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Délai d'opposition: 27 juin 1956

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

l'augmentation des traitements des fonctionnaires de la Confédération (Du 21 mars 1956)

L'Assemblée, fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, 3e alinéa, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 1956 (1) ; arrête:

Article premier Les montants minimums et maximums des classes de traitement, prévus à l'article 37, 1er alinéa, de la loi du 30 juin 1927/24 juin 1949 sur le statut des fonctionnaires, sont augmentés de cinq pour cent. Les traitements maximums fixés à l'article 38, 3e alinéa, sont augmentés dans la même proportion.

2 Les montants minimums sont en outre augmentés de 300 francs pour la classe de traitement 25 et de 10 francs en moins par classe pour les classes 24 à 1.

3 L'augmentation ordinaire visée par l'article 40, 2e alinéa, de la loi est fixée au onzième de la différence entre le minimum et le maximum de la classe de traitement. Elle s'élève au minimum à 180 francs pour une année de service complète. Le montant est calculé sur la base de la classe à laquelle le fonctionnaire appartient à la fin de l'année.

1

Art.'2 Le présent arrêté a effet au 1er janvier 1956.

2 A compter de son entrée en vigueur, les traitements des fonctionnaires seront adaptés aux montants minimums et maximums prévus à l'article premier. Les traitements qui se situent entre les minimums et maximums fixés par l'ancienne réglementation seront rajustés en conséquence.

1

(!) FF 1956, I, 33.

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Le présent arrêté n'est pas applicable aux fonctionnaires qui ont quitté le service de la Confédération, volontairement ou à la suite d'une faute de leur part, après le 1er janvier 1956 mais avant la date de sa mise en vigueur.

Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Art. 4 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 16 mars 1956.

Le président, Burgdorîer Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 21 mars 1956.

Le président, Rud. Weber Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête:

L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 21 mars 1956.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 10916

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 29 mars 1956 Délai d'opposition: 27 juin 1956

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'augmentation des traitements des fonctionnaires de la Confédération (Du 21 mars 1956)

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29.03.1956

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