibilité d'intervenir en faveur dé la vigne et, au

1228 besoin, d'autres cultures de longue durée, lorsque l'étendue des dommages aura été constatée l'automne prochain et pour peu que la participation financière des cantons soit assurée. Suivant l'importance de ces dommages, un nouveau projet d'arrêté vous sera soumis.

Puisque, comme nous venons de le voir, l'indemnisation des propriétaires de grandes cultures autres que les emblavures d'automne incombe en premier lieu aux cantons, la Confédération peut faire porter son effort sur le principal produit des champs -- les céréales -- sans avoir à se préoccuper de la participation des cantons. Rien ne les empêche cependant de compléter l'aide fédérale. Si leurs prestations dans le secteur des légumes d'hiver, des prairies artificielles et du colza atteignent des chiffres disproportionnés, la Confédération sera fondée à intervenir aussi, mais elle ne le fera que si les subsides cantonaux représentent plus du tiers de ceux qu'elle verse pour les céréales d'automne. Elle prendra alors à sa charge la moitié de ce dépassement. Dans des cas spéciaux, par exemple lorsqu'il y aura peu à verser pour les céréales dans un canton où les autres grandes cultures, telles que les légumes, ont beaucoup souffert, le Conseil fédéral doit être autorisé à rembourser une partie des dépenses cantonales sans tenir compte de la relation entre les subsides versés par la Confédération pour les céréales et par les cantons pour les autres cultures.

L'indemnité fédérale payée pour les emblavures d'automne gelées ne pourra évidemment pas couvrir la totalité des dommages, qu'il serait d'ailleurs difficile d'établir. Les frais d'installation des cultures anéanties fournissent en revanche une base d'appréciation appropriée; ils se composent du coût de la semence et des frais d'ensemencement, sans le labourage ni les engrais. Dans les exploitations rationnellement gérées, ils sont approximativement de 125 francs pour les semences et de 105 francs pour le travail manuel et la traction. Compte tenu des autres dépenses (location de machines, par exemple) et des répercussions générales, non chiffrables, sur l'ensemble des conditions d'exploitation, une indemnité fédérale de 250 francs par hectare d'emblavures anéanties se justifie, d'autant plus que, malgré les cultures de remplacement, l'agriculteur aura encore à supporter une perte de
récolte appréciable. Pour une superficie globale de 80 000 hectares, la dépense s'élèvera à une vingtaine de millions de francs.

Les indemnités doivent être payées individuellement, au vu du relevé des emblavures d'automne détruites établi par les cantons avec le concours des communes.

Il n'est pas encore possible de dire ce que coûtera à la Confédération la participation aux dépenses consenties par les cantons pour indemniser les propriétaires d'autres grandes cultures. Cela ne représentera en tout cas pas une somme considérable. Au besoin, nous la ferons figurer dans le deuxième demande de crédits supplémentaires pour 1956.

1229 IV

Nous voudrions encore donner quelques explications au sujet des dispositions du projet d'arrêté: Tu'article premier fixe le montant de l'indemnité fédérale et les conditions requises pour son allocation. Tous les sinistrés devaient annoncer les emblavures entièrement détruites à l'office communal de la culture des champs, le 28 avril 1956 au plus tard, en indiquant la superficie de chaque parcelle et la céréale qu'elle portait. Selon les instructions émises par la division de l'agriculture du département de l'économie publique, le préposé communal avait à vérifier les déclarations sur le terrain et à en attester l'exactitude.

Une indemnité ne sera versée qu'aux agriculteurs ayant déclaré à temps des champs dont la destruction totale a été reconnue.

Article 2. Il s'agit d'organiser l'approvisionnement en semences pour la campagne 1956/1957. Par suite de la disparition d'une grande partie des cultures de froment d'automne, la production de semences de céréales panifiables reconnues, que la Confédération encourage en vertu de la législation sur le blé, sera loin de suffire pour l'automne 1956. Consultés, les syndicats de sélectionneurs ont déclaré que ce qui reste des champs annoncés pour la visite couvrira à peine les besoins de leurs membres. Tous les autres producteurs devront se contenter de semences auxiliaires, qui seront prélevées sur les stocks de froment panifiable de la récolte de 1955 détenus par l'administration des blés. Une semence de meilleure qualité peut toutefois être obtenue par la sélection des cultures de froment d'automne épargnées par le froid, dont la pureté varietale, le degré de développement et l'état sanitaire répondent aux exigences. Ces champs doivent être visités.

S'ils sont reconnus, la Confédération acquerra la récolte au prix fixé pour les céréales panifiables augmenté d'un supplément de 3 francs par quintal.

En échange, le producteur s'engagera à battre la récolte sitôt après l'avoir engrangée et à livrer le grain à l'administration des blés dans le temps fixé, afin qu'elle puisse le faire trier et le mettre dans le commerce. Ce mode d'obtention des semences auxiliaires n'étant prévu ni par la loi sur le blé ni par la loi sur l'agriculture, la question doit être réglée dans l'arrêté fédéral, bien qu'il s'agisse d'une mesure de prévoyance et non pas d'une aide. Les
frais (paiement du supplément et visite des cultures) seront largement compensés par la diminution des dépenses consécutive à celle de la production normale de semences de froment d'automne.

La mise en application de cette mesure ne souffre aucun retard.

Article 3. La Confédération peut intervenir financièrement lorsque le canton verse des indemnités spéciales pour les cultures de légumes d'hiver, les prairies artificielles et le colza endommagés par le froid. Sa participation est cependant subordonnée à la condition que le canton paie à ce titre plus du tiers du montant qu'elle octroie elle-même pour les emblavures d'automne.

Elle remboursera alors la moitié du dépassement, voire plus dans les cas

1230

mentionnés dans le présent rapport. La Confédération accepte ainsi, sous certaines conditions, de verser des indemnités pour de grandes cultures autres que les emblavures d'automne et d'appuyer les mesures prises par les cantons.

Article 5. L'exécution incombe au Conseil fédéral, qui agira par l'intermédiaire du département de l'économie publique (division de l'agriculture) et du département des finances et des douanes (administration des blés), ce dernier ayant à pourvoir à la préparation des semences auxiliaires. Les cantons s'occuperont principalement du versement des indemnités fédérales, de la production des pièces justificatives, ainsi que de la transmission et de la justification des demandes présentées pour d'autres cultures des champs.

V Les directeurs cantonaux de l'agriculture, réunis en conférence extraordinaire le 28 mai 1956, ont reconnu que les mesures proposées répondent à un besoin et rempliront leur objet. A quelques rares exceptions près, l'indemnité de 250 francs par hectare a été jugée équitable. La conférence a encore insisté sur la nécessité d'accorder une aide spéciale aux viticulteurs très éprouvés, tout en relevant que l'on n'est pas encore assez bien renseigné pour pouvoir formuler des propositions à cet effet et régler la question dans l'arrêté en préparation. Le caractère urgent de l'aide aux cultivateurs de céréales a également fait juger inopportune l'élaboration, pour la session d'automne, d'un seul projet d'arrêté jumelant les deux questions et prévoyant une seule campagne de secours. Il faut en effet considérer que les producteurs de céréales ont déjà dû assumer les frais du réensemencement de leurs champs et d'autres mesures, alors que le gel n'a encore causé aux viticulteurs ni décaissement ni perte. Les dégâts n'auront pas de répercussions avant l'automne; il suffira alors d'accorder un appui financier.

Nous fondant sur ce qui précède, nous vous recommandons d'adopter notre projet d'arrêté.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 8 juin 1956.

11108

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Feldmann Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

1231 (Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL instituant

des mesures extraordinaires pour atténuer les conséquences du gel dans l'agriculture

,

L'Assemblée fédérale de- la Confédération suisse,

vu les articles 23bis, 2e alinéa, 31 ois, 3e alinéa, lettre b, 32, Gabis et 89bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 1956 (l), arrête: Article premier En vue d'atténuer les conséquences de la période de gel exceptionnelle de l'hiver dernier, la Confédération verse une indemnité de 250 francs par hectare pour les emblavures d'automne entièrement détruites.

2 Les indemnités sont versées exclusivement aux producteurs de céréales qui ont déclaré les dommages lors de l'enquête demandée par la Confédération et exécutée en avril par les cantons.

1

Art. 2 La Confédération contribue à la fourniture de semences auxiliaires de froment d'automne.

Art. 3 1 Lorsqu'un canton verse des indemnités pour les dommages causés par le gel aux cultures de légumes d'hiver, aux prairies artificielles et au colza, la Confédération lui rembourse la moitié de la somme excédant le tiers de. la totalité des indemnités qu'elle verse dans le canton en vertu de l'article premier.

(!) FF 1956, I, 1221.

1232 2

Dans des cas spéciaux, il est loisible au Conseil fédéral de relever le taux de la subvention.

3 Les prestations de tiers sont ajoutées à celles du canton.

Art. 4 Les sommes indûment perçues sont sujettes à restitution sans préjudice des dispositions pénales.

Art. 5 1 Le présent arrêté est déclaré urgent. Il entre en vigueur lors de sa publication et sa validité est limitée à un an.

2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté. Il édicté les dispositions d'application et les dispositions pénales nécessaires.

3 Le Conseil fédéral peut confier l'application de certaines mesures aux cantons.

11108

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant des mesures extraordinaires destinées à atténuer les conséquences du gel dans l'agriculture (Du 8 juin 1956)

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