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Délai d'opposition: 28 mare 1957
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant
l'arrêté fédéral qui concerne le développement des aérodromes civils (Du 14 décembre 1956)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 juillet 1956 1 arrête: L'arrêté fédéral du 22 juin 1945 concernant le développement des aérodromes civils est modifié comme suit: Art. Ier, lettre b Pour la transformation de l'un ou de plusieurs des aéroports énumérés sous lettre a en aéroports destinés au trafic intercontinental, si les conditions requises pour un tel trafic sont remplies.
Art. 2, lettre b 35 pour cent des frais supplémentaires de construction pour la transformation d'un aéroport en aéroport destiné au trafic intercontinental.
II
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
(!) FF 1956, I, 1617.
1047 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 14 décembre 1956.
Le, président, K. Schoch Le, secrétaire,, F. Weber
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 14 décembre 1956.
Le, président, Condrali Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les rotations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 14 décembre 1956.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 11157
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication : 28 décembre 1956 Délai d'opposition: 28 mars 1957
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant l'arrêté fédéral qui concerne le développement des aérodromes civils (Du 14 décembre 1956)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1956
Date Data Seite
1046-1047
Page Pagina Ref. No
10 094 498
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