Délai d'opposition: 2 juillet 1990

Arrêté fédéral sur des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel

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du 23 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 27,1er alinéa, 27sexies et 34ter, 1er alinéa, lettre g, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19891), arrête:

Article premier Principe 1 La Confédération encourage le perfectionnement professionnel par des mesures spéciales de durée limitée.

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Sont réputés dignes d'être encouragés les efforts spéciaux entrepris selon l'article 50, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19782) sur la formation professionnelle (LFPr).

Art. 2 Objet 1 Les mesures spéciales consistent en des subventions: a. Aux cantons; b. A des associations d'employeurs et de travailleurs; c. A des institutions publiques et privées sans but lucratif, qui ont pour objectif d'encourager le perfectionnement professionnel.

2 Les subventions de la Confédération complètent les mesures ordinaires d'encouragement mises en oeuvre dans le domaine du perfectionnement professionnel en vertu de la loi sur la formation professionnelle.

3 La Confédération prend en outre des mesures spéciales dans les domaines relevant de sa propre compétence.

Art. 3 Conditions du subventionnement 1 La Confédération alloue des subventions à condition: a. Que les bénéficiaires fournissent eux-mêmes une contribution appropriée; b. Qu'il soit garanti qu'à l'échéance du présent arrêté, les mesures de perfectionnement de caractère durable pourront continuer à être soutenues au moyen des mesures ordinaires d'encouragement prévues par la loi fédérale du 19 avril 19782' sur la formation professionnelle; !) FF 1989 II 1153

2

> RS 412.10

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Mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel. AF

c. Que les mesures répondent aux critères de subventionnement fixés à l'article 63, 2e alinéa, de la loi sur la formation professionnelle.

2 Le subventionnement des constructions est exclu.

3 Les cantons sont consultés au sujet de tous les projets qui les concernent.

Art. 4 Champ du subventionnement Des subventions peuvent être allouées pour: a. Les écoles supérieures, notamment les écoles techniques supérieures, les écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration et les écoles techniques, dans le but, notamment: 1. De financer de nouveaux investissements techniques, 2. De créer de nouvelles voies de formation et de remédier à l'engorgement dans les filières actuelles, 3. D'accroître l'offre de cours et d'études post-diplôme, 4. D'assurer le perfectionnement des enseignants; b. Le perfectionnement de professionnels qualifiés, dans le but notamment: 1. De développer des programmes de perfectionnement dans les secteurs où les organisations professionnelles ne disposent pas de fonds suffisants, 2. De former davantage d'enseignants, de formateurs, d'instructeurs et d'examinateurs; c. Le perfectionnement de personnes actives non qualifiées, notamment de celles qui veulent passer tardivement un examen de fin d'apprentissage; d. Le perfectionnement des femmes et des étrangers, notamment pour financer des mesures destinées à favoriser leur participation à des formations plus poussées; e. La promotion de la réinsertion professionnelle; f. Les campagnes d'information de nature à sensibiliser les entreprises et les travailleurs à la nécessité du perfectionnement professionnel.

Art. 5

Mesures spéciales dans le domaine de compétence de la Confédération La Confédération crée de nouvelles voies de formation et de perfectionnement à l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle, en particulier afin que les enseignants des écoles professionnelles soient compétents dans leur spécialité et qu'ils soient préparés à enseigner à des adultes. Elle soutient le développement de stratégies pédagogiques d'avenir et de moyens didactiques adaptés aux besoins de notre époque.

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Mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel. AF

Art. 6 Financement 1 L'Assemblée fédérale fixe les crédits d'engagement nécessaires par un arrêté fédéral simple.

2 Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur la libération et l'utilisation des crédits.

Art. 7 Exécution 1 Le Département fédéral de l'économie publique règle l'exécution par voie d'ordonnance.

2 Les cantons peuvent être chargés de tâches d'exécution.

Art. 8 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est: sujet au référendum facultatif.

2 II entre en vigueur le 1er octobre 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1996.

Conseil des Etats, 23 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 23 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Date de publication: 3 avril 19901} Délai d'opposition: 2 juillet 1990

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Arrêté fédéral sur des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel du 23 mars 1990

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