1038 Délai d'opposition: 28 mars 1957
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant
celui qui concerne le paiement d'allocations de renchérissement aux rentiers de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et du service du travail, militaire ou civil (Du 21 décembre 1956)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 1956 1 arrête:
I L'article 3, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 27 mars 1953 relatif au paiement d'allocations de renchérissement aux rentiers de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et du service du travail, militaire ou civil, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
Art. 3,1" al.
1
Les allocations de renchérissement mentionnées aux articles premier et 2 s'élèvent à: Four les dommages survenus en
1939 et avant 1940 1941 1942 1943 1944 1945
(!) FF 1956, II, 246.
Allocation de renché-, risBement en pour-cent de la rente annuelle
75 65 50 35 25
15 10
1039 II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1957.
m Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté en vertu de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 décembre 1956.
Le "président, Condrali Le. secrétaire, Ch. Oser
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 décembre 1956.
Le -président, K. Schoch Le secrétaire, F. Wober
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 décembre 1956.
11221
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 28 décembre 1956 Délai d'opposition: 28 mars 1957
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant celui qui concerne le paiement d'allocations de renchérissement aux rentiers de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et du service du travail, militaire ou civil (Du 21 décembre 1956)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1956
Date Data Seite
1038-1039
Page Pagina Ref. No
10 094 495
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