1352
# S T #
ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur
l'initiative populaire concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale (Du 27 juin 1956)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire du 23 septembre 1953 concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale, vu le rapport du Conseil fédéral du 4 mai 1954 (1) ; vu les articles 121 et suivants de la constitution et les articles 8 et suivants de la loi des 27 janvier 1892 et 5 octobre 1950 concernant le mode de procéder pour les initiatives populaires et les votations relatives à la revision de la constitution, arrête :
Article premier Seront soumis à la votation du peuple et des cantons: A. L'initiative populaire concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale.
Cette initiative est ainsi rédigée: Les citoyens soussignés ayant le droit de vote demandent par la voie de l'initiative, conformément à l'article 121 de la constitution fédérale, que la dite constitution soit complétée par un article 89ter, rédigé comme suit: Article 89ter 1. En votant le budget et des crédits supplémentaires, l'Assemblée fédérale ne peut dépasser le total des dépenses proposées par le Conseil fédéral sans prévoir concurremment la couverture de ce dépassement sous forme d'économies ou de recettes nouvelles.
2. L'Assemblée fédérale ne peut décider une dépense nouvelle ou l'augmentation d'une dépense, par un arrêté soustrait au vote du peuple, qu'à la majorité de tous les membres de chacun des deux conseils. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux dépenses budgétaires qui ne dépassent pas de 10 pour cent et de 5000 francs au moins les dépenses correspondantes du budget précédent.
(!) FF 1954, I, 808.
1353 3. Tout arrêté fédéral entraînant une dépense nouvelle unique de plus de cinq millions de francs ou une dépense nouvelle périodique de plus d'un million de francs est soumis au vote du peuple lorsque la demande en est faite par 30 000 citoyens actifs ou par 8 cantons.
4. Toute loi fédérale ou tout arrêté fédéral entraînant une dépense nouvelle unique de plus de cent millions de francs ou une dépense nouvelle périodique de plus de vingt millions de francs doit être soumis au vote du peuple.
5. L'article SQbia demeure applicable aux arrêtés de portée générale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard.
B. Le contre-projet de l'Assemblée fédérale, dont la teneur est la suivante : La constitution fédérale sera complétée par un article 89ter rédigé comme suit: Article 89Ì6T
La majorité des membres de chacun des deux conseils législatifs est requise pour les arrêtés fédéraux qui entraînent des dépenses uniques de plus de cinq millions de francs ou des dépenses périodiques de plus 'de 250 000 francs, si la votation populaire ne peut être demandée pour ces arrêtés. Il en est de même des décisions concernant les divers articles du budget, lorqu'elles entraînent une dépense unique de plus de cinq millions de francs.
Hormis les arrêtés fédéraux sur le budget, seront soumis à l'approbation ou au rejet du peuple, lorsque la demande en est faite par 30 000 citoyens actifs ou par huit cantons, les arrêtés fédéraux qui entraînent des dépenses uniques de plus de dix millions de francs ou des dépenses périodiques de plus de deux millions.
La votation ne peut cependant pas être demandée lorsqu'il s'agit de dépenses déjà autorisées par une loi ou un arrêté fédéral de portée générale. Si l'entrée en vigueur de ces arrêtés ne souffre aucun retard, l'article 896is leur est applicable.
Les arrêtés fédéraux approuvant des traités internationaux ne sont pas soumis à ces dispositions.
Une loi réglera l'exécution des présentes dispositions.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'adopter son contre-projet.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 27 juin 1956.
Le président, ßud. Weber Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 27 juin 1956.
10i48
Le président, Burgdorîer Le secrétaire, Ch. Oser
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur l'initiative populaire concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale (Du 27 juin 1956)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.07.1956
Date Data Seite
1352-1353
Page Pagina Ref. No
10 094 306
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.