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N° 20
loi?
FEUILLE FÉDÉRALE 108" année
Berne, le 17 mai 1956
Volume I
Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 30 francs par an; 16 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis : 50 centimes la ligne ou son espace ; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J.Wyss, société anonyme, à Berne
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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le renouvellement de la participation de la Suisse à l'Union européenne de paiements et la reconduction du crédit accordé jusqu'ici par la Suisse à ladite union (Du 4 mai 1956) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse à l'Union européenne de paiements et la reconduction des crédits accordés jusqu'ici par la Suisse à ladite union.
I
Prorogation de la durée de l'Union européenne de paiements pour la période du 1er juillet 1955 au 30 juin 1956 Par arrêté fédéral du 26 octobre 1950, vous avez autorisé le Conseil fédéral à ratifier l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements et à accorder à l'union, dans les limites du «quota» suisse, alors fixé à 1093 millions de francs, un crédit de 656 millions. Le 18 juin 1952, vous avez habilité le Conseil fédéral à renouveler pour deux ans le «quota» de la Suisse et à consentir à l'union, dans le cadre du «quota» supplémentaire («rallonge») de 547 millions de francs, des crédits additionnels jusqu'à concurrence du montant de 275 millions. La mise à contribution du «quota» et de la rallonge ayant évolué de manière favorable pour notre pays, il fut possible de maintenir la participation de la Suisse à l'union pour les années 1953/1954, 1954/1955 et 1955/1956 sans faire appel à de nouvelles avances de la Confédération. Vous avez chaque fois autorisé le Conseil fédéral -- en dernier lieu par l'arrêté fédéral du 21 juin 1955 -- à renouveler le «quota» de la Suisse pour une année et à disposer des crédits Feuille fédérale. 108e année. Vol. I.
72
1018 alloués le 18 juin 1952 pour compenser les excédents de la Suisse envers l'union.
Le mode de règlement a été modifié à deux reprises depuis la création de l'union. Jusqu'au 30 juin 1954, les excédents des créanciers à l'intérieur des «quotas» étaient réglés jusqu'à concurrence de 60 pour cent par l'octroi de crédits à l'union et jusqu'à concurrence de 40 pour cent par des paiements de l'union, en or ou en dollars. En vue de simplifier la procédure, il a été convenu qu'à partir du 1er juillet 1954 tous les excédents et les déficits seraient réglés à l'intérieur des «quotas» par moitiés en or ou en dollars et en crédits. Les limites des crédits demeurant inchangées, tous les «quotas» ont de ce fait été majorés de 20 pour cent. Ainsi dans le cadre de son «quota», fixé primitivement à 250 millions d'unités de compte, l'obligation de crédit de la Suisse portait sur 150 raillions (60 pour cent). Selon les nouvelles dispositions (50:50), cette obligation de crédit de 150 millions correspondait à un «quota» de 300 millions d'unités de compte. A l'intérieur de la rallonge, maintenue à 125 millions d'unités de compte, le mode de règlement adopté initialement n'a pas subi de modifications; les excédents de la Suisse ont continué d'être couverts par moitiés par des versements en or ou en dollars de l'union et par l'octroi de crédits à l'union. Un nouveau pas vers le but final de l'union qu'est la convertibilité des monnaies a été accompli à l'occasion de la prorogation de l'union jusqu'au 30 juin 1956. Il fut en effet décidé que, dès le 1er août 1955, la part des versements en or ou en dollars serait élevée à 75 pour cent et celle des crédits ramenée à 25 pour cent pour le règlement de tous les excédents et déficits à l'intérieur des «quotas» et des «rallonges». Les limites de crédit ne devant pas être modifiées, tous les .«quotas» et toutes les rallonges ont été doublés par rapport à leur niveau au 1er juillet 1954. A notre obligation initiale de crédit de 150 millions correspond maintenant un «quota» de 600 millions d'unités de compte; la rallonge est de 250 millions d'unités de compte.
A la demande de divers Etats membres, une nouvelle clause a été introduite dans l'accord sur l'Union européenne de paiements. Cette clause permet de mettre fin à Kaccord, en tout temps, si des pays membres dont les
«quotas» représentent ensemble au moins 50 pour cent de tous les «quotas» font part à l'OECE de leur décision de dénoncer l'accord, mais à la condition que l'accord monétaire européen prenne la place de l'union (cf. chapitre II).
Les taux d'intérêts applicables aux crédits que l'union accorde aux pays débiteurs ont été maintenus à 2% pour cent pour les crédits jusqu'à un an, à 3 pour cent pour les crédits jusqu'à deux ans et à 31/8 pour cent pour les crédits d'une durée supérieure à deux ans. Les taux d'intérêts des crédits accordés à l'union par les pays créditeurs sont également restés inchangés, à savoir: 2% pour cent pour les crédits à l'intérieur des «quotas» et 3 pour cent pour les crédits compris dans les rallonges.
1019 Depuis ceux que nous vous avons soumis dans nos messages des 27 août 1954 et 6 mai 1955, la Suisse n'a pas conclu de nouveaux accords de consolidation.
II
Accord monétaire européen Par le chiffre 3 de l'article unique de l'arrêté fédéral du 21 juin 1955, vous avez autorisé le Conseil fédéral à décider de l'adhésion de la Suisse au fonds européen qui sera constitué et à assumer, dans les limites des crédits déjà décidés pour les besoins de l'Union européenne de paiements, les obligations financières qui en découleront. En outre, les conseils législatifs se sont ralliés à l'opinion que nous avons soutenue dans notre message du 6 mai 1955 (page 2, 2e alinéa), à savoir qu'il ne faut renoncer à la compensation multilatérale et à la garantie du règlement des soldes qu'offre l'union que si le maintien de ces deux fonctions peut être assuré par une autre voie.
L'accord monétaire européen, que tous les Etats membres de l'Union européenne de paiements ont signé le 5 août 1955, comprend le fonds européen et le système de compensation multilatérale. Cet accord peut entrer en vigueur à n'importe quel moment suivant le dépôt de tous les instruments de ratification si l'union prend fin en application de la nouvelle clause indiquée au chapitre I, si la partie prévue du capital de l'union est transférée au fonds européen et si des Etats signataires -- dont les contributions au fonds doivent représenter au moins 50 pour cent de toutes les contributions -- font part à l'OECE de leur intention d'appliquer l'accord.
Les considérations suivantes ont servi de ligne générale pour la conclusion de l'accord monétaire européen: Pour l'éventualité de la dissolution de l'union, il faut créer une nouvelle source de crédits afin d'assurer un niveau aussi élevé et aussi stable que possible au trafic et à la libération entre les Etats membres; cette nouvelle source de crédits devra faciliter en même temps le retour à un système intégral d'échanges multilatéraux et à la convertibilité des monnaies. Un système de compensation multilatérale, compatible avec le régime des devises des différents pays, devra alors prendre la place de l'union. Bien que le nouveau système autorise l'application de méthodes différentes en matière de détermination des taux de changes, tous les membres désirent que les marges de fluctuation soient aussi modérées et aussi stables que possible. Grâce au fonds européen et au sj'stème de compensation multilatérale, les parties contractantes pourront plus facilement
renoncer à la conclusion d'accords commerciaux et de paiement bilatéraux. Il s'est manifesté un désir général de créer un organisme permettant de poursuivre en Europe la coopération dans le
1020 domaine des monnaies et du trafic des paiements, et facilitant à ses membres l'exécution des décisions de l'OECE dans le domaine de la politique commerciale et de la libération.
En ce qui concerne les dispositions propres au fonds européen, nous renvoyons à notre message du 6 mai 1955 (pages 22 et suivantes).
Le but du système de compensation multilatérale est de faciliter le paiement des transactions effectuées entre les parties contractantes et dans leurs monnaies, par la possibilité d'un financement intérimaire et par la compensation périodique des avoirs, à des conditions préalablement fixées.
Entre les décomptes mensuels, chaque pays doit mettre à la disposition des autres Etats membres des montants libellés en sa monnaie, jusqu'à concurrence d'une limite déterminée (environ 5% de son «quota» à l'union), sans exiger une couverture en or ou en devises. Pour la Suisse, la limite de ce financement intérimaire est de 15 millions de dollars (65 millions de francs en chiffre rond). Les montants mis à la disposition d'une des parties contractantes portent intérêt à un taux uniforme que l'OECE fixera. Les avoirs nets ou les dettes établis par l'agent du fonds (la banque des règlements internationaux) sur la base du relevé des soldes mensuels sont entièrement réglés par des versements en dollars du fonds, ou en sa faveur. Si un (ou plusieurs) pays débiteur rie tient pas son engagement de payer sa dette nette au fonds, ce dernier désintéresse lui-même les créanciers, jusqu'à concurrence de 50 millions de dollars prélevés sur ses propres disponibilités.
Les créanciers qui sont au bénéfice d'avoirs bilatéraux envers le débiteur défaillant pendant la période de décompte en question, doivent prendre à leur charge, en proportion de ces avoirs, le découvert dépassant la limite de 50 millions de dollars. Ils versent au fonds le montant correspondant en dollars et reçoivent en échange une créance sur le fonds, libellée en unités de compte. Le fonds répartit proportionnellement entre les créanciers chaque paiement ultérieur du débiteur. En ce qui concerne les cours des changes, il y a une différence fondamentale entre le système de l'Union européenne de paiements et celui de l'accord monétaire européen. L'union prévoit en effet des cours de change fixes, alors que sous le régime du nouvel accord les
cours oscillent entre des marges notifiées mais qui peuvent être modifiées. En cas de modification des marges, on procède a un décompte intermédiaire, et les soldes qui se présentent à ce moment-là sont calculés sur la base de l'ancien cours. De plus, le préambule du nouvel accord fait déjà ressortir l'intention de tous les pays de maintenir les marges aussi petites et aussi stables que possible. Un nouveau comité consultatif, créé au sein du conseil de l'OECE, sera en outre spécialement chargé d'examiner les incidences fâcheuses que la politique des différents pays en matière de cours des changes pourrait éventuellement avoir sur les échanges de marchandises d'autres pays. Enfin, donnant suite à une proposition de la Suisse, le président du conseil de l'OECE a fait une déclaration d'intention qui
1021 figure au protocole et qui rappelle les engagements que comporte l'accord monétaire européen, l'existence du comité précité, ainsi que les devoirs résultant de l'appartenance au fonds monétaire international, dans le domaine des marges de cours des changes ; le conseil a approuvé cette déclaration et l'a donnée pour ligne directrice au comité consultatif. Si les Etats-Unis dévaluent le dollar par rapport à l'or ou s'ils introduisent dans leur politique en matière d'achat et de vente de l'or des restrictions envers une des parties contractantes, on procédera alors à un décompte intermédiaire. Les soldes existant à cette date seraient calculés sur la base de l'ancien cours et payés en or ou en dollars. En tant qu'ils prévoient des marges de crédits, les accords de paiement bilatéraux nouvellement conclus ou reconduits doivent être annoncés à l'OECE avec indication de leur durée, des conditions de paiements et des marges de crédits convenues.
Les dispositions administratives de l'accord prévoient qu'un comité de direction et l'agent veillent au bon fonctionnement du fonds et du système de compensation, sous la haute surveillance du conseil de l'OECE. Ce dernier prend les décisions nécessaires à l'exécution de l'accord, dans la mesure où elles ne tombent pas dans la compétence du comité de direction. En règle générale, ces décisions doivent être approuvées par tous les membres ; elles ont force obligatoire. Le comité de direction se compose de sept membres au plus; il exerce son activité en vertu des décisions du conseil de l'OECE. L'agent effectue toutes les opérations financières relevant de l'accord conformément aux décisions du conseil et du comité.
Quant à son immunité et à ses privilèges, le fonds est soumis aux mêmes dispositions que l'Union de paiements.
Les dispositions finales de l'accord règlent entre autres les modalités de sai ratification, de la suspension et de la démission des membres, celles de sa prorogation et de sa dissolution.
a. L'accord doit être ratifié par tous les Etats signataires.
6. L'OECE peut suspendre l'application de l'accord monétaire européen à l'égard d'un pays qui ne remplit pas ses engagements financiers ou qui ne donne pas suite aux décisions que cette organisation prend en vertu de l'accord ou dans le domaine de la politique commerciale et de la
libération. Ce pays doit alors rembourser, à la date de sa susr pension, les crédits du fonds qui lui ont été alloués. Il n'est cependant pas libéré du versement de sa contribution au fonds.
c. Une partie contractante qui démissionne de l'OECE se retire ipso facto de l'accord monétaire européen. Un pays peut en tout temps dénoncer son adhésion à l'accord, avec l'assentiment de l'OECE et aux conditions que cette dernière lui fixera. Trois années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque pays a le droit de s'en retirer moyen-
1022 nant un préavis de trois mois et après avoir rempli ses engagements envers le fonds; il doit aussi rembourser à cette date les crédits du fonds qu'il a obtenus. La restitution des contributions que ce pays a versées au fonds provient en partie de la fortune liquide du fonds; l'autre partie est déterminée par la mesure du remboursement des crédits que le fonds a accordés à d'autres pays.
d. Trois mois avant la fin de la première année contractuelle, l'OECE décidera sous quelles conditions le système de compensation multilatérale pourra être prorogé. Si une partie contractante ne participe pas à cette décision, le système de compensation multilatéral ne lui sera plus appliqué dès la fin de l'année. Il restera cependant en vigueur pour les autres pays. Cette procédure vaut également pour l'accord lui-même, avec cette différence que la décision doit être prise trois mois avant la fin de la troisième année contractuelle.
e. Une décision de l'OECE peut en tout temps mettre fin à l'accord.
Sauf décision contraire de l'OECE, il sera réputé échu à la fin de la trosième année suivant son entrée en vigueur, si la somme des contributions des parties qui participent encore au fonds est inférieure à 50 pour cent du total des contributions fixées initialement. S'il est mis fin à l'accord, les pays qui ont obtenu et utilisé des crédits du fonds doivent les rembourser aux conditions fixées lors de leur octroi. La liquidation du fonds se fera conformément aux dispositions exposées au chapitre V, chiffre 6, de notre message dû 6 mai 1955. A moins que l'OECE n'en décide autrement, le système de compensation sera supprimé si la somme des contributions au fonds des Etats contractants auxquels le système est applicable devient inférieure à 50 pour cent du total des contributions fixées initialement.
Il convient de relever les points principaux suivants pour apprécier l'importance de l'accord pour la Suisse: Depuis le début des discussions sur la convertibilité, la Suisse a toujours soutenu avec vigueur la thèse que le fait de supprimer l'Union de paiements sans créer en même temps un nouveau système adapté aux circonstances serait de nature à mettre en danger non seulement la future politique de libération des pays, mais même les progrès déjà réalisés.
L'adhésion de la Suisse à l'accord aura pour nous des
incidences financières favorables. La contribution de la Suisse au fonds européen est fixée à 21 millions de dollars (92 millions de francs en nombre rond), dont seulement 9,5 millions de dollars (41 millions de francs en chiffre rond) devront être versés au début. Comme la limite de crédit de 929,2 millions de francs décidée par les chambres fédérales n'était utilisée à fin mars 1956 que jusqu'à concurrence de 407 millions de francs (43,8%), et, d'autre part, comme 75 pour cent des excédents de la Suisse auprès de l'union sont réglés en or (auparavant 50%) depuis le 1er août 1955, il reste dans la limite de
1023 crédit une marge suffisante pour assurer le versement de la contribution de la Suisse au fonds et le financement intérimaire. Dans cette appréciation, il est tenu compte des remboursements qui nous proviendraient de la fortune liquide de l'union lors de sa dissolution, du reliquat des créances qui doivent être consolidées conformément aux règles de la liquidation de l'union, ainsi que des amortissements versés à la Suisse en vertu des accords de consolidation déjà existants. Le financement intérimaire, tel que l'accord le conçoit, constitue une charge sensiblement moins lourde que sous le régime de l'union. Non seulement il est limité à 15 millions de dollars (65 millions de francs en chiffre rond) -- ce qui n'est pas le cas dans l'union --, mais encore les avoirs et les dettes nés à ce titre sont chaque mois entièrement réglés en dollars. La modification, conforme à l'accord, des marges du cours des changes, la dévaluation du dollar ou un changement de la politique américaine en matière d'achat et de vente de For ne feraient pas courir de risques financiers à la Suisse, puisque les soldes qui se présenteraient avant le décompte intermédiaire seraient calculés sur la base de l'ancien cours. En ce qui concerne la politique commerciale, la Suisse s'est réservé à Paris le droit de prendre des mesures appropriées, si la politique d'autres pays en matière de cours des changes devait la priver des avantages qu'elle est en droit d'attendre de la libération. La Suisse conserve la possibilité de conclure de nouveaux accords de paiement bilatéraux, aux conditions posées par l'OECE.
La participation de la Suisse à l'accord monétaire européen ne constitue pas un lien de durée illimitée. Si l'évolution de la situation paraissait le rendre nécessaire, la Suisse pourrait renoncer au système de compensation multilatérale une année après son entrée en vigueur et se retirer de l'accord lui-même après un délai de trois ans. Il convient enfin de relever qu'après la fin de l'union, l'accord assurera la continuation en Europe de la coopération dans le domaine des monnaies et celui du trafic des paiements et facilitera à ses membres l'exécution des décisions de l'OECE dans le domaine de la. politique commerciale et de la libération.
Se fondant sur ces considérations et en vertu du pouvoir que lui conférait le chiffre 3 de l'article unique de l'arrêté fédéral du 21 juin 1955, le Conseil fédéral a ratifié le 11 octobre 1955 l'accord monétaire européen signé le 5 août 1955.
III Evolution de la libération et de l'utilisation du quota A. Libération des échanges Dans le domaine de la libération des échanges, l'OECE a consacré ses efforts, en 1955, à la consolidation des résultats atteints par les pays membres. La décision du 14 janvier 1955, qui a été décrite au chapitre III,
1024 A, chiffre 2, de notre message du 6 mai 1955 et qui portait de 75 à 90 le pourcentage minimum de libération des importations privées, est entrée en vigueur. Il en est résulté de nouveaux progrès, ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessous: Avril 1955
Italie 99,7 Portugal 92,8 Suède 91,2 Suisse 91,6 République fédérale d'Allemagne . . . . 90,1 .
Pays-Bas 92,5 j Union belgo-luxembourgeoise 87,7 J Irlande 76,8 Autriche 82,4 Danemark 76,0 Royaume-Uni 84,2 France ' 75,0 Norvège 75,1 Islande 29 Turquie --
Avril 1956
99,1 93,7 92,6 92,5 91,5 gi l (Benelux)
' ^ 90,2 88,7 85 84,8 82,7 75,1 29 --
Les augmentations du pourcentage de libération les plus importantes ont été réalisées par l'Autriche, la France et le Danemark. L'Autriche a annoncé qu'elle compléterait, son effort de libération de façon à se conformer entièrement à ses obligations à partir du 1er juin 1956. La France s'est fixé pour objectif d'atteindre, aussi rapidement que possible, le pourcentage obligatoire. Il y a toutefois heu de rappeler que les mesures de libération qu'elle applique sont généralement accompagnées d'une taxe temporaire de compensation. Le Danemark a supprimé le système des dépôts auquel était liée l'importation de certains produits textiles. Le nombre des pays membres qui satisfont pleinement à leurs obligations ou qui sont près des pourcentages obligatoires forme actuellement la très grande majorité des pays membres. Sur 17 pays, 10 pays (y compris la Grèce, qui a procédé à une libération expérimentale) ont atteint ou dépassé 90 pour cent de libération et 4 pays ia'en rapprochent. D'avril 1955 à avril 1956, le pourcentage moyen pour tous lés pays membres est passé de 84,4 à environ 87. La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont présenté à l'OECE une liste commune de libération remplaçant les listes individuelles précédemment en vigueur. Le 20 janvier 1956, le conseil de l'OECE a donné son approvation à cette harmonisation de la politique de libération des pays du Bénélux. Pour sauvegarder les intérêts de son agriculture, la Suisse a invoqué une clause dérogatoire la dispensant d'atteindre, dans le secteur agricole, le pourcentage minimum par secteurs de 75 pour cent. En heu et place, elle a présenté le système dit des «trois phases» à titre de libération
1025 saisonnière. Ce système fait présentement l'objet d'un examen au sein de l'OECE.
Le conseil de l'OECE, réuni au niveau ministériel les 28 et 29 février 1956, a arrêté le programme des activités futures de l'organisation. Il a décidé que l'OECE devra sans tarder concentrer son attention non seulement sur les restrictions quantitatives, mais aussi sur les autres obstacles aux échanges. Sur la proposition de la délégation suisse, il est convenu d'accorder à l'étude du problème tarifaire une importance particulière et décidé d'accélérer les travaux entrepris en vue d'établir une réciprocité plus grande dans les conditions des échanges commerciaux entre les pays membres.
Les exportations suisses à destination des zones monétaires participant à l'union ont, selon la statistique commerciale, évolué comme suit au cours des années 1950 à 1955 (voir le tableau n° 1).
Après avoir augmenté de 223,3 millions de francs de 1953 à 1954, les exportations suisses à destination desdites zones se sont encore accrues, de 1954 à 1955, de 163,3 millions. Par rapport à 1950, l'augmentation est de 67,5 pour cent. La répartition, par groupe de marchandises, des exportations à destination de la zone de l'union figure dans le tableau n° 2.
B. LIBÉRATION DU TOURISME Le tourisme en Suisse a pu poursuivre son développement en 1955, surtout grâce aux allégements intervenus dans le trafic des paiements touristiques. Les statistiques fédérales du tourisme font de nouveau apparaître la part prépondérante des pays de l'OECE au tourisme suisse.
1952
Nombre des nuités 1953 1954
1955t1)
Pays de l'OECE (!) . . . 8055346 9064932 9683292 10253911 Autres pays étrangers . . 1 574 343 1 591 466 1 677 889 1 829 732 Mouvement touristique total en provenance de l'étranger 9629689 10656398 11361181 12083643 Augmentation ou diminution par rapport à 1950 (en pour-cent) 1951 1952 1953 1954
Pays de l'OECE ( 2 ). . . +29,3 Autres pays étrangers . -- 7,3 Mouvement touristique total en provenance de l'étranger. . . . . . +22,1
1955
+43,6 + 15,0
+59,8 + 16,2
+72,6 + 22,5
+82,8 + 33,6
+38,0
+52,4
+62,8
+73,2
(*) Chiffres provisoires.
( a ) Y compris les territoires rattachés monétairement à l'union.
Tableau 1 Augmentation ou diminution par rapport à 1950 (en pour-cent)
En millions de francs
1951
1952
1953
1954
1955
1951
1952
295,7 54,8
294,4 68,1
293,1 88,4
275,7 92,4
265,5 106,4
269,1 81,4
--0,4 24,3
--0,9 61,3
--7,3 --10,2 68,6 94,2
9,0 48,5
348,1 2S2.5 399> 8,3 318,7 ( 5 ) 130,0 23,0 82,4 49,3 68,8 22,1
399,9 573.9 444,4 8,9 348,1 231,9 32,1 125,2 46,0 155,9 40,7
462,0 560.6 380,5 13,8 441,8 200,6 45,1 106,5 44,4 159,9 58,4
579,3 592.7 421^2 15,7 504,5 203,9 54,4 118,3 47,6 169,0 43,5
640,7 685.0 447^0 21,1 465,9 245,2 51,5 134,8 55,5 182,8 40,7
755,0 749.2 440^9 21,1 462,8 224,2 51,2 169,3 58,2 182,7 40,3
14,9 96.2 11,3 7,2 9,2 78,4 39,6 51,9 --6,7 126,6 84,2
32,7 91.7 --4,7 66,3 38,6 54,3 96,1 29,2 --9,9 132,4 164,3
66,4 102,6 5,5 89,2 58,3 56,8 136,5 43,6 --3,4 146,5 96,8
84,1 134.2 12,0 154,2 46,2 88,6 123,9 63,6 12,6 165,7 84,2
116,9 156.1 10,4 154,2 45,2 72,5 122,6 105,5 18,1 165,6 82,4
1950
Union belgo-luxembourereoise (M . .
Danemark . . . .
République fédérale d'Allemagne France (') Grèce Italie ( 3 ) . . . .
Pays-Bas ( 4 ) Norvège Portugal^) . .
Suède Turquie
1953
1954
1955
Total pour l'ensemble des pays de * l'Union européenne de paiements . .
2092,9
2769,5
2855,1
3118,8
3342,1
3505,4
32,3
36,4
49,0
59,7
67,5
Total des exportations vers tous pays . . . .
3709,4 ( 5 ) 4690,9
4748,9
5164,6
5271,5
5622,2
26,4
27,9
39,2
44,1
51,1
(*) (32) () («) (s)
Y compris les territoires d'outre-mer.
Ainsi que le reste de la zone sterling, à l'exception de Hong-Kong.
Y compris Trieste.
Y compris l'Indonésie et les autres territoires d'outre-mer, A l'exclusion des exportations d'or, d'un montant de 201,5 millions de francs.
Tableau 2 1er janvier au 31 décembre Augmentation par rapport à 1950 (en pour-cent)
En millions de francs
Comestibles, boissons, tabacs, bétail de rente et de boucherie (n03 la à 146) Cuirs et peaux, cuir, ouvrages en cuir, chaussures (nos 172 à 202) . . .
Papier et produits des arts graphiques (n°" 288 à 3406) Matières textiles, articles en caoutchouc, etc. (n03 341 à 584) . . . " Machines et pièces de machines, véhicules (nos 879 à 924 d) Instruments et appareils (n08 937 à 965) Horloges et montres, ainsi que leurs pièces détachées (nos 925 à 936i) .
Produits chimiques, drogues, etc. (n»» 966 à 11436) . . .
Autres marchandises (rubriques -restantes) . .
. .
Total des exportations à destination des pays de l'Union européenne de paiements . .
1953
1954
1955
° 70,5
87,2
98,4
89,4
27,3
53,8
81,1
81,1
85,7
78,8
28,5
20,1
44,1
66,7
89,0
656,2
078,7
30,1
20,6
55,6
56,8
62,1
723,4
779,5
811,7
9,7
27,0
32,1
42,4
48,3
191,2
219,5
244,5
259,8
19,2
24,2
42,5
58,8
68,7
377,5
388,2
356,9
395,3
418,2
79,5
84,6
69,7
88,0
98,9
320,2
476,9
421,6
482,5
528,0
556,5
48,9
31,7
50,7
64,9
73,8
257,0
339,1
365,2
358,3
390,5
431,7
31,9
42,1
39,4
51,9
68,0
2092,9
2769,5
2855,1
3118,8
3342,1
3506,0
32,3
36,4
49,0
1950
1951
1952
1953
1954
1955
1951
106,6
146,3
181,7
199,6
211,5
201,9
37,2
37,0
47,1
56,9
67,0
67,1
68,7
41,7
53,6
50,1
60,1
69,5
418,6
544,7
504,8
651,5
547,5
600,7
695,4
154,0
183,6
210,3
1952
59,7
67,5
1028 II est vrai qu'en 1955 l'augmentation du pourcentage des nuitées de personnes venant des autres pays étrangers a légèrement dépassé celle qui concerne les pays de l'OECE. Alors que, pour ces derniers, le nombre des nuitées augmentait, de 1954 à 1955, de 5,9 pour cent, l'accroissement était de 9,8 pour cent pour les autres pays étrangers; ce résultat est principalement dû au nouvel essor du tourisme en provenance de l'Amérique du Nord. Cela ne change rien au fait que le tourisme en Suisse dépend avant tout des pays de l'OECE, qui ont fourni en 1955 plus que 85 pour cent de la participation étrangère.
L'évolution de la demande concernant les voyages en Suisse n'est toutefois pas la même pour tous les pays de l'OECE. En 1954, le tourisme en provenance de la République fédérale d'Allemagne présentait le plus fort accroissement, .alors que la Suède et la France viennent en tête, en 1955, avec une augmentation du nombre des nuitées de 13,1 et 10,6 pour cent. Les Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne occupent les troisième et quatrième places avec des augmentations de 8,7 et 6,3 pour cent. La part de la Belgique (y compris le Luxembourg) n'a pratiquement pas varié, tandis qu'on a enregistré une diminution pour le Danemark, la Grèce et la Turquie.
L'abolition des restrictions relatives aux allocations de devises fut poursuivie en 1955. C'est aimai que, depuis le 1er septembre 1955, la République fédérale d'Allemagne accorde pour chaque voyage la contre-valeur en devises de 1500 marks. Auparavant, ce montant était le maximum prévu par année pour une personne. A cela s'ajoute une tolérance de 1500 marks en monnaie nationale. La Suède avait déjà porté, à partir du 28 mars 1955, de 1500 à 3000 couronnes par personne les allocations de devises pour des voyages dans la zone de l'OECE.
Bien que la libération du trafic des paiements touristiques soit en fait parvenue à un niveau appréciable, il n'a pas encore été possible de faire figurer dans le code de la libération tous les résultats atteints, de manière à les rendre obligatoires pour les pays ,de l'OECE. Une décision du conseil du 29 juin 1955, prise notamment à la suite d'une demande insistante de · la Suisse, a néanmoins porté l'allocation minimum obligatoire pour les voyages d'agrément de 100 à 200 unités de compte, c'est-à-dire de 440 à
875 francs en chiffre rond. Les devises nécessaires pour couvrir les frais de voyage aller et retour doivent faire l'objet d'une allocation supplémentaire.
Les paiements de frajs de séjour dans des sanatoriums, puis ceux qui concernent les séjours d'éducation et d'études ont aussi été entièrement libérés.
Ce fait revêt une importance spéciale pour notre pays, étant donné le nombre des visiteurs de ces deux catégories.
La création d'un comité des transactions invisibles dans le cadre de l'OECE permet d'espérer que les efforts en vue de la libération progressive du tourisme se poursuivront avec succès.
1029 C. LIBÉRATION DES TRANSFERTS FINANCIERS ET DES AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES Les décisions prises le 29 juin 1955 par le conseil de l'OECE ont été mises en vigueur le 15 novembre suivant. La réunion des listes 1 (libération obligatoire) et 2 (traitement le plus libéral possible) a entraîné une extension de la libération. Compte tenu des réserves formulées jusqu'au 15 octobre 1955, les Etats membres ont dorénavant l'obligation de libérer les transactions et les transferts énumérés dans cette liste. Au sujet de la libération des transports routiers, des films impressionnés et du traitement non discriminatoire des assureurs étrangers, la Suisse a formulé les réserves que lui imposait sa législation interne. La nouvelle liste comporte également une extension de la libération dans le domaine des affaires de marchandises à terme, des successions et des paiements concernant les rapatriés et les dots. L'évolution des versements et des paiements ressort des tableaux 3 et 4.
Les transferts financiers en provenance des zones monétaires de l'union ont passé de 389,2 millions, de francs en 1954 à 404,7 millions. Par rapport à l'ensemble des paiements, leur pourcentage a toutefois diminué de 7,7 à 7,4. Sur ces 404,7 millions, 315,8 concernent des revenus de capitaux, 54,7 des amortissements contractuels et 34,2 d'autres transferts de capitaux, principalement des transferts de fonds de rapatriés, des successions et des cas spéciaux. Les versements financiers ont plus que doublé, passant de 201,2 millions de francs en 1954 à 419,1 en 1955; ce résultat est notamment dû au crédit de 200 millions de francs que les chemins de fer fédéraux ont accordé aux chemins de fer d'Etat italiens par la voie de l'union.
Il y a lieu de mentionner comme autres versements extraordinaires le transfert de 55 millions de francs dans le cadre du crédit que les chemins de fer fédéraux ont ouvert à la société nationale des chemins de fer français, ainsi que des crédits bancaires de 53,5 millions à la «Sidérurgie de France» et de 7 millions à l'«Electricité de France».
Tableau 3 Service des paiements avec les pays participant à l'UEP et leurs zones monétaires (en millions de francs)
Pays
Versements au titre Versements au des importations titre du tourisme de marchandises à l'étranger 1954
République fédérale d'Allemagne . . .
Grèce Italie
Zone sterling . . . .
Total
| 1955
1054
1955
Versements au titre des assurances
1954
1955
108,0 223,2 80,8 631,7
128,5 261,4 72,5 787,0
0,8 0,4 0,2 3,2
0,8 0,4 0,2 2,3
0,5 4,0 0,8 2,9
0,6 2,9 0,8 3,4
1161,9 11,8 458,3 213,3 11,5 15,2 85,5 40,8 640,4 3657,4
1466,4 14,6 535,7 269,9 14,8 17,4 89,9 25,1 711,3 4394,5
1,7 0,1 0,2 0,4 0,1 0,1 0,3
1,5 0,3 0,2 0,4 0,1
3,4
3,5
7,9 15,4
8,2 14,7
4,1 0,9 0,1 0,1 0,8 1,9 10,4 29,9
4,8 1,8 0,6 0,3 2,0 0,6 12,6 33,9
0,3
Versements financiers
Versements au titre des autres prestations de services
Total dos versements
1954
1955
1954
1955
1,2 1,6 0,4 1
7,0 0,9 0,5 154,0(2)
30,4 65,4 8,8 174,1
37,7 75,0 9,0 200,1
140,9 294,6 GG,0 877,0
174,6 340,6 83,0 1146,8
218,6 263,4 1,7 1,9 114,1 113,2 64,5 77,4 7,6 10,2 1,6 1,9 14,9 22,5 4,3 3,9 96,8 91,9 802,8 908,1
1391,9 13,7 689,1 281,3 19,4 17,7 102,6 47,1 765,7 4707,0
1740,5 16,8 875,5 353,2 25,8 20,4 115,6 29,6 848,0 5770,4
es.M )
5,7 6,3 0,1 3 112,4( ) 221,6(«) 2,2 3,7 0,1 0,1 0,7 0,8 0,9 1,1 0,1 10,2 24,0 419,2 201,5
1954
1955
(') Y compris une première tranche de 25 millions de francs sur le crédit de 200 millions de francs des chemins de fer fédéraux suisses a la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ainsi qu'un crédit bancaire de 6 millions de francs à l'Electricité de France.
= ( ) Y compris 55 millions de francs au titre de deuxième et troisième tranche sur le crédit de 200 millions de francs à la SNCF ainsi que des crédits bancaires de 53,5 millions de francs à la Sidérurgie de France et de 7 millions de francs à l'Electricité de France.
(3) Y compris un crédit bancaire de 100 millions de francs à l'Italie (Mediocredilo).
(4) Y compris le crédit de 200 millions de francs des chemins de fer fédéraux aux chemins de fer italiens (FS).
o co o
Tableau 4 Service des paiements avec les pays participants à l'UEP et leurs zones monétaires (en millions de francs)
Pays
Danemark . . . .
République fédérale d'Allemagne Grèce Italie Pays-Bas . . . .
Norvège Portugal Suède Turquie Zone sterling . .
Total
Paiements au Paiements au titre des Paiements au titre exportations de titre du tourisme dos assurances en Suisse marchandises
Paiements financiers
Paiements au titre des autres prestations de services
1954
1955
1954
I960
1954
1955
99,4 261,2 90,9 412,6
130,2 273,4 79,0 433,1
4,6 39,6 8,8 46,2
5,6 56,4 8,3 56,9
3,4 10,3 1,8 27,3
8,5 1,5 18,8
10,9 11,9 30,1 25,6 25,3 73,3 4,0 3,6 10,9 2 121,3(') 123,0( ) 182,3
610,8 17,0 404,7 227,0 48,3 49,9 171,3 50,1 769,2 3212,4
714,8 20,9 390,3 240,9 49,2 59,5 177,8 21,8 860,5 3451,4
88,2 97,0 28,8 1,6 0,3 2,0 16,1 16,3 1,7 10,4 38,0 32,5 2,0 2,3 2,0 1,0 2,1 1,1 15,4 5,4 13,6 2,4 2,7 0,9 122,8 152,3 15,9 380,1 453,3 110,6
21,8 0,2 2,2 12,7 2,4 2,8 5,7 0,5 20,4 99,4
109,5(3) 95,7(*) 0,2 0,1 19,2 18,6 26,4 28,5 6,4 6,2 0,4 0,2 7,5 3,1 0,9 0,9 90,0 105,3 417,2 427,5
1,9
1954
1955
1954
260,8 1,7 111,1 35,9 6,0 3,6 14,7 6,5 164,8 901,7
Total des paiements
1955
1954
1955
32,2 78,4 10,5 206,3
148,4 410,0 116,0 789,7
181,8 442,0 103,3 838,1
295,6 2,1 120,1 49,1 5,4 8,0 26,5 5,3 176,3 1015,8
1098,1 21,1 552,8 332,2 64,8 57,0 208,1 61,1 1162,7 5022,0
1224,9 25,0 547,5 369,2 65,4 71,6 232,9 30,9 1314,8 5447,4
(J) Y compris im premier remboursement de 33 millions de francs et 3,5 millions de francs d'intérêts sur le crédit de 100 millions de francs, ainsi que des remboursements de 3,3 et de 1,6 millions de francs sur les crédits accordés .aux Charbonnages de France et à l'Electricité de France.
(3) Y compris un remboursement de 10 millions de francs et 2,1 millions de francs d'intérêts sur le crédit de 100 millions de francs, ainsi que des remboursements de 14,2 et de 1,6 millions de francs sur les crédits accordés aux Charbonnages de France et à l'Electricité de France et de 3,1 et de 2,4 millions de francs d'intérêts sur les crédits accordés aux chemins de fer français et à la Sidérurgie de France.
(34) Y compris un remboursement et des intérêts de 27,6 millions de francs sur les anciennes créances de la Confédération.
( ) Y compris un remboursement et des intérêts de 22,9 millions de francs sur les anciennes créances de la Confédération.
1032 Le tableau suivant indique le montant des paiements financiers de 1949 à 1955, avec la répartition entre les pays ayant participé le plus à ces paiements: 1949
Total des transferts financiers proprement dits en provenance des pays participant à l'Union européenne de paiements . .
dont: Autriche BelgiqueC1) . . . .
Danemark ( 2 ) . . .
France République fédérale d'Allemagne . .
Italie (transferts financiers réglementés depuis le 14-V1949) Pays-Bas Norvège Suède Zone sterling . . .
1950
1951 1952 1953 (en millions de francs)
1954
1955
180,5 171,4 239,7 240,9 254,8 389,2 404,7 0,2 ' 0,1 17,5 -- 11,9 9,8 35,9 42,4
0,1 0,1 1,6 10,9 11,9 3,0 27,2 28,4 25,6 25,3 10,1 9,5 2,6 3,6 4,0 83,3 (3) 59,2 71,5 121,3 123,0
2,4
2,7
3,1
1,4
5,0 19,9 8,9 4,1 90,3
7,8 21,3 10,2 2,8 73,1
11,9 (5) 20,7 12,4 3,7 90,2
13,9 24,3 9,1 3,1 91,6
2,7 (4) 81,5 (4) 72,8(4)
16,7 25,5 5,6 3,1 95,0
19,2 18,6 26,5 28,5 6,2 6,4 3,1 7,5 90,0 105,3
Les transferts en matière d'assurance et de réassurance accusent en 1955 une diminution d'environ 10 millions de francs par rapport à 1954.
1949
1950
1951
1952
1953
1954
1955
(en millions de francs)
43,0 1
28,4
49,4
81,9
88,3
110,7
99,4
( ) Pour la Belgique, il y a lieu de tenir compte du fait que, du 12 novembre 1949 au 31 octobre 1951, le service des paiements avec ce pays était libre.
( a ) Y compris, jusqu'en 1952, les amortissements et les intérêts d'un montant annuel de 6 à 7 millions de francs concernant un «crédit marchandise».
(3) Y compris des transferts uniques d'environ 21 millions de francs suisses.
(4) A l'exclusion du remboursement et des intérêts d'anciennes créances de la Confédération.
( 5 ) Augmentation provenant de la reprise du service d'emprunts extérieurs italiens.
1033 ' Le montant de 99,4 millions de francs se répartit comme suit: 4,1 millions pour des assurances sociales, 86,5 pour des paiements entre compagnies d'assurance et 8,8 pour d'autres opérations d'assurances. Les versements se sont élevés à 33,9 millions de francs contre 30,1 en 1954.
Lies paiements et compensations relatifs aux frais de transport marquent un nouvel accroissement important, dû surtout à l'augmentation des échanges de marchandises: 1949
1950
247,5
223,7
1951 1952 1953 (en millions de francs)
303,4
334,6
357,6
1954
1955
404,9
465,2
Les paiements concernant les frais accessoires des échanges commerciaux (provisions, commissions, frais de perfectionnement et de réparation, bénéfices sur les opérations de transit) ont également augmenté: 1949
1950
47,4
48,3
1951 1952 1953 (en millions de francs)
94,7
83,5
86,9
1954
1955
92,6
96,5
Les bénéfices découlant des opérations de transit figurent dans ces chiffres à raison de 33 millions en 1955 contre 31,2 l'année précédente.
Les transferts de frais de régie, qui marquaient en 1954 un accroissement par rapport à 1953, ont de nouveau subi une forte diminution. Les paiements relatifs aux droits de licence et aux droits d'auteur sont en revanche en augmentation.
Frais de régie . . .
Droits de licence . .
Droits d'auteur . . .
1949
1950
14,8 47,1 1,6
12,0 66,4 2,1
1951 1952 1953 (en millions de francs)
1954
1955
18,2 25,3 19,6 33,7 23,5 88,0 111,6 127,3 134,8 141,0 3,2 4,2 7,0 7,5 7,8
Les paiements effectués à des organisations internationales ayant leur siège (in Suisse sont passés de 40,2 millions de francs en 1954 à 61,2 en 1955.
Cette augmentation est due au transfert de cotisations à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), ainsi qu'aux conférences internationales particulièrement nombreuses qui ont eu lieu à Genève durant l'année écoulée.
Feuille fédérale. 108e année. Vol. I.
73
1034 D. UTILISATION DU «QUOTA» SUISSE ET ÉVOLUTION DES .
SOLDES SUISSES A L'ÉGARD DE CHACUN DES PAYS MEMBRES DE L'UNION Ainsi que nous l'avons indiqué au chapitre I, les modifications apportées au système de décompte de l'union ont également entraîné la fixation d'un nouveau «quota» et d'une nouvelle rallonge de la Suisse. Antérieurement au 1er juillet 1954, le «quota» s'élevait à 250 millions d'unités de compte (1093 millions de francs) et la rallonge à 125 millions d'unités de compte (547 millions de francs), soit au total 375 millions d'unités de compte (1640 millions de francs). A partir du 1er juillet 1954, le «quota» fut porté à 300 millions d'unités de compte (1312 millions de francs); la rallonge restant inchangée, le total du «quota» et de la rallonge atteignit ainsi 425 millions d'unités de compte (1858 millions de francs). Le «quota» et la rallonge furent doublés le 1er août 1955. Actuellement le «quota» est donc de 600 millions d'unités de compte (2624 millions de francs) et la rallonge de 250 millions d'unités de compte (1093 millions de francs). 'La Suisse dispose donc en chiffre rond de 3717 millions de francs pour le règlement de ses excédents dans le trafic avec les zones monétaires de l'union.
Nous relevons une fois de plus que l'obligation de crédit de la Suisse n'a pas subi de modifications et qu'elle reste fixée à 929 millions environ. Les augmentations précitées du «quota» et de la rallonge sont une conséquence purement mathématique de l'augmentation progressive des paiements en or lors de la compensation mensuelle des soldes. Primitivement fixés à 40 pour cent, ces paiements ont été portés à 50, puis à 75 pour cent.
Au 31 décembre 1954, le «quota» et la rallonge, dont le total s'élevait alors à 1858 millions de francs, étaient utilisés jusqu'à concurrence de 1465,9 millions, soit de 78,9 pour cent. Durant les sept premiers mois de l'année 1955, l'utilisation diminua de 528,2 millions. Le 1er août, en vertu du nouveau rapport or/crédit de 75/25, l'excédent total de la Suisse fut fixé au quadruple des crédits accordés jusqu'alors par la Confédération (468,8 millions de francs), soit à 1875,4 millions de francs. A fin 1955 le nouveau total de 3717 millions du «quota» et de la rallonge était encore utilisé jusqu'à concurrence de 1764,5 millions (47,5 %), marquant ainsi une
nouvelle diminution de 110,9 millions pour les cinq derniers mois de l'année. Pour l'année entière, la mise à contribution du «quota» et de la rallonge a donc diminué de 639,1 millions de francs. Durant la même période, les crédits de la Suisse à l'union ont été réduits de 733 à 441 millions, soit de 292 millions de francs.
Cette remarquable et réjouissante diminution de 639,1 millions de l'utilisation du «quota» et de la rallonge s'explique par les raisons suivantes: Tout d'abord, le fort déficit de notre balance commerciale avec les territoires de l'union a provoqué un excédent de versements de 943 millions
1035 de francs dans les échanges de marchandises (contre 445 millions l'année précédente). Le tableau suivant montre qu'il en est résulté un excédent de versements de 56,2 millions pour le service courant des paiements de tous les secteurs (y compris celui des invisibles) avec l'union, alors que l'année précédente on enregistrait un excédent de paiements de 397,6 millions.
Deuxièmement, la Suisse a exporté d'importants capitaux par la voie de l'union. Enfin, il faut citer les remboursements effectués par des pays débiteurs sur la base d'accords bilatéraux, et la part de la Suisse sur les remboursements volontaires de la France, qui désirait réduire sa dette envers l'union. Le montant précité de 639,1 millions de francs se répartit comme suit : En raillions de francs Excédent des versements courants effectués par le service réglementé -- 56,2 Paiements occasionnels effectués par le service réglementé: a. Remboursement sur le crédit de 100 millions de francs accordé à la France . .
10,0 b. Remboursement sur le crédit bancaire de 60 millions de francs accordé aux «Charbonnages de France» 14,2 c. Remboursement sur le crédit bancaire de 8 millions de francs accordé à 1'« Electricité de France» 1,6 d. Remboursement de la République fédérale d'Allemagne sur la créance suisse à l'égard de l'ancien Reich allemand 22,9 e. Amortissement de la dette norvégienne à l'égard de la Suisse, consolidée lors de l'adhésion à l'Union de paiements . .
1,3 50,0 Versements occasionnels au service réglemente des paiements: a. Crédit des chemins de fer fédéraux aux chemins de fer d'Etat italiens . . . . -- 200,0 b. Crédit des chemins de fer fédéraux à la ' société nationale des chemins de fer français, 2e et 3e tranches 55,0 c. Crédit bancaire à la «Sidérurgie de France» 53,5 d. Crédit bancaire à 1'« Electricité de France» 7,0 --315,5--265,5 A reporter -- 321,7
1036 (en millions de francs)
Report -- 321,7 Modification des créances et des dette dans les comptes des banques agréées: diminution nette des avoirs -- 3,4 Paiements par l'union des intérêts sur les crédits accordés par la Suisse 15,4 Postes transitoires 13,9 Décharge du «quota» et de la rallonge par des excédents de versements Décharge du «quota» et de 'La rallonge par des remboursements et des amortissements: 1. Du 1er janvier au 31 juillet 1955: a. En vertu d'accords bilatéraux . . -- 27,85 6. Part au remboursement de la France · à l'union, en déduction de sa dette. -- 54,00 -- 81,85 Ces paiements ont été intégralement déduits des crédits suisses. Sur la base du nouveau rapport crédit/or 50:50, la somme de 81,85 millions de francs doit être doublée pour le «quota» 2. Du 1er août au 31 décembre 1955 a. En vertu d'accords bilatéraux . . -- 21,56 6. Part au remboursement de la France à l'union, en déduction de sa dette -- 23,34 -- 44,90 Par suite du nouveau rapport crédit/or 25:75, la somme de 44,9 millions de francs doit être quadruplée pour le «quota». .
Diminution de l'utilisation du «quota» et de la rallonge en 1955
25,9 --295,8
--163,7
--179,6 --639,1
Pour chacun des sept premiers mois de l'année 1955, le service réglementé des paiements de la Suisse avec les territoires de l'union a présenté des soldes passifs. Le déficit comptable d'environ 364 millions de francs qui en est résulté doit être attribué aux forts excédents des versements dans le trafic des marchandises et aux crédits indiqués ci-dessus que les chemins de fer fédéraux et les banques ont accordés dans le cadre de l'union.
En outre, notre pays a reçu durant cette période 28 millions de francs au titre d'amortissement sur la base d'accords bilatéraux et 54 millions comme
1037 part; au remboursement volontaire de la France à l'union. Ces deux montants vinrent réduire les avances de la Confédération et l'utilisation du «quota» et de la rallonge (rapport or/crédit de 50:50) se trouva diminuée d'un montant double, soit de 164 millions de francs. A cela s'ajoute le déficit comptable de 364 millions. Le «quota» et la «rallonge» furent ainsi déchargés de 528 millions de francs. Les mois d'août, septembre et octobre ont enregistré un excédent total d'environ 123 millions de francs provenant principalement des paiements touristiques élevés. Les mois de novembre et de décembre furent à nouveau déficitaires par suite d'un accroissement des versements dans le trafic commercial. Les cinq derniers mois de l'année firent donc apparaître un excédent comptable d'environ 69 millions de francs. Mais pendant le même laps de temps, la Suisse a encaissé 22 millions d'amortissements sur la base d'accords bilatéraux et 23 millions représentant notre part à un nouveau remboursement volontaire de la France à l'union. Ces 45 millions ont été portés en déduction du crédit de la Confédération, le «quota» et la rallonge (rapport or/crédit de 75:25) étant simultanément déchargés du quadruple de ce montant, soit de 180 millions de francs. Compte tenu de l'excédent comptable de 69 millions, il en résulta, pour le «quota» et la rallonge, la décharge, déjà mentionnée, de 111 millions environ. Durant l'année 1955, pour régler ses déficits, la Suisse a remboursé à l'union 131 millions de francs en or, déduction faite des paiements en or reçus pour les excédents d'août à octobre. D'autre part, la Suisse a encaissé 50 millions en or ou en dollars en vertu d'accords bilatéraux, et 77 millions au titre de part aux remboursements volontaires de la France, ce qui donne un total d'environ 127 millions de francs. Comme déjà indiqué, l'avance de la Confédération à l'union a diminué de 292 millions en 1955, passant de 733 à 441 millions. Contrairement aux années précédentes, le mouvement des soldes bancaires est resté pratiquement sans influence sur la position de la Suisse au sein de l'union. A fin 1955, les avoirs nets des banques étrangères agréées, au service réglementé des paiements avec la Suisse, se montaient à 233 millions, sans grand changement sur le chiffre du début de l'année (236 millions de francs).
Notre balance commerciale demeurée déficitaire et une certaine diminution de ces avoirs bancaires ont provoqué pour le 1er trimestre de 1956 un nouveau déficit d'environ 87 minions de francs, qui fut réglé par des remboursements en or à l'union, de 65 millions, et par une diminution de 22 millions des crédits suisses. Pendant la même période, les amortissements résultant d'accords bilatéraux ont diminué les crédits de la Confédération de 12,5 millions de francs environ et l'utilisation du «quota» et de la rallonge d'environ 50 millions (nouveau rapport or/crédit de 75:25).
A fin mars 1956, le «quota » suisse de 2623,7 millions de francs était encore utilisé à raison de 1628 millions (62 %), tandis que les avances consenties à l'union en vertu des 929 millions de crédits décidés par les chambres
1038 se montaient à 407 millions. L'utilisation du total du «quota» et de la rallonge (3717 millions) était de 43,8 pour cent. Au total 2089 millions se trouvaient disponibles pour régler des excédents suisses futurs, soit 996 millions à l'intérieur du «quota» et les 1093 millions de francs de la rallonge.
La situation bilatérale dans le trafic avec les pays de l'union est restée inchangée jusqu'à fin mars 1956. La République fédérale d'Allemagne est toujours notre principal créancier, la Grande-Bretagne et la Belgique nos plus forts débiteurs. Le tableau n° 5 montre l'évolution de nos excédents et déficits bilatéraux depuis l'adhésion de la Suisse à l'Union de paiements jusqu'à fin mars 1956. Un contrôle spécial a permis de rectifier les décalages qui se sont produits par suite des arbitrages de devises autorisés depuis mars 1953 avec certains payis de l'union.
E. L'IMPORTANCE DE L'UNION EUROPÉENNE DE PAIEMENTS POUR LA SUISSE Les chiffres suivants montrent l'influence déterminante de l'Union européenne de paiements sur le commerce extérieur et le service des paiements de la Suisse: 1951
Echanges commerciaux : Importations totales de la Suisse 5 916 Importations en provenance des zones monétaires participant à l'union 3 372 Importations en provenance des zones de l'union en pour-cent des importations totales . 63,8% Exportations totales de la Suisse 4 691 Exportations à destination des zones monétaires participant à l'union 2 769 Exportations à destination des zones de l'union en pour-cent des exportations totales . 59,9%
1952
1953
1954
1955
'ett «"liions de francs) · 5 206
5 071
5 592
6 401
3 375
3 431
3 854
4 526
64,8%
67,7%
68,9%
70,7%
4 749
5165
5 272
5 622
2 855
3 119
3 342
3 505
60,1%
60,4%
63,4%
62,3%
1039 1951
1952
1953
19M
1955
Service des paiements: Total des versements et paiements par le service réglementé des paiements
8615
8993
9327
10567
18187
Versements et paiements par le service réglementé concernant les zones de l'union. . .
7 769(1) 8182
8572
9729
11218
91,6%
92,1%
92,0%
{eu millions de francs)
Versements et paiements par le service réglementé concernant les zones de l'union, en pour-cent du total des versements et des paiements par le service réglementé 90,2%
91,0%
Pendant les années 1951 à 1955, les importations suisses en provenance des zones de l'union ont atteint en moyenne 65,8 pour cent des importations totales et les exportations suisses à destination des zones de l'union 61,1 pour cent des exportations totales ; la part des versements et des paiements concernant les marchandises et les invisibles dans le trafic avec les zones monétaires affiliées à l'union représentait 91,5 pour cent de l'ensemble de notre service réglementé des paiements. Les tableaux nos 3 et 4 montrent clairement que la participation de la Suisse à l'Union européenne de paiements a exercé une influence des plus fécondes tant sur les exportations de marchandises que sur le tourisme, le trafic financier, le trafic d'assurances et les autres prestations de services. Il ressort également de ces tableaux que l'année 1955 s'est terminée par un excédent de versements de 323 millions de francs, contre un excédent de paiements de 315 millions pour l'année précédente. Le déficit croissant de notre balance commerciale et l'octroi de crédits importants par la voie du service réglementé des paiements ont provoqué, pour la première fois depuis l'adhésion de la Suisse à l'union, un excédent des versements dans le trafic des marchandises et des invisibles avec les zones monétaires de l'union.
(*) L'Union belgo-luxembourgeoise à partir du 1er novembre 1951 seulement, car le service des paiements était libre jusqu'au 31 octobre 1951.
Tableau 5 Excédents (+) et déficits (--) bilatéraux de la Suisse à l'égard des pays participant à l'Union européenne de paiements (en millions de francs) 1950 Nov./Déo.
Pays
Belgique Danemark France République
fédérale
1951
1956 1er trim.
Total
6,2 4- 3,7 44- Hl,4 + 105,0 4- 50,9 4- 21,6 -- 71,9 -- 308,5
4- 1,3 4- 19,3 + 0,9 -- 46,1
-- 1,8 4- 863,9 4- 194,9 -- 452,6
-- 507,5 48,3 -- 317,4 4- 16,1 + 39,6 + 50,9 4- 115,4 44,2 4- 454,1 -1133,4 4- 821,4 -- 312,0
-- 143,6 4- 3,5 -- 45,0 4- 10,8 4- 11,5 4- 13,1 4- 24,7 -- 0,1 4- 62,3 -- 234,8 4- 147,4 -- 87,4
-- 2046,5 4- 28,1 -- 413,4 4- 139,4 + 207,7 + 190,0 + 431,2 4- 89,7 4- 2075,9
1952
1953
1954
-- 0,7 + 5,1 + 79,7 H- 189,2 + 14,9 -1- 25,8 -- 10,6 -|- 102,0
-- 10,7 + 208,1 + 36,0 -- 116,2
-- 6,7 + 151,2 + 44,8 -- 1,3
341,7 4,2 2.9 45^0 30,8 20,3 51,4 31,0 506,4 1014,1 341,7
-- 487,1 + 2,8 -1- 34.9 + 0,6 + 35,0 + 35,1 + 59,2 + 37,8 + 345,0 + 794,5 -- 614,0
-- 54,9 4- 672,4
+ 180,5
-- 187,3 + 5,0 4- 55.8 + 33,4 4- 41,2 4- 30,6 .+ 72,6 4- 6,6 4- 303,0 4- 744,2 -- 195,3 + 548,9
-- 288,0 4- 6,9 -- 143.5 4- 49,2 4- 46,2 4- 39,9 4- 104,5 4- 6,8 + 442,9 4- 862,4 -- 503,4 + 359,0
1955
d'Alle-- 91,3 -- 2,6 -- 1,1 -- 15/7 + 3,4 + 0,1 + 3,4 + 3,4 -- 37,8 -- 159,8 + 104,9
Pays-Bas Suède Turquie
Total
-- 4-f 44+ 444+ --
4- 4220,8 -- 2914,3 4- 1306,5
+ Intérêts crédités par l'Union européenne de paiements pour la période du 13 février 1951 au 14 janvier 1955 (Taux annuels pour les c rédits à l'intérieur du quota: jusqu'au 1er juillet 1952, 2 pour cent; jusqu'au 1er juillet 1953 2% pou r cent; après cette date 2% pour cent; pour les crédits à l'intérieur de er 4- Ajustements de la position cumulative au 1er juillet 1954 et au 1 août 1955 pour tenir compte de la modification de la relation or/crédit 5( :50 (1954) et 75:25 (1955) . .
-- Réduction résultant des paiements com îtant et des amortiss 3ments conformément aux accords bilatéraux et des remboursements par prélèvement sur les avoirs o e l'union, ainsi que de la quote-part du remboursement de la dette française eni/ers l'Union européenne de paie Excédent de la Suisse à fin mars 1956
4-
66,1
4- 1057,3 4- 2429,9 -- 802,2 4- 1627,7
1041 IV
Reconduction de l'Union européenne de paiements jusqu'au 30 juin 1957 Lors de la reconduction de l'union jusqu'au 30 juin 1956, le conseil de l'OECE avait, comme d'habitude, chargé le comité de direction de l'union d'étudier les conditions dans lesquelles l'article 11 de l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements (concernant les obligations financières des membres) pourrait rester en vigueur après le 1er juillet 1956.
Les délibérations du comité de direction n'ont jusqu'ici pas permis d'arriver à une entente définitive. D'un côté, on propose, dans le sens d'un pas vers la convertibilité, d'augmenter au-delà de 75 pour cent la part à régler en or, ou d'abandonner l'octroi automatique de crédits et d'introduire éventuellement le système du fonds européen avec des crédits ad hoc ; un autre plan prévoit un système de remboursement automatique, dans un délai donné, des crédits accordés après le 30 juin 1956. D'un autre côté, on soutient l'opinion que l'union devrait être reconduite sans aucun changement, et en particulier sans augmentation de la part à régler en or.
Quant au comité de direction, il est unanimement d'avis que la reconduction de l'union s'impose pour une nouvelle année, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 1957, mais avec possibilité de dissoudre prématurément l'union et de mettre en vigueur l'accord monétaire européen si un nombre suffisant de pays déclaraient la convertibilité de leur monnaie.
A fin mars 1956, les 3717 millions de francs du «quota» et de la rallonge de la Suisse étaient utilisés jusqu'à concurrence de 1628 millions de francs (43,8%), ce qui laissait une marge de 2089 millions de francs. Quant à savoir si notre pays continuera à présenter des soldes passifs pendant la dernière partie de cet exercice et pendant le prochain, cela dépendra au premier chef de l'évolution de notre balance commerciale. De toute façon, la marge de 2089 millions de francs paraît largement suffisante pour couvrir les excédents éventuels, que la part à régler en or reste inchangée ou qu'elle soit augmentée. C'est d'autant plus vrai si l'on considère que, entre le 1er avril 1956 et le 30 juin 1957, la Suisse recevra environ 62 millions de francs au titre d'amortissements résultant d'accords bilatéraux. L'utilisation du «quota» et de la rallonge sera ainsi diminuée du quadruple de
ce montant, soit de 248 millions de francs. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir de nouveaux crédits de la Confédération. En revanche, il convient de reconduire pour une année le «quota» de la Suisse à l'Union européenne de paiements. Nous vous proposons en outre de proroger à fin juin 1957, c'est-à-dire de reporter sur l'exercice de 1956/1957, votre autorisation du 21 juin 1955 d'accorder des crédits pour régler les excédents de la Suisse entre le 1er juillet 1955 et le 30 juin 1956, et cela jusqu'à concurrence de
1042 la part non utilisée au 30 juin 1955 des 275 millions de francs prévus par l'arrêté fédéral du 18 juin 1952.
V
II n'est pas exclu qu'à l'occasion de la reconduction de l'Union de paiements, le conseil de l'OECE recommande aux Etats créanciers et aux Etats débiteurs de conclure de nouveaux accords bilatéraux de consolidation et de remboursement, ou d'augmenter les montants fixés dans les accords existants. Les mêmes motifs qu'auparavant seraient à la base de ces nouveaux accords. Le cas échéant, nous vous adresserons un message sur le résultat des négociations.
VI
Nous avons déjà relevé dans ce message l'importance de l'Union européenne de paiements pour toutes les branches de l'économie suisse.
H n'est pas douteux que notre pays est hautement intéressé à la reconduction de l'union. De nouveaux crédits ne sont nécessaires ni pour prolonger l'union, ni en cas d'entrée en vigueur de l'accord monétaire européen.
Vu les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous proposer d'approuver le présent message et d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 4 mai 1956.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, président de la Confédération, Feldmann 11066
Le chancelier de la Confédération,
Ch. Oser
1043
(Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
le renouvellement de la participation de la Suisse à l'Union européenne de paiements et la reconduction du crédit accordé jusqu'ici par la Suisse à ladite union
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 1956, arrête: Article unique Le Conseil fédéral est autorisé: 1. A renouveler pour une année le «quota» de la Suisse dans l'Union européenne de paiements; 2. A reconduire la part non encore utilisée des crédits alloués par arrêté fédéral du 18 juin 1952 en vue de régler les excédents éventuels de la Suisse à l'égard de l'Union européenne de paiements au cours de la période du 1er juillet 1956 au 30 juin 1957.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le renouvellement de la participation de la Suisse à l'Union européenne de paiements et la reconduction du crédit accordé jusqu'ici par la Suisse à ladite union (Du 4 mai 1956)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
20
Cahier Numero Geschäftsnummer
7083
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
17.05.1956
Date Data Seite
1017-1043
Page Pagina Ref. No
10 094 256
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